Procédure
L'élaboration des cadres linguistiques est expliquée pas à pas dans le vade-mecum relatif aux cadres linguistiques. Il est essentiel de souligner qu'il faut d'abord définir les degrés de la hiérarchie avant de procéder à l’élaboration des cadres linguistiques eux-mêmes.
Lorsque le projet d’arrêté fixant les degrés de la hiérarchie est soumis pour avis à la CPCL, le dossier
de demande d'avis relatif à l’arrêté doit contenir les documents suivants :
a. la demande signée par un ministre dans laquelle le projet d’arrêté est motivé le cas échéant ;
b. l'acte de fondation et les statuts de l'organisme ou du service concerné ;
c. le plan de personnel qui exprime les besoins du personnel en équivalents temps plein (ETP) ;
d. le projet d'arrêté créant les degrés de la hiérarchie ;
e. les lettres adressées aux organisations syndicales reconnues, consultées au sujet du projet.
Attention : le dossier doit également être transmis à la CPCL par voie électronique en version Word
en français et en néerlandais (adresse e-mail : Emmanuel.Vandenbossche@vct-cpcl.be).
Lorsque le projet d’arrêté fixant les cadres linguistiques est transmis pour avis à la CPCL, le dossier de
demande d’avis relatif à l’arrêté doit contenir les documents suivants :
a. la demande signée par un ministre ;
b. l'acte de fondation et les statuts de l'organisme ou du service concerné ainsi qu’une brève description des tâches réglementaires du service ;
c. un extrait du plan de personnel le plus récent déterminant le nombre précis d’emplois statutaires et contractuels, exprimé en équivalents temps plein (ETP) pour les services concernés ;
d. un organigramme du service ;
e. le projet d’arrêté fixant les cadres linguistiques ;
f. l’estimation du volume des affaires traitées en français et en néerlandais pour une période de référence significative sur la base de la méthode décrite au point F ;
g. les lettres adressées aux organisations syndicales reconnues, consultées au sujet du projet.
Attention : le dossier doit également être transmis à la CPCL par voie électronique en version Word
en français et en néerlandais (adresse e-mail : Emmanuel.Vandenbossche@vct-cpcl.be).
En tout état de cause, tous les cadres linguistiques doivent être soumis au préalable à la CPCL pour avis.
Le vade-mecum relatif aux cadres linguistiques fournit aux services qui doivent disposer d'un cadre linguistique un guide en vue de l’élaboration de leur cadre linguistique. Toutes les étapes à suivre y sont expliquées en détail.
Pour toute question relative à l'élaboration des cadres linguistiques, vous pouvez toujours prendre contact avec l'administration de la CPCL (Nele.beckers@vct-cpcl.be).
