Avis 32062X1 Télécharger le document … […] 32.062/II/PD TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 mars 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par monsieur Jean Lavalle en raison du rejet de sa candidature à un emploi unilingue français d'inspecteur principal auprès de l'Administration du Cadastre. Le motif invoqué par l’administration était que l’intéressé ne remplissait pas les conditions linguistiques, plus particulièrement parce qu’il aurait passé les examens d’admission et de promotion d’inspecteur principal en langue allemande et non pas en français. Le 7 mars 2000, la CPCL vous a demandé des renseignements en la matière. Vous avez répondu que le dossier avait été envoyé par le cabinet aux services compétents où le dossier serait traité par monsieur Foissac (lettre du 5 mai 2000). La CPCL s’est alors adressée au fonctionnaire compétent (le 2 août 2000). La CPCL n’a reçu aucune réponse à sa demande. Le 23 …

Avis 32063 Télécharger le document … […] 32.063/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante néerlandophone de votre commune qui a reçu du Service de la Population, une convocation rédigée en français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … Nous avons l’honneur de vous informer que le document dont question doit être considéré plutôt comme document administratif, composé de deux volets, lequel doit permettre à l’agent de quartier de procéder à une enquête sur place, afin de vérifier le véritable domicile mentionné dans la demande de changement d’adresse. Une fois l’enquête terminée, le volet A est remis à l’intéressé et le volet B est transmis au Service de la Population. Il s’agit ici toutefois d’une regrettable erreur commise par l’employé qui a utilisé un formulaire préimprimé en français, pour une demande introduite …

Avis 32064 Télécharger le document … […] 32.064/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 4 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre l’ASBL communale « Syndicat d’initiative de Watermael-Boitsfort », pour avoir présenté un panneau publicitaire sur lequel « Lichtgemeente » apparaissait dans des caractères plus petits que « Commune Lumière », et sur lequel une partie du texte rédigé en français n’avait pas fait l’objet d’une traduction. Le plaignant avait joint une photo du panneau incriminé à l’appui de sa requête. A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur Desprez, président de l’ASBL « Syndicat d’initiative de Watermael Boitsfort », répond : « … Je tiens à préciser que l’essentiel de la campagne menée à l’occasion du concours « Watermael-Boitsfort, Commune Lumière » a été diffusée sous forme d’une affiche bilingue, relayée par l’ensemble des commerçants de notre commune. A cet égard, je pense que nos …

Avis 32065 Télécharger le document … […] 32.065/II/PN MV/FY Madame le Bourgmestre, En sa séance du 6 juillet 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que le « Website » de votre commune serait, à quelques phrases près, rédigé entièrement en français. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « ………… b) En ce qui concerne le fond de la plainte, nous avons l’honneur de vous faire savoir que, depuis le 1er avril dernier, notre Website est intégralement bilingue. Il est toutefois possible que l’agenda culturel présente certaines annonces unilingues. Il s’agit dans ce cas d’activités qui sont organisées par les centres culturels soit francophone, soit néerlandophone. » * * * Les informations apparaissant sur le Website de la commune de Watermael-Boitsfort doivent être considérées comme des avis et communications au public. Une commune de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale est tenue …

Avis 32066 Télécharger le document … […] 32.066/II/PN MD/FY Objet : Convention entre la Régie des bâtiments et la Ville de Bruxelles sur le transfert de certains biens immobiliers- Application des lois linguistiques Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que lors de la séance du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 7 février 2000, une convention dont le texte n’était disponible qu’en français au secrétariat de l’Hôtel de Ville, a été soumise au vote des conseillers communaux (point 8 de l’ordre du jour). Il s’agissait d’une convention entre la Régie des Bâtiments, l’Etat belge et la Ville de Bruxelles, modifiant le premier projet adopté le 3 mai 1999. * * * Suite à notre demande de renseignements, la Ville de Bruxelles nous répond que conformément à l’article 17 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 32067 Télécharger le document … […] 32.067/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait qu’au Complexe sportif « Poséidon » exploité par une asbl communale, la majeure partie du personnel serait unilingue français et certains avis aux utilisateurs seraient affichés uniquement en français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez une copie des statuts de l’ASBL et vous répondez ce qui suit, en date du 9 mars dernier : « Cette plainte ne me semble pas fondée. En effet : 1. afin de satisfaire au mieux la clientèle du complexe sportif Poséidon, tous régimes linguistiques confondus, l’affichage des informations a toujours été réalisé dans les deux langues nationales ; 2. en ce qui concerne le personnel, et plus particulièrement les personnes responsables de l’accueil à la caisse, celui-ci est à même d’aider la clientèle quelle que …

