Comment ?

Les plaintes doivent être adressées au président de la CPCL et peuvent être soumises par courrier électronique. 

La plainte doit comporter les données d'identification du plaignant. Une plainte se compose de l'exposé des faits et des preuves et données concrètes à l'appui de la plainte. En cas d'allégations d’enfreintes multiples aux lois linguistiques en matière administrative, seule la première plainte est recevable pour la CPCL.

L'adresse électronique du président de la CPCL à laquelle il convient d’envoyer la plainte est la suivante : Emmanuel.Vandenbossche@vct-cpcl.be.

Si souhaité, la plainte peut également être envoyée par courrier. L'adresse postale du président de la CPCL est la suivante :

Commission permanente de Contrôle linguistique
Monsieur Emmanuel Vandenbossche
Président
Rue Montagne du Parc 4
1000 BRUXELLES