Avis 54303 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : plainte concernant un document rédigé uniquement en allemand Monsieur le CEO, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant la diffusion d’un avis de la S.A. bpost rédigé uniquement en allemand dans le journal Wochenspiegel. Le plaignant estime qu’il aurait dû recevoir ce document rédigé en français et en allemand. Dans votre lettre du 2 décembre 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…) Bpost vous assure dans ce contexte que tous les efforts nécessaires ont été faits pour respecter cette législation linguistique. En vertu de l'art. 11 § 2 de ces lois linguistiques coordonnées, les avis destinés au public doivent être rédigés en allemand et en français dans les communes de la région de langue allemande. Toutefois, dans son …

Avis 54304 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Concerne : plainte relative aux exigences linguistiques pour une sélection à la bibliothèque Muntpunt Monsieur le Secrétaire d’Etat régional, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la bibliothèque Muntpunt exige la connaissance d’autres langues que le néerlandais, en l’occurrence, le français et l’anglais, dans le cadre d’une offre d’emploi pour une fonction de collaborateur opérationnel. Les lettres du 19 octobre 2022 et du 21 novembre 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La bibliothèque Muntpunt est une initiative de la Commission communautaire …

Avis 54305 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : plainte relative à des exigences linguistiques pour une offre d’emploi à la bibliothèque Sans Souci. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la connaissance d’autres langues que le néerlandais est demandée pour une offre d’emploi de collaborateur éducatif à la bibliothèque Sans Souci. Dans votre lettre du 25 novembre 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Malheureusement, il s'agit d'une erreur de copie de l’offre d’emploi officielle sur le site de la bibliothèque. Dans le format original de l'offre d'emploi du département des ressources humaines, cette mention n'est pas présente. C'était également le cas sur la page officielle des offres d’emploi communales. Nous voulions ainsi éviter …

Avis 54307 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Concerne : plainte relative aux exigences linguistiques pour une offre d’emploi à la bibliothèque de Forest Madame la Bourgmestre, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la bibliothèque de Forest exige la connaissance d’autres langues que le néerlandais, en l’occurrence, le français, dans le cadre d’une offre d’emploi pour une fonction de bibliothécaire de la jeunesse. Les lettres du 19 octobre 2022 et du 21 novembre 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La bibliothèque de Forest est un service local établi dans la Région bilingue de Bruxelles- …

Avis 54309 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : plainte relative à une information unilingue relative à la livraison d’un colis. Monsieur l’administrateur délégué, En sa séance du 20 janvier 2023 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que l’information relative à la livraison d’un colis destiné au plaignant, a été envoyé en français et non en néerlandais. Dans votre lettre du 30 novembre 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Notre enquête a fait apparaître que l’expéditeur, dans le cas présent, Lidl, a donné à bpost l’instruction de communiquer en français avec le client. Il ne s’agit donc pas d’une erreur interne de bpost. En tant qu’entreprise postale, nous devons en effet respecter et d’exécuter le choix linguistique de l’expéditeur. » * * * Conformément à l’article 1, § 4, 3° Loi …

Avis 54312 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le […] […] Objet: demande d’avis relative à la langue de la documentation lors des comités de négociation des services de police. Madame la Ministre, En sa séance du 25 novembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à l’emploi des langues lors de la remise de documentation pour les discussions lors des comités de négociation des services de police. Dans votre lettre du 4 octobre 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Au sein de la Police intégrée, certaines matières fondamentales doivent être négociées. Ces négociations sont menées au sein du Comité de négociation des services de police. Le Comité de négociation des …

Avis 54315 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : plainte relative à une prestation de services unilingue Madame la Directrice générale ad interim, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un collaborateur de la Bibliothèque royale de Belgique n’a pu répondre à une question qu’en français. Dans vos lettres du 16 novembre 2022 et du 6 décembre 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Les fonctionnaires fédéraux peuvent être bilingues, mais ce n'est pas une obligation. Nous ne pouvons donc pas exiger de nos collaborateurs qu'ils soient bilingues (et nous ne pouvons pas le vérifier lors de la sélection), mais je peux vous assurer qu'au sein de la BRB, nous encourageons systématiquement le personnel à améliorer sa connaissance de l'autre langue nationale et lui …

Avis 54324 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Objet : Plainte relative à une sanction administrative unilingue et un nom de rue exclusivement en français. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au motif qu'une sanction administrative a été envoyée en français à une société enregistrée en néerlandais et que les rues figurant dans le registre numérique des rues ont été enregistrées uniquement en français. Dans votre mail du 17 janvier 2023, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : “Après analyse interne du dossier concerné, nous avons constaté que la lettre du 18/10/2022 qui informe l'intéressé de la constatation d'une infraction au Code de la route a été rédigée par erreur en français. Ces premières lettres sont …

Avis 54325 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Objet : Plainte relative à des courriers adressés en français à un Flamand. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au motif que deux courriers concernant des concessions ont été envoyés en français par le département ‘Démographie, Décès et Inhumations’ à un habitant de Flandre et qu'aucune suite n'a en outre été donnée à ses demandes d'obtenir une traduction. Les lettres du 16 novembre 2022 et du 3 janvier 2023 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les courriers relatifs à une concession sont des rapports avec un particulier au sens des lois sur l'emploi des …

Avis 54329 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, […] […] Objet: Poster d'information dans les deux langues Madame la Présidente, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant la présence, dans différentes stations-service dans la région de langue néerlandaise d'un poster d'information bilingue comparant les coûts de différents types d'énergie pour les voitures. Dans votre e-mail du 10 janvier 2023, vous avez signalé ce qui suit à la CPCL : “La plainte portait sur la présence, dans plusieurs stations-service de la partie flamande unilingue du pays, d'un poster d'information bilingue comparant les coûts de différents types d'énergie pour les voitures. Après examen, il s'est avéré qu'une erreur d'encodage s'est glissée dans la liste utilisée pour …