Avis 32068X2 Télécharger le document … […] 32.068/II/PN FD/GD Monsieur, En sa séance du 23 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte dirigée contre la STIB, en raison du fait que le 9 février 2000 il vous a été remis un procès-verbal unilingue français. La CPCL constate qu'elle n'est pas compétente en la matière, étant donné que l'établissement d'un procès-verbal ne fait pas partie des actes administratifs du pouvoir judiciaire et, par conséquent, ne tombe pas sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966, mais bien sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (cf. l'avis n° 27.049 du 18 mai 1995). Le cas échéant, il vous est loisible d'introduire une plainte auprès du ministre de la Justice. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …

Avis 32072 Télécharger le document … […] 32.072/II/PN CV/FY Objet : Plainte concernant la « circulaire Peeters » Monsieur le Bourgmestre, En séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre lettre du 15 février 2000 par laquelle, à l’occasion d’une plainte introduite par un habitant de votre commune quant à l’emploi des langues à l’égard des avis de paiement de la taxe communale sur les immondices, vous déposez plainte contre le Ministre flamand des Affaires intérieures à propos de l’application de la « circulaire Peeters » et contre le Ministre- Président de la Région flamande à propos de l’application de la « circulaire Van den Branden ». Vous demandez la suspension de la « circulaire Peeters » estimant qu’elle viole l’article 33 et l’article 129 §§ 1er et 2 de la Constitution ainsi que les articles 60 à 65bis des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Vous demandez également de faire …

Avis 32073 Télécharger le document … […] […] 32.073/II/PN MD Monsieur le Président, En sa séance du 16 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que les annonces parues dans Vlan du 9 février 2000 pour le recrutement d’un directeur pour le home Roger Decamps, d’un Secrétaire du C.P.A.S. (du groupe néerlandais), d’un secrétaire technique contrôleur et d’un assistant social, étaient rédigées uniquement en français. * * * Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués que ces annonces ont été publiées dans divers journaux de langue néerlandaise (Humo, Het Volk, De Standaard, De Gentenaar et Het Nieuwsblad). La CPCL constate toutefois que ces annonces n’ont pas été publiées dans un périodique de langue néerlandaise distribué gratuitement comme, par exemple, « Brussel Deze Week ». * * * 2 Des offres d’emploi constituent des communications au public qui conformément à l’article 18 des lois sur l’emploi des …

Avis 32075 Télécharger le document … […] 32.075/II/PF CV/FY Madame, En séance du 23 mars 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre plainte concernant le fait que le « Ministerie van de Vlaamse gemeenschap – Belastingdienst voor Vlaanderen” vous a adressé en néerlandais un avis de paiement relatif à l’impôt foncier pour un immeuble situé à Kraainem dont vous être propriétaire. * * * Vous avez demandé à l’administration concernée que ce document vous soit envoyé en français. Il vous a été répondu qu’en région de langue néerlandaise il est fait usage du néerlandais et que la seule dérogation prévue à cet égard concerne les habitants francophones des communes à facilités de cette région ; les lettres et documents vous sont dès lors envoyés en néerlandais. * * * Les avis de paiement constituent des rapports entre un service public et des particuliers. 2 En application de l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services dont …