Plaintes
Dans quel cas ?
Chaque citoyen, sauf dans le cas de la procédure spéciale de plainte, peut déposer plainte auprès de la CPCL pour enfreinte des lois linguistiques en matière administrative, sans avoir à justifier d'un intérêt. À cet égard, la CPCL est compétente pour les plaintes relevant du champ d'application des lois linguistiques en matière administrative, de ses arrêtés d'exécution et d'autres lois qui lui confèrent un pouvoir de contrôle.
A contrario, la CPCL n'est pas compétente pour les affaires qui ne relèvent pas du champ d'application des lois et arrêtés susmentionnés.
Comment ?
Les plaintes doivent être adressées au président de la CPCL et peuvent être soumises par courrier électronique.
La plainte doit comporter les données d'identification du plaignant. Une plainte se compose de l'exposé des faits et des preuves et données concrètes à l'appui de la plainte. En cas d'allégations d’enfreintes multiples aux lois linguistiques en matière administrative, seule la première plainte est recevable pour la CPCL.
L'adresse électronique du président de la CPCL à laquelle il convient d’envoyer la plainte est la suivante : Emmanuel.Vandenbossche@vct-cpcl.be.
Si souhaité, la plainte peut également être envoyée par courrier. L'adresse postale du président de la CPCL est la suivante :
Commission permanente de Contrôle linguistique
Monsieur Emmanuel Vandenbossche
Président
Rue Montagne du Parc 4
1000 BRUXELLES
Procédure et portée de l’avis
Tout d'abord, la CPCL demande au service contre lequel la plainte est adressée de fournir des informations sur la plainte en question. Si la CPCL ne reçoit aucune information du service concerné, elle est habilitée à donner son avis sur la base des informations qui lui ont été communiquées par le plaignant.
Les avis sont rendus dans un délai de 180 jours.
La CPCL émet des avis non contraignants. Toutefois, les avis de la CPCL ont une grande autorité morale. L'article 61, § 3, des lois linguistiques en matière administrative impose aux autorités de communiquer à la CPCL les suites qu'elles ont données aux avis formulées par la CPCL.
