Avis 55034 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Objet : Plainte relative à un courrier uniquement en français. Monsieur le Président, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au motif qu’un courrier relatif à l’entretien d’une chaudière de la société Heysaucker avait été envoyé exclusivement en français. Dans votre mail du 2 janvier 2023, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : “En effet, nous avons mandaté la société Heysaucker sans spécifier que ses courriers devaient également être envoyés en néerlandais. Il s’agit bien entendu d’une erreur de notre part.” * * * Comensia scrl est une société de logements publics sous la tutelle de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), chargée de missions de service public telles que …

Avis 30018HX1 Télécharger le document … […] 30.018/H-30.019/P-30.046/5/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 1er avril 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à des plaintes contre la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB). Cette dernière aurait recruté en 1996 du personnel de conduite n'ayant pas subi l'examen prescrit sur la connaissance élémentaire de la deuxième langue nationale. Les plaignants invitent la CPCL à prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à ce que la STIB ne recrute plus de personnel ne satisfaisant pas aux dispositions de la législation linguistique. A notre demande de renseignements, vous nous avez répondu ce qui suit (traduction). "Suite à votre lettre du 12 octobre 1998, référence 29.233B/II/PN-30.064/4-5, au sujet d'une plainte introduite contre le personnel de conduite recruté par la STIB sans avoir subi l'examen prescrit sur la connaissance élémentaire de la deuxième …

Avis 30018JX2 Télécharger le document … […] 30.018/J/II/PN 30.019/O/II/PN 30.046/11/II/PN HG/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 décembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a consacré un examen à plusieurs plaintes dirigées contre le fait que le magazine "Wolvendael" est rédigé quasi exclusivement en français. A l'appui de la plainte a été joint le numéro de décembre 1997. * * * Il ressort des renseignements que le magazine d’information “Wolvendael” est édité par l’asbl “Association Culturelle et Artistique d’Uccle”. Le magazine comporte deux parties: la première est consacrée aux activités propres à l’asbl, aux articles généraux sur la vie à Uccle, et à la publicité; la seconde partie comprend les avis officiels du collège des bourgmestre et échevins d’Uccle. Le magazine est diffusé gratuitement. * * * La CPCL considère qu'il ressort des statuts de l’asbl “Association Culturelle et Artistique d’Uccle”, que celle-ci émane de la commune d’Uccle et est dès lors soumise …

Avis 30018LX1 Télécharger le document … […] 30.018/L/II/PN 30.019/F/II/PN 30.046/30/II/PN AMC/RV Objet: annonce unilingue française dans "Vlan". Monsieur le Président, En sa séance du 10 décembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à plusieurs plaintes déposées contre le fait que votre société a placé, dans le "Vlan" du 10 décembre 1997, un avis de recrutement d'un inspecteur-coordinateur de travaux, établi uniquement en français. Les plaignants invitent la CPCL à fixer dans son avis un délai dans lequel la nullité de l'acte posé doit être constatée. Si, ce délai écoulé, la société n'a pas acquiescé à la demande, les plaignants demandent que soit appliqué l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Vous avez fait savoir à la CPCL que l'annonce n'avait été placée qu'en français et dans "Vlan". * * * Conformément à l'article 18 des LLC, les …

Avis 30018MX1 Télécharger le document … […] 30.018/M/II/PN 30.019/E/II/PN 30.046/13/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 1er juillet 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à diverses plaintes déposées contre le fait que dans les Pages d'Or 1997-1998, tome B, à la page 1063, le CPAS de Watermael-Boitsfort ne se trouve mentionné qu'en français. Les plaignants demandent l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Vous avez signalé à la CPCL que le CPAS n'avait introduit aucune demande d'être mentionné dans les Pages d'Or 1997-1998. Le CPAS ne porte dès lors aucune responsabilité en ce qui concerne cette publication. Les renseignements concernant le CPAS sont mentionnés en français et en néerlandais dans le guide Belgacom (pages blanches). En annexe à votre lettre, vous avez joint une copie de la lettre que vous …

