Dans quel cas ?

Les ministres peuvent consulter la CPCL sur toutes les affaires de nature générale relatives à la législation linguistique en matière administrative. Cela concerne non seulement les ministres fédéraux, mais également les membres des gouvernements des Communautés et des Régions. 

S'il s'agit d'une décision réglementaire relative à l'application des lois linguistiques en matière administratives, les ministres sont tenus d'introduire une demande d'avis. Cette demande d'avis par un ministre est alors une forme substantielle ou prescrite à peine de nullité. 

Les lois linguistiques en matière administrative imposent également une demande d'avis pour certaines autres matières. Ainsi, les propositions de répartition des emplois concernant les cadres linguistiques des services centraux et d’exécution sont soumises à l'avis préalable de la CPCL. 

Les dirigeants des autorités administratives, les bourgmestres, les gouverneurs de province ou leurs délégués peuvent aussi valablement introduire une demande d'avis.