Avis 32021X1 Télécharger le document … […] 32.021/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'en date du 25 août 1999 ait été publiée dans l'hebdomadaire "Vlan", une annonce unilingue française émanant de deux Agences locales pour l'Emploi de Saint-Gilles (Bruxelles), en vue du recrutement de personnel. Par ailleurs, le plaignant invite expressément la CPCL à faire usage de la compétence lui attribuée par l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), quant à sa substitution des Agences locales pour l'Emploi défaillantes. * * * Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires concernant l'annonce relative à l'Agence locale pour l'Emploi de Saint-Gilles, monsieur A. Le Duc, échevin de la Jeunesse, des Sports, de l'Emploi et de la …

Avis 32022 Télécharger le document … […] 32.022/II/PN MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que la commune de Drogenbos a fait publier dans l’hebdomadaire « VLAN » du 14 juillet 1999 une annonce en vue du recrutement d’un directeur pour l’école élémentaire communale rédigée uniquement en français. * * * Il ressort des documents que vous nous avez transmis que le texte néerlandais de l’annonce incriminée est parue dans « De Streekkrant – Halle – Zennevallei » du 8 juillet 1999 et dans « Uw Annoncenblad » du 8 juillet 1999. * * * Des annonces de recrutement constituent des communications au public qui, conformément à l’article 24, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), doivent être établies en néerlandais et en français quand elles émanent de communes périphériques. Conformément à la …

Avis 32024Y1 Télécharger le document … […] 32.024-32.026/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication dans le "Vlan", en dates des 4 et 18 août 1999, d'une annonce établie uniquement en français. Cette annonce concerne le recrutement de pompiers pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Le plaignant demande en outre que la Commission permanente de Contrôle linguistique fasse usage de la compétence lui permettant de se substituer à l'autorité défaillante, conformément aux dispositions de l'article 61, § 8, dernier alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * En réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous avez fait savoir ce qui suit. "Dans le courant des mois de juillet et d'août, des annonces …

Avis 32025X2 Télécharger le document … […] 32.025/II/PN KA/FY Monsieur le Président, En sa séance des 4 et 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le CPAS de Woluwé-Saint-Pierre ait publié, dans l’hebdomadaire Vlan du 1er septembre 1999, une annonce de recrutement d’un(e) secrétaire, annonce libellée uniquement en français. * * * Vous avez répondu à la CPCL, un peu à côté de la question, que suite à votre annonce, une secrétaire néerlandophone, dont vous nous avez également donné l’identité, a été recrutée à partir du 13/09/1999. La CPCL part dès lors du principe que l’annonce en cause n’a pas été publiée en néerlandais puisque vous ne répondez pas à sa demande de renseignements. * * * Conformément à l’article 6 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la commune de Woluwe-Saint-Pierre appartient à l’arrondissement …

Avis 32027 Télécharger le document … […] 32.027/II/PN MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant, d’une part, sur le fait que l’annonce que vous avez fait placer dans l’hebdomadaire « VLAN » du 14 juillet 1999, en vue du recrutement d’un gardien de parc, a été rédigée uniquement en français et, d’autre part, sur le fait qu’il n’y aurait pas eu d’exigences de connaissances linguistiques lors de ce recrutement. * * * En ce qui concerne le premier point, la CPCL constate qu’une version néerlandaise de l’annonce a été publiée dans « Brussel Deze Week » du 7 juillet 1999. Des offres d’emploi constituent des communications au public qui conformément à l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), doivent être établies en français et en néerlandais quand elles émanent de services locaux établis dans …

Avis 32028X2 Télécharger le document … […] 32.028/II/PN FD/GD Monsieur le Président, En sa séance du 23 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte dirigée contre le fait qu'une annonce en langue française aurait paru dans le Vlan du 25 août 1999. Il s'agit d'une annonce du CPAS de Ganshoren en vue du recrutement de personnel. Le plaignant demande également que la Commission permanente de Contrôle linguistique fasse usage de sa compétence de se substituer au CPAS défaillant, conformément à l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Vous avez fait savoir à la CPCL que l’annonce a également paru en néerlandais dans le Vlan du 25 août 1999. * * * Aux termes de l'article 18 des LLC, les services locaux de Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis et communications au public. Conformément à la jurisprudence …

Avis 32030X2 Télécharger le document … […] 32.030/II/PN TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'une annonce de TV-Brussel dans le mensuel "Tram 81" est rédigée exclusivement en anglais. Le plaignant demande à la CPCL de faire application de son droit de subrogation, conformément à l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * A notre demande de renseignements, le directeur générale de la section "Media en Film" du ministère de la Communauté flamande a répondu ce qui suit (traduction). "Par arrêté ministériel du 16 janvier 1993, TV-Brussel a été agréée comme une société de télévision régionale pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 1993. La zone de diffusion comprend l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Par arrêté …

Avis 32031X1 Télécharger le document … […] 32.031/II/PN 32.079/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 29 juin 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre la publication, dans le mensuel "De Zeyp", numéros de janvier en de février 2000, de textes établis en français. * * * La CPCL constate que le texte français figurant dans le numéro de janvier 2000 constitue une traduction d'un texte néerlandais et concerne le projet artistique VillaArts, organisé dans le cadre de "Bruxelles, Capitale culturelle d'Europe". Dans le texte français du numéro de février 2000, le centre communautaire se présente en souhaitant la bienvenue à des personnes s'exprimant dans une langue autre que le néerlandais. * * * Par lettre du 28 février 2000, vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit. "…/… Nous voulons mettre les habitants de la commune au fait du fonctionnement et des activités de notre Communauté flamande. Nous …

Avis 32035X1 Télécharger le document … […] 32.035/II/PD KA/RV Madame la Vice-Première Ministre, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de madame […], de Butgenbach, déposée contre le "Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction" qui persiste à lui envoyer des formulaires en langue française. La même plaignante a déjà saisi la CPCL d'une plainte contre des faits similaires. La CPCL a conclu à la recevabilité et au fondement de cette plainte, dans son avis n° 31.029 du 25 mars 1999, complété par la demande expresse de bien vouloir la tenir au courant de la suite qui lui serait réservée. Le 11 janvier 2000 vous avez fait savoir à la CPCL que: "des renseignements demandés au Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction", il ressort que tout sera mis en œuvre pour envoyer à l'habitant germanophone de Butgenbach, un formulaire établi en allemand." Néanmoins, le …

Avis 32036 Télécharger le document … […] 32.036/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que le Centre public d’Aide sociale (CPAS) de Bruxelles a envoyé une lettre rédigée en français à l’OCMW de Lennik. A la demande de renseignements de la CPCL, le Centre public d’aide sociale (service des soins médicaux) répond : (traduction) … « nous regrettons vivement l’erreur dans l’emploi des langues qui s’est produite au détriment de l’OCMW de Lennik. Elle est le fait d’un choix erroné du formulaire préimprimé du modèle « rappel ». Il n’était certes pas dans nos intentions de négliger la législation linguistique. » * * * L’article 17, § 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que, dans ses rapports avec les services de la région de langue française ou de langue néerlandaise, …