Avis 32008X2 Télécharger le document … […] 32.008/II/PN 32.456/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées en raison du fait que le magazine « Wolvendael » est presque entièrement rédigé en français. A l’appui de leur requête les plaignants ont joint un exemplaire des numéros de décembre 1999 et de juin 2000. * * * Pour ce qui est du numéro de décembre 1999, la CPCL vous a demandé, par lettres du 11 février, du 14 avril et du 4 septembre 2000, de bien vouloir faire part de votre point de vue en la matière. Par lettre du 24 octobre 2000, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: (traduction) "Suite à votre lettre du 4 septembre 2000, portant la référence 32.008/II/PN et par laquelle vous nous demandez de fournir des renseignements au sujet d'une plainte introduite contre la revue "Wolvendael Magazine" de décembre 1999, nous vous prions de bien vouloir …

Avis 32009MV A2 Télécharger le document … […] 32.009/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 4 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de l’Echevin […] pour avoir envoyé à une habitante néerlandophone de la commune, une invitation établie en français, à la « 5e Grande Nuit Costumée » du 5 février dernier, organisée dans le cadre de « Schaerbeek la dynamique ». Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Des documents joints à la requête, il ressort que l’invitation proprement dite, le formulaire d’inscription ainsi que les mentions préimprimées de la commune sur l’enveloppe étaient établis en français, tandis que les nom et adresse de la destinataire étaient repris en néerlandais. Aux demandes de renseignements de la CPCL, Monsieur […] répond : (traduction) « … Il …

Avis 32010X2 Télécharger le document … […] 32.010/32.013/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le fait que le périodique "Info Culture" est rédigé presque exclusivement en français. Un exemplaire des numéros 29 (septembre – novembre 1999) et 30 (décembre 1999 – février 2000) a été joint aux plaintes. Les plaignants demandent l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL vous rappelle son avis n° 30.136/9/II/PN concernant une plainte déposée contre ce même magazine d'information (voir copie de l'avis en annexe). Dans cet avis, la CPCL vous invita à lui communiquer la suite que vous y réserveriez. La CPCL constate qu'elle n'a toujours pas eu l'honneur d'en être informée. Le magazine "Info Culture" ne satisfait toujours pas aux …

Avis 32011X2 Télécharger le document … […] 32.011/ 32.016/II/PN AMC/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées contre l'agence "Bruxelles Propreté", en raison des faits suivants: 1. Dans l'hebdomadaire "Vlan" du 29 septembre 1999, il est paru à la page 40 une annonce unilingue française, émanant de l'agence et relative au recrutement d'un diplômé de niveau 2 ou 2+. 2. Dans l'hebdomadaire "Bruxelles Plus" du 5 février 2000, il est paru à la page 9 une annonce unilingue française relative au ramassage des sapins de Noël. * * * Monsieur […], Directeur général adjoint, a informé la CPCL de ce qui suit: (traduction) "1. Appel aux candidats de niveau 2 ou 2+ En principe, l'appel aux candidats se fait dans les deux langues nationales. Dans certains cas, il est fait usage exclusivement du français ou du néerlandais. Cette situation se produit lorsque les besoins se limitent à l'un ou …

Avis 32012 Télécharger le document … […] […] 32.012/II/PN MD/FY Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 16 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que l’annonce parue dans «Vlan » du 6 octobre 1999 pour le recrutement de pompiers était rédigée uniquement en français et n’a pas été publiée dans « Brussel Deze Week ». Le plaignant demande l’application de l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués que cette annonce concerne uniquement des candidats du rôle français. Elle a d’abord été publiée uniquement en français au cours des mois de juillet et août 1999 ; ensuite, la procédure a été rectifiée et l’annonce a été à nouveau publiée dans des journaux de langue française et néerlandaise ( De Standaard, Het Nieuwsblad, De Gentenaar, Het Volk, Het …

Avis 32014 Télécharger le document … […]------------------------------------------ 32.014/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 juillet 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que le périodique communal : • porte dans son titre une abréviation française dérivée du nom Ixelles ; • présente, dans son numéro 130 de juillet 1999 : • des mentions unilingues françaises en première page (Classes moyennes – Foyer Ixellois – Police – Santé) ; • des communications des Echevins De Cloedt, Dufourny, Lambotte et Gilson, ainsi que, l’article relatif au « Foyer Ixellois » rédigés uniquement en français. Le plaignant avait joint à sa requête un exemplaire du périodique incriminé. Par ailleurs le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Les demandes de renseignements que la CPCL …

Avis 32015X1 Télécharger le document … […] 32.015/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant néerlandophone de votre commune, lequel a reçu du cabinet de monsieur J. Nimal, échevin des Finances et de la Qualité de la Vie, une lettre établie en français, relative aux permanences d'information concernant la loi sur les loyers et les primes à la rénovation. Le plaignant demande également que la Commission permanente de Contrôle linguistique, conformément à l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), fasse usage de sa compétence afin de prendre en lieu et place de l'autorité défaillante toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect desdites lois. Du document joint à la plainte, il ressort qu'il s'agit d'une lettre en langue française, portant, in …

Avis 32017 Télécharger le document … […] 32.017/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre Belgacom pour avoir fait paraître une annonce publicitaire établie uniquement en français, dans le « Vlan » du 5 janvier 2000. Par ailleurs le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … Belgacom me fait savoir que l’annonce établie en français dans « Vlan » (édition du 5 janvier) s’inscrit dans le cadre d’une campagne nationale des « bonnes affaires » pour laquelle un certain nombre de titres ont été sélectionnés sur base de l’emplacement des Téléboutiques. Cette annonce a dès lors paru en Fr ou en NL (conformément aux règles linguistiques en vigueur dans la région de distribution) …

Avis 32019X1 Télécharger le document … […] 32.019/II/PN 32.023/II/PN KA/RV Monsieur le Président, En sa séance du .22 juin et du 29 juin 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes contre la publication unilingue française, dans l'hebdomadaire Vlan du 18 août 1999, d'une annonce émanant du Foyer forestois. Il s'agit, d'offres d'emploi, d'une part, de surveillant adjoint des travaux et, de l'autre, d'assistant social. En outre, les plaignants se plaignent du fait que votre société de logement ne porte qu'une dénomination exclusivement française. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit. "Quant à l'offre d'emploi de "surveillant adjoint des travaux ", nous joignons une nouvelle fois à la présente, les preuves des publications de nos offres d'emploi dans les deux langues nationales, à savoir, les copies tant des factures que des annonces: – VLAN, 18 août 1999; – LE SOIR, 7 et 8 août 1999; – …

Avis 32020X1 Télécharger le document … […] 32.020-32.029/II/PN FD/RV Messieurs les Ministres, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le fait que, les 16 juin et 1er septembre 1999, deux annonces unilingues françaises aient été publiées dans l'hebdomadaire "Vlan". Il s'agit d'annonces de recrutement d'un assistant social pour le centre Transit asbl, rue Stephenson 96 à 1000 Bruxelles. Le plaignant invite la CPCL à faire usage de son droit de subrogation conformément aux dispositions de l'article 61, § 8, dernier alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC). Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous dites que l'asbl Transit n'est ni agréée ni subventionnée par la Commission communautaire commune. Il s'agit donc d'un organisme purement privé. Le centre Transit asbl n'étant lié à la …