Avis 52358 Télécharger le document … Vaste Commissie voor Taaltoezicht Warandeberg 4 – 1000 BRUSSEL _________________________________________________________________ Brussel, 8 februari 2021 Uw brief van: Uw kenmerk: Ons kenmerk: 52.358/II//PN NB Betreft: klacht met betrekking tot aanwerving van ambtenaar in strijd met de SWT In zitting van 5 februari 2021 onderzocht de Vaste Commissie voor Taaltoezicht (VCT), in verenigde afdelingen, een klacht ingediend omwille van het feit dat op de gemeenteraad van 17 september 2020 werd beslist tot een aanwerving van een sanctionerend ambtenaar in kader van de Wet op de Gemeentelijke Administratieve Sancties ondanks het gegeven dat tijdens deze gemeenteraad uitdrukkelijk werd erkend dat de kandidaat niet in bezit is van een tweetaligheidsattest. In uw brief van 18 november 2020 heeft u de VCT het volgende meegedeeld: “Op 18 april 2019 hebben wij ons vacaturebericht overgemaakt aan ACTIRIS. Dit werd ingeschreven onder de referentie 896076. Helaas bleek geen enkele …

Avis 52359 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à une adresse en français. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 5 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un habitant néerlandophone de la commune de Ganshoren a reçu une attestation du facteur sur laquelle son adresse était établie en français alors que ni le plaignant, ni l’expéditeur n’ont utilisé le français pour l’adresse. Dans votre lettre du 7 décembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Au sein de bpost, nous travaillons actuellement intensément à la correction du programme de manière à empêcher que de telles anomalies puissent se reproduire à l’avenir.» * * * L'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Loi …

Avis 52360 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 décembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une prestation de services incorrecte en néerlandais. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 18 décembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un facteur a refusé de parler néerlandais au lieu de français lors de la remise d’une lettre recommandée le 23 octobre 2020 vers 11 heures, au 28, rue Steppé à 1090 Jette et au fait que celui-ci ne connaît pas le néerlandais. Dans votre lettre du 27 novembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Je tiens tout d’abord à insister sur le fait que bpost est soumise aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative et que notre entreprise fournit tous les efforts …

Avis 52364 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à des prestations de service déficientes en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte transmise par le SPF Intérieur à la Commission relative au fait qu’un habitant néerlandophone n’a pas pu être assisté en néerlandais par le CPAS de la commune de Flobecq du fait que plusieurs membres du personnel ne maîtriseraient pas suffisamment le néerlandais. Dans sa plainte, l’intéressé déplore le fait que cette situation a mené à des malentendus de sorte que, entre autres, des allocations logement lui ont été refusées. Dans votre lettre du 11 décembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): « Suite à votre courrier du 10 novembre, je vous envoie en annexe tous les échanges qui …

Avis 52365 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à des dénominations françaises d’adresses de Bruxelles. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 5 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le site volgmijnpakje.be traduit en français l’adresse établie en néerlandais d’un envoi délivré sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Les lettres du 10 novembre 2020 et du 4 décembre 2020 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * L’article 36, § 1, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Loi Entreprises Publiques) prévoit que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles …

Avis 52367 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à des affiches en français Madame la coordinatrice, En sa séance du 5 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans les locaux de l’A.S.B.L. Picol, toutes les affiches et les brochures sont établies uniquement en français. Plus spécifiquement, l’intéressé désirait recevoir des informations en néerlandais afin d’avoir accès au jardin intérieur du complexe social situé au Boulevard de Smet de Naeyer, 568, boîte 16 à Laeken. Les lettres du 19 novembre 2020 et du 17 décembre 2020 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La CPCL constate que l’A.S.B.L. Picol n’est pas concessionnaire d’un service public, n’est pas …

Avis 52370 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à une promotion interne A3 Madame, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis relative à une promotion interne A3. Plus spécifiquement, vous avez posé la question suivante (traduction) : « Dès que possible et par souci d’efficacité, nous aimerions faire évoluer positivement le déséquilibre linguistique actuel au 2ème degré du cadre linguistique du SPF BOSA qui compte aujourd’hui 81 néerlandophones pour 69 francophones. C’est pourquoi nous souhaitons publier et organiser uniquement en français une promotion interne au niveau A3, pour laquelle un seul poste a été prévu dans notre plan du personnel. Il s’agit d’un appel interne au SPF BOSA. Nous ne voulons pas publier l’annonce en néerlandais parce que nous devrions communiquer aux …

Avis 52372 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 février 2021 […] […] Objet : plainte relative au conseil communal de Ganshoren Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes relatives au fait que, lors de la réunion en ligne du conseil communal du 29 octobre 2020, aucun des membres du Collège des Bourgmestre et Echevins n’était en mesure de répondre en néerlandais aux interpellations faites dans cette langue, aucun interprète n’avait été prévu, pas plus qu’une déclaration écrite. Les lettres du 19 novembre 2020 et du 17 décembre 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le conseil communal de Ganshoren est un service local tel que prévu à l’article 1, § 1, des lois sur l’emploi …

Avis 52373 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à une réponse en anglais du service clientèle de l’application Itsme Monsieur le Secrétaire d’État, En sa séance du 12 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un utilisateur a reçu du service clientèle de l’application Itsme, un courriel avec le texte anglais suivant : “Below you can find the answer from our support team. You can reply to this mail directly if you have additional questions”. Sur plusieurs sites Internet, les autorités proposent aux citoyens de se connecter par le biais de cette application du consortium Belgian Mobile ID. Dans votre lettre, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « En réponse à votre lettre du 24 novembre 2020 concernant une phrase en anglais de Belgian Mobile ID, je …

Avis 52376 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à des contacts oraux avec Securail dans la gare SNCB de Bruxelles-Midi Madame l’Administrateur délégué, En sa séance du12 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le 18 octobre 2020, le plaignant a été retenu dans la gare de Bruxelles-Midi par un collaborateur de Securail qui ne s’est adressé à l’intéressé qu’en français. Dans votre lettre du 17 décembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit (traduction): « Corporate Security Service (CSS) est responsable de la sécurité sur le domaine ferroviaire, entre autres par le biais de patrouilles et d’interventions d'agents du service de sécurité de Securail. Professionnalisme, respect, oser entreprendre et collaborer sont les quatre valeurs de la SNCB qui constituent le fil …