Avis 30018OX1 Télécharger le document … […] 30.018/O-30.019/A/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 1er avril 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à des plaintes contre la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB). Cette dernière aurait recruté, en 1996, du personnel de conduite n'ayant pas subi l'examen prescrit sur la connaissance élémentaire de la deuxième langue nationale. Les plaignants invitent avec insistance la CPCL à faire usage de sa compétence de prendre en lieu et place de l'autorité défaillante toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des LLC (cfr. article 61, § 8, dernier alinéa, des LLC). A notre demande de renseignements, vous nous avez répondu ce qui suit (traduction). "Suite à votre lettre du 12 octobre 1998, référence 29.233B/II/PN-30.064/4-5, au sujet d'une plainte introduite contre le personnel de conduite recruté par la STIB sans avoir subi l'examen prescrit sur la …

Avis 30018QX1 Télécharger le document … […] 30.018/Q/II/PN JJP/RV Monsieur le Président, En sa séance du 26 mars 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à plusieurs plaintes déposées contre la Commission communautaire flamande, suite à l’édition, en 1995, de la brochure "Les Immigrés face aux Belges - Les Belges face aux Immigrés", en néerlandais, en français, en arabe et en turc, ainsi qu’une annexe concernant les activités et organismes de langue néerlandaise en matière de problématique des étrangers, dont le titre est également établi dans les langues précitées. Les plaignants demandent l’application de l’article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * La brochure en cause a déjà fait l’objet d’un avis de la CPCL. Dans cet avis 26.166 du 16 février 1995, la CPCL s’est prononcée comme suit: "Conformément à l'article 35 de la loi du 16 juin 1989 …

Avis 30018RX2 Télécharger le document … […] 30.018/R/II/PN 30.019/B/II/PN 30.046/10/II/PN HG/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 décembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a consacré un examen à plusieurs plaintes dirigées contre le fait que le magazine "Wolvendael" est rédigé quasi exclusivement en français. A l'appui de la plainte a été joint le numéro de décembre 1997. * * * Il ressort des renseignements que le magazine d’information “Wolvendael” est édité par l’asbl “Association Culturelle et Artistique d’Uccle”. Le magazine comporte deux parties: la première est consacrée aux activités propres à l’asbl, aux articles généraux sur la vie à Uccle, et à la publicité; la seconde partie comprend les avis officiels du collège des bourgmestre et échevins d’Uccle. Le magazine est diffusé gratuitement. * * * La CPCL considère qu'il ressort des statuts de l’asbl “Association Culturelle et Artistique d’Uccle”, que celle-ci émane de la commune d’Uccle et est dès lors soumise …

Avis 30019CX1 Télécharger le document … […] 30.019/C/II/PN JJP/RV Monsieur le Président, En sa séance du 26 mars 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à plusieurs plaintes déposées contre la Commission communautaire flamande, suite à l’édition, en 1995, de la brochure "Les Immigrés face aux Belges - Les Belges face aux Immigrés", en néerlandais, en français, en arabe et en turc, ainsi qu’une annexe concernant les activités et organismes de langue néerlandaise en matière de problématique des étrangers, dont le titre est également établi dans les langues précitées. Les plaignants demandent l’application de l’article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * La brochure en cause a déjà fait l’objet d’un avis de la CPCL. Dans cet avis 26.166 du 16 février 1995, la CPCL s’est prononcée comme suit: "Conformément à l'article 35 de la loi du 16 juin 1989 …

Avis 30019IX1 Télécharger le document … […] 30.019/I/II/PN JJP/RV Monsieur le Président, En sa séance du 26 mars 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à plusieurs plaintes déposées contre la Commission communautaire flamande, suite à l’édition, en 1995, de la brochure "Les Immigrés face aux Belges - Les Belges face aux Immigrés", en néerlandais, en français, en arabe et en turc, ainsi qu’une annexe concernant les activités et organismes de langue néerlandaise en matière de problématique des étrangers, dont le titre est également établi dans les langues précitées. * * * La brochure en cause a déjà fait l’objet d’un avis de la CPCL. Dans cet avis 26.166 du 16 février 1995, la CPCL s’est prononcée comme suit: "Conformément à l'article 35 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, les services du collège de la Commission communautaire flamande sont soumis au même régime linguistique que celui qui est applicable …