Procédure et portée de l’avis

Les avis relatifs aux demandes d'avis obligatoires sont rendus dans un délai de 45 jours.

La CPCL émet des avis non contraignants. Toutefois, les avis de la CPCL ont une grande autorité morale. L'article 61, § 3, des lois linguistiques en matière administrative impose aux autorités de communiquer à la CPCL les suites qu'elles ont données aux avis formulés par la CPCL.