Avis 32076X2 Télécharger le document … […] 32.076/32.080/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre votre commune en raison des faits suivants: - dans l'hebdomadaire Vlan du 2 février 2000, il a été publié à la page 35 une annonce unilingue française en vue du recrutement d'un assistant administratif; - dans l'hebdomadaire Vlan du 9 février 2000, il a été publié à la page 38 une annonce unilingue française en vue du recrutement de cinq agents de niveau B1. Ces annonces ont certes été publiées en néerlandais dans "Brussel Deze Week" des mêmes dates, mais à un format beaucoup plus réduit, alors que les dimensions d'une page de "Brussel Deze Week" sont bien plus grandes que celles d'une page du Vlan. Le plaignant demande l'application du droit de subrogation. En application de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, …

Avis 32077X2 Télécharger le document … […] 32.077/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que votre commune ait placé, dans l'hebdomadaire "Vlan" du 2 février 2000, à la page 37, une annonce unilingue française en vue du recrutement d'un commissaire de police. Vous avez communiqué à la CPCL que l'annonce a paru dans les deux langues dans l'hebdomadaire "Vlan" du 12 février 2000. Conformément à l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux de Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis et les communications destinés au public,. La CPCL constate que l'annonce parue uniquement en français dans l'hebdomadaire "Vlan" du 2 février 2000 était vraisemblablement une erreur, d'ailleurs ultérieurement corrigée puisque …

Avis 32078X1 Télécharger le document … […] 32.078/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans l'hebdomadaire "Vlan" du 2 février 2000 figurait à la page 26 une annonce unilingue française de la STIB, sous le titre de "Pourquoi se casser la tête?". * * * Monsieur […], administrateur directeur général de la STIB a fait savoir à la CPCL ce qui suit: "Je vous signale à ce sujet que le budget médiatique de la STIB ne lui a pas permis, en fin d'année, de s'adresser à tous les médias pour cette campagne spécifique. Etant donné que la société pouvait faire paraître, jusque 31 décembre 1999 et à des conditions avantageuses une annonce commerciale dans l'hebdomadaire Vlan, elle a saisi l'occasion qui se présentait à elle. Le message "Waarom zich onnodig het hoofd breken?" a cependant été diffusé, à la mi- décembre, via la publication de la STIB, …

Avis 32081X1 Télécharger le document … […] 32.081/32.082/32.083/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes contre le fait que le CPAS d'Evere ait placé, dans l'hebdomadaire "Vlan" du 9 février 2000, les annonces unilingues françaises suivantes: – à la page 34, annonce d'un examen en vue du recrutement d'un secrétaire; – à la page 37, deux annonces d'un examen en vue du recrutement d'un assistant social et d'un secrétaire contrôleur technique; – à la page 40, annonce d'un examen en vue du recrutement d'un directeur. Le plaignant demande l'application du droit de subrogation. Vous avez fait savoir à la CPCL que ces annonces ont été publiées en néerlandais dans Humo, De Standaard, Het Nieuwsblad, De Gentenaar, Het Volk et le Moniteur belge. Conformément à l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 32084X1 Télécharger le document … […] 32.084/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait votre commune ait placé, dans l'hebdomadaire "Vlan" du 9 février 2000, à la page 45, une annonce unilingue française concernant la vente de véhicules. Vous avez communiqué à la CPCL que cette annonce a également paru dans Het Laatste Nieuws du 11 février 2000 et dans Brussel deze Week du 10 février 2000. Conformément à l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux de Bruxelles-Capitale rédigent les avis et communications destinés au public, en français et en néerlandais. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les annonces, lorsqu'elles sont publiées dans une seule langue dans des publications distinctes, doivent l'être dans des publications à …

Avis 32085 Télécharger le document … […] 32.085/I/PF CV/FY Objet : adjoint bilingue Madame le Ministre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis relative à la désignation éventuelle d’un adjoint bilingue auprès du directeur général du service « Ressources humaines et Affaires générales » et du directeur général du service « Finances et Informatique » de votre département. Par arrêté royal du 12 décembre 1994 le Ministère de la Santé publique et le Ministère de la Prévoyance sociale ont fusionné en une nouvelle entité dénommée « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement ». La fusion a entraîné des modifications dans la structure du département surtout au niveau du Secrétariat général auquel se sont adjoints les services généraux (article 2, 1° de l’arrêté royal précité). Le Secrétariat général qui intègre les services constituant les secrétariats généraux de la Santé publique et de la Prévoyance …

Avis 32086 Télécharger le document … […] 32.086/II/PN MD/FY Madame le Président, En sa séance du 23 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que l’annonce parue dans Vlan du 16 février 2000 en vue du recrutement d’un directeur de maison de repos et d’infirmières pour le CPAS de Saint-Josse-ten-Noode, était unilingue française et n’a pas été publiée dans « Brussel Deze Week ». Le plaignant demande à la CPCL de faire appliquer l’article 61, § 8, dernier alinéa, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués que ces annonces ont été publiées dans divers journaux de langue néerlandaise comme De Standaard, De Gentenaar et Het Nieuwsblad. La CPCL constate toutefois que ces annonces n’ont pas été publiées dans un périodique de langue néerlandaise distribué gratuitement comme, par …

Avis 32087 Télécharger le document … […] 32.087/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de la commune de Schaerbeek et de l’Echevin de l’enseignement pour avoir fait éditer une brochure unilingue française relative à l’enseignement communal. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … nous vous communiquons que, sur le territoire de la commune de Schaerbeek, il n’y a pas d’école communale néerlandophone, si bien que la traduction de cette brochure unilingue française ne semble pas nécessaire ». * * * Bien que, en vertu de l’article 18 des lois sur l’emploi des …

Avis 32088X2 Télécharger le document … […] 32.088/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre commune en raison du fait que dans l'hebdomadaire Vlan du 16 février 2000, il a été publié à la page 35 une annonce unilingue française en vue du recrutement d'un ingénieur en chef-directeur. Selon le plaignant, cette annonce a certes été publiée en néerlandais dans "Brussel Deze Week" de la même date, mais à un format beaucoup plus réduit, alors que les dimensions d'une page de "Brussel Deze Week" sont bien plus grandes que celles d'une page du Vlan. Le plaignant demande l'application du droit de subrogation. En application de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis …

Avis 32089 Télécharger le document … […] 32.089/A-32.467-33.040/34.057/A/II/PF RC/FY Madame la Vice-Première Ministre, En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné quatre plaintes déposées par des particuliers francophones de Fourons (liste des plaignants à votre attention en annexe) qui ont reçu de la société “Autoveiligheid” de Heers, une convocation en néerlandais leur demandant de présenter leur véhicule au contrôle technique de Heers. L’appartenance linguistique des intéressés était connue, étant donné que l’adresse figurant sur la convocation était rédigée en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez communiqué ce qui suit : « Suite à vos lettres des 5 septembre et 20 novembre 2000 concernant les plaintes de monsieur H. et de madame S., j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que l’organisation du contrôle technique est régie par l’arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des …