Avis 54192 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : communications non établies en néerlandais. Madame la bourgmestre, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 17 mars 2022 à 14 h. 25, au n° 175, rue Rosendael, à Forest, où se situe la maison de repos Val des Roses du CPAS, plusieurs communication affichées n’étaient pas établies en néerlandais, telles que des interdictions d’accès et une indication pour la sonnette. Les lettres du 28 juin 2022 et du 16 août 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La maison de repos Val des Roses du CPAS est un service local établi sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l’emploi des …

Avis 54193 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : brochure uniquement en français. Madame la bourgmestre, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 17 mars 2022 à 15 h., le plaignant n’a pu obtenir qu’une brochure en français au service d’accueil de la maison de repos Val des Roses du CPAS à la rue Rosendael, 175 à Forest. Les lettres du 28 juin 2022 et du 16 août 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La maison de repos Val des Roses du CPAS est un service local établi sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (lois …

Avis 54194 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : prestations de services insuffisantes en néerlandais. Madame la bourgmestre, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 17 mars 2022 à 15 h., le plaignant n’a pas pu être aidé en néerlandais au service d’accueil de la maison de repos du CPAS Val des Roses à la rue Rosendael, 175 à Forest. Les lettres du 28 juin 2022 et du 16 août 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La maison de repos Val des Roses du CPAS est un service local établi sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet …

Avis 54195 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Concerne : ticket non entièrement bilingue Madame la Directrice générale, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 17 mars 2022 à 14 h. 57, le distributeur automatique disposé à l’entrée de l’hôpital Molière-Longchamp à Forest a fourni au plaignant un ticket non entièrement bilingue. Les mentions « Bienvenue » et « Vous serez appelé(e) par le numéro » apparaissaient uniquement en français. Dans votre lettre du 8 juillet 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Nous avons contacté notre fournisseur pour demander que les tickets soient dorénavant imprimés dans les deux langues. Ce changement a déjà été mis en œuvre sur tous nos …

Avis 54196 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Concerne : mentions non disponibles en néerlandais Madame la Directrice générale, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, à l’hôpital Molière-Longchamp à Forest, à l’entrée du service des urgences, plusieurs mentions n’étaient pas affichées en néerlandais. Dans votre lettre du 8 juillet 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Nous avons pris le temps de vérifier toutes les affiches en question au service des urgences du campus Molière Longchamp et nous pouvons confirmer qu'elles ont toutes été traduites. Nous sommes bien conscients de la nécessité de servir les patients de notre institution dans les deux langues et nous …

Avis 54197 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : communications non établies en néerlandais. Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 novembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que plusieurs communications dans le centre de test Covid de l’avenue Jupiter, 201 (Forest), n’étaient pas établies en néerlandais. Les lettres du 28 juin 2022 et du 16 août 2022 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le centre de test Covid de l’avenue Jupiter, 201 à Forest, est un service du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Les activités de ce centre ne s’étendent pas à l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. En vertu de l’article 33 de la loi du 16 juin 1989 portant …

Avis 54198 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 octobre 2022 […] […] Objet : mentions établies uniquement en français. Madame la bourgmestre, En sa séance du 14 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que plusieurs mentions apposées à l’extérieur du bâtiment du CPAS de la rue JB Vanpé, 50, étaient établies uniquement en français, telles que les heures d’ouverture et les activités. Les lettres du 28 juin 2022 et du 18 août 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le CPAS de Forest est un service local établi sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (lois linguistiques en …

Avis 54199 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : magazine communal. Madame la bourgmestre, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans le magazine communal « Forest-Vorst » n° 57 des mois de janvier-février, la page 30 est rédigée uniquement en français et que la page 31 est établie aux deux tiers en français. Dans un courriel du 7 juillet 2022, un collaborateur de la commune de Forest a communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « En réponse à votre question, nous vous informons que les articles figurant aux pages 30 et 31 du journal d'information n° 57 sont des tribunes politiques, que nous recevons directement des partis politiques. Ces derniers ont le choix de (faire) traduire ou non ces textes. L’administration communale et le service de communication, …

Avis 54200 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : plan non entièrement bilingue. Madame la bourgmestre, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, lorsque le plaignant a demandé un plan de la commune dans les locaux où sont installés les services communaux temporaires (Rue du Patinage), il a reçu un exemplaire qui n’était pas entièrement bilingue. Dans un courriel du 4 juillet 2021, le responsable du Département Affaires civiles de la commune de Forest a communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Il s'agit d'une carte émise par la société Cartobel S.A. et distribuée par bpost. Nous mettons gratuitement cette carte à la disposition des citoyens. Après une analyse attentive du document, il apparaît en effet que le plan n'est pas entièrement bilingue. Seuls …

Avis 54203 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : connaissance du français pour des offres d’emploi à la bibliothèque néerlandophone. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans le cadre d’offres d’emplois de bibliothécaire et d'assistant de bibliothèque à la bibliothèque néerlandophone de Berchem-Sainte-Agathe en novembre 2021, la connaissance du français avait été demandée. Dans un courriel du 12 juillet 2022, le Chef du Département des Affaires internes de la commune de de Berchem-Sainte-Agathe, a communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) «Suite à votre lettre du 28 juin 2022 (voir annexe) concernant une plainte, je peux confirmer qu'il n'y avait aucune exigence en matière de connaissances linguistiques, mais que la connaissance du …