Avis 55328 Télécharger le document … 0 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.328 du 19 janvier 2024 Madame la Directrice générale, En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu'une patiente n'a pas reçu de documents ni d’explications en néerlandais lors d’une opération à l'hôpital de jour. Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. En application de l'article 61, § 3, alinéa 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966, et de l'article 11, alinéa 6, de l'arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, je vous saurais …

Avis 55329 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.329 du 19 janvier 2024 Chère Madame l’Administratrice déléguée, En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte selon laquelle certains noms de gares sur le site Internet néerlandophone de la SNCB étaient mentionnés en français. Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. Veuillez agréer, Madame l’Administratrice déléguée, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, E. VANDENBOSSCHE Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) Sections réunies 2 Avis n° 55.329 du 19 janvier 2024 Dossier : VCT/55.329/II/PN SNCB : noms des gares en …

Avis 55334 Télécharger le document … 0 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.334 du 19 janvier 2024 Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte selon laquelle l’offre d’emploi de bibliothécaire temporaire pour la bibliothèque néerlandophone d'Etterbeek exigeait une bonne connaissance du français. Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. En application de l'article 61, § 3, alinéa 2 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 et de l’article 11, alinéa 6 de l'arrêté royal du 11 mars 2018 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de …

Avis 55335 Télécharger le document … 0 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.335 du 19 janvier 2024 Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte selon laquelle la connaissance du français est considérée comme un atout dans le cadre du poste vacant de bibliothécaire à mi- temps pour la bibliothèque néerlandophone d'Anderlecht. Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. En application de l'article 61, § 3, alinéa 2 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 et de l’article 11, alinéa 6 de l'arrêté royal du 11 mars 2018 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et …

Avis 55343 Télécharger le document … 0 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.343 du 19 janvier 2024 Monsieur le Président, En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte selon laquelle une demande de renseignements concernant l'impôt des personnes physiques a été envoyée en français à un résident néerlandophone de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, E. VANDENBOSSCHE 1 Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) Sections réunies Avis n° 55.343 du 19 janvier 2024 Dossier : …

Avis 55086 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, […] […] Objet : plainte relative à une prestation de services rendue exclusivement en français. Monsieur le Chef de corps, En sa séance du 13 octobre 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu'un résident néerlandophone de Bruxelles n’a pas pu directement communiquer en néerlandais avec vos services dans le cadre d'une enquête. Dans votre courrier du 9 août 2023, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Tout d'abord, je tiens à souligner qu'en tant qu'unité bilingue travaillant à Bruxelles, nous accordons toute l'attention requise aux dispositions stipulées relatives à l’emploi des langues en matière administrative. Compte tenu de la nature de la plainte, le collaborateur de la Direction …