Compétences
La CPCL exerce différentes compétences.
1. Demandes d'avis
Les demandes d'avis peuvent être introduites tant par les ministres fédéraux que par les ministres des Communautés et des Régions, par les dirigeants des autorités administratives ou par les bourgmestres, les gouverneurs de province ou leurs délégués (art. 10 AR 11 mars 2018).
Les ministres peuvent consulter la CPCL sur toutes les affaires de nature générale concernant l'application des lois linguistiques en matière administrative (art. 61, § 2 des lois linguistiques en matière administrative). Ils sont tenus de demander un avis s'il s'agit d'une décision réglementaire relative à l'application des lois linguistiques en matière administrative.
La demande d'avis est obligatoire lorsqu'il s'agit de la répartition des emplois entre les cadres linguistiques des services centraux et des services d’exécution soumis à l'avis préalable de la CPCL.
2. Plaintes
Dans le cadre de sa mission de contrôle, la CPCL se prononce par voie d’avis sur les plaintes introduites par des particuliers pour violation des lois linguistiques en matière administrative.
Toute personne peut déposer une plainte auprès du président de la CPCL sans avoir à justifier d'un intérêt, sauf dans le cas de la procédure spéciale de plainte. La seule exigence étant que la plainte soit signée et adressée au président de la CPCL.
3. Le pouvoir d’investigation de la CPCL
La CPCL peut, de sa propre initiative ou à la suite de plaintes et de demandes d’avis, ouvrir des enquêtes dans les différents services publics au sujet du respect de la législation linguistique en matière administrative et, le cas échéant, clôturer ces enquêtes en émettant un avis (art. 61, § 4 des lois linguistiques en matière administrative et art. 16 de l'AR du 11 mars 2018). Elle peut demander toutes les pièces qui lui semblent utiles pour son enquête. Par ailleurs, elle peut faire toute constatation sur place.
4. Examens linguistiques
La CPCL est également compétente pour contrôler tous les examens qui trouvent leur origine dans les lois linguistiques en matière administrative. Il s'agit notamment des examens linguistiques organisés par Travaillerpour.be, ainsi que des examens linguistiques organisés par les communes de la frontière linguistique. La CPCL envoie un observateur aux examens et vérifie si ces examens sont organisés conformément aux règles prescrites.
En tant que telle, la CPCL est habilitée à demander l'annulation d'une nomination, si cette nomination a eu lieu après un examen linguistique qui, d’après la CPCL, ne s’est pas déroulé correctement.
5. Recours au Conseil d'État, section du contentieux administratif
La CPCL a la possibilité d'introduire un recours en annulation au Conseil d'État contre les actes administratifs qui ont été pris en violation des lois linguistiques en matière administrative. Contrairement au délai habituel de 60 jours, il dispose pour ce faire d'un délai de cinq ans (art. 58 des lois linguistiques en matière administrative).
6. Le pouvoir de substitution
Le pouvoir de substitution, ou subrogation, signifie que les particuliers domiciliés dans les communes périphériques et les communes de la frontière linguistique, les particuliers domiciliés dans les communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, les particuliers domiciliés dans la région de langue allemande et les particuliers de Malmédy et de Waimes peuvent déposer plainte auprès de la CPCL quant à l'emploi de la langue des autorités administratives dans leurs relations avec les particuliers et avec le public, pour autant qu'ils justifient d'un intérêt.
7. Rapports
Enfin, la CPCL établit un rapport annuel au gouvernement sur ses travaux (art. 62 des lois linguistiques en matière administrative). Ce rapport est transmis aux Chambres législatives, ainsi qu'à tous les ministres fédéraux. Dans la pratique, tous les présidents des parlements des Communautés et des Régions, ainsi que les ministres-présidents de tous les gouvernements, reçoivent également ce rapport.
À l’attention du ministre fédéral de la Fonction publique, la CPCL publie aussi chaque année un rapport sur les contrôles des examens linguistiques organisés par Travaillerpour.be.
