Avis 54263 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 octobre 2022 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’exigence de la connaissance linguistique en anglais pour l’emploi P08A0072. Madame la Ministre, En sa séance du 14 octobre 2022, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d’avis concernant la possibilité de tester la connaissance de l’anglais dans le cadre de la sélection la fonction « commandant adjoint d’aéroport » niveau A du Service Public de Wallonie (SPW) Mobilité et Infrastructures – Département de la régulation des transports – Direction de l’autorité opérationnelle des aéroports, résidence administrative Charleroi. Dans cette demande d’avis, vous avez indiquez ceci : « (…) Considérant qu’en qualité de commandant adjoint d’aéroport, l’agent qui occupera cet emploi devra exercer les tâches suivantes : - Evoluer dans le monde de l’aéronautique où …

Avis 54264 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 octobre 2022 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’exigence de la connaissance linguistique en anglais pour l’emploi C06000. Madame la Ministre, En sa séance du 14 octobre 2022, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d’avis concernant la possibilité de tester la connaissance de l’anglais dans le cadre de la sélection de la fonction « juriste» niveau A du Service Public de Wallonie (SPW) Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement – Direction de la Politique environnement, résidence administrative Namur. Dans cette demande d’avis, vous avez indiquez ceci : « (…) Motivation : - Le post implique la défense des intérêts wallons dans les enceintes belges, européennes et internationales. Il requiert donc une connaissance passive du néerlandais ( pour les enceintes belges où chacun …

Avis 54265 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 octobre 2022 […] […] Objet : emploi de registres de préférence linguistique d’institutions publiques Monsieur, En sa séance du 14 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une question informative relative au fait de savoir si une institution publique dont les activités s’étendent à l’ensemble du pays, peut tenir des registres de préférence linguistique d’autres institutions publiques dont les activités s’étendent à la région bilingue de Bruxelles-Capitale telles qu’un institut public de soins avec lequel elle doit d'office pouvoir communiquer par écrit. En outre, le plaignant a demandé si cette préférence linguistique est contraignante et si, au début d'un nouveau dossier, la communication avec l'institution publique bruxelloise …

Avis 54275 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : plainte concernant un document rédigé uniquement en néerlandais Monsieur le CEO, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant la réception d’un message l’avertissant d’aller chercher son colis S.A. bpost rédigé uniquement en néerlandais. Dans votre lettre du 5 janvier 2023, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) Il semblerait qu’il s’agisse dans le cas échéant d’une erreur malheureuse de la part de la S.A. bpost. Je tiens d’emblée à vous exprimer mes regrets quant aux désagréments subis par cette résidente. On fera le nécessaire afin d’éviter de pareilles situations dans le futur. (…) » * * * L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Loi Entreprises Publiques) prévoit que …

Avis 54276 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : plainte concernant un courriel d’INASTI rédigé en néerlandais Monsieur le Président, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant l’accusé de réception d’un courriel relatif à l’estimation des pensions rédigé en néerlandais. Dans votre lettre du 18 novembre 2022, vous nous avez communiqué ceci : « (…) Le service Pension de l’INASTI m’informe que l’accusé de réception envoyé suit à la réception d’un courriel dans la mailboxe générale du service Pension est transmis automatiquement sans intervention manuelle et est établis dans les 3 langues nationales, sachant que le texte qui apparait en premier lieu est le texte en néerlandais, suivi du texte en français et du texte en allemand. Après vérification, ledit service a retrouvé l’accusé de réception envoyé …

Avis 54280 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Objet : plainte relative aux services rendus exclusivement en français. Monsieur le Président, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant n'a pas pu être aidé en néerlandais au poste médical de garde de l'UZ Brussel. Les lettres du 24 octobre 2022 et du 28 novembre 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Dans son avis 50.339 du 25 janvier 2019, la CPCL a précisé ce qui suit : “La Garde bruxelloise a été fondée par la Fédération des Associations de Médecins Généralistes de Bruxelles (FAMGB). En 2014, la Cour de Cassation a estimé que l'obligation …

Avis 54283 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, […] […] Objet: absence de prestation de services en néerlandais Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le 21 septembre 2022 vers 18h, un collaborateur chargé du contrôle des bagages avant d’entrer en zone de départ ne voulait s’adresser au plaignant qu’en français, anglais ou arabe mais pas en néerlandais. Dans votre lettre du 21 octobre 2022, le Chief Legal Officer de Brussels Airport a communiqué ce qui suit à la CPCL: « Brussels Airport se veut être un aéroport agréable pour tous ses visiteurs. Il va dès lors de soi que Brussels Airport attend des membres de son personnel et de ses partenaires qu’ils fassent preuve de courtoisie et adoptent …

Avis 54287 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 17 octobre 2022 Votre lettre du : 20 juillet 2022 Vos références : Nos références : 54.287/PNF NB/ML Annexe(s) : Fax : 02/518.28.92  : 02/518.23.92 Fonctionnaire traitant : Nele Beckers E-mail: Nele.Beckers@vct-cpcl.be Monsieur Pierre-Yves Dermagne Ministre de l’Economie et du Travail rue Ducale, 61 1000 BRUXELLES Objet : projet d’arrêté royal déterminant, en vue de l’application de l’article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Ducroire qui constituent un même degré de la hiérarchie Monsieur le Ministre, Par lettre du 20 juillet 2022, vous avez demandé l’avis de la Commission de Contrôle linguistique (CPCL) concernant le projet de …

Avis 54300 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Concerne : plainte relative à un affichage unilingue de travaux routiers. Monsieur le Directeur, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que l’affichage relatif à des travaux routiers à un arrêt de bus situé sur le territoire de la commune de Fourons, était exclusivement établi en français. Les lettres du 17 octobre 2022 et du 21 novembre 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les affichages relatifs à des travaux routiers sont des avis ou communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …

Avis 54301 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Concerne: Plainte relative au document d'information bilingue joint au procès-verbal. Monsieur le Directeur, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite suite à une fiche d'information bilingue jointe à un procès-verbal adressé à un habitant néerlandophone de la commune des Fourons. Dans votre mail du 9 janvier 2023, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : "Après contrôle du PV avec mes services, nous constatons que l'anomalie ne vient pas de la Police et que la Justice est potentiellement en cause. Nous lui avons demandé d'examiner le problème et de le résoudre. Nous attendons prochainement un retour de la Justice et ne manquerons pas de vous informer plus avant à ce sujet." * * * La …