La Commission
Généralités
La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), créée par les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (ci-après : lois linguistiques en matière administrative), est chargée de la surveillance générale de l'application des lois linguistiques en matière administrative et de la législation connexe. Elle est également chargée de contrôler la législation linguistique dans les rapports sociaux faisant suite aux décrets respectifs de la Communauté flamande et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
La CPCL est assistée par des agents de l'Etat mis à sa disposition par le gouvernement. Les moyens affectés au fonctionnement de la CPCL provienne du budget du SPF Intérieur. Cependant, la CPCL n'est pas subordonnée au ministre de l'Intérieur et agit de manière autonome.
La CPCL n'est pas elle-même une juridiction et, par conséquent, elle n'agit pas en tant que juridiction d’appel contre les actes et règlements administratifs. La CPCL rend des avis non contraignants. Toutefois, les avis de la CPCL ont une grande autorité morale. L'article 61, § 3, des lois linguistiques en matière administrative impose aux autorités de communiquer à la CPCL les suites qu'elles ont données aux avis formulés par la CPCL.
À l'exception du droit de substitution, la CPCL n'accomplit pas d'actes juridiques administratifs au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Dès lors, ses avis, sauf dans le cadre du droit de substitution, ne sont pas non plus susceptibles de recours devant le Conseil d'État.
Compétences
La CPCL exerce différentes compétences.
1. Demandes d'avis
Les demandes d'avis peuvent être introduites tant par les ministres fédéraux que par les ministres des Communautés et des Régions, par les dirigeants des autorités administratives ou par les bourgmestres, les gouverneurs de province ou leurs délégués (art. 10 AR 11 mars 2018).
Les ministres peuvent consulter la CPCL sur toutes les affaires de nature générale concernant l'application des lois linguistiques en matière administrative (art. 61, § 2 des lois linguistiques en matière administrative). Ils sont tenus de demander un avis s'il s'agit d'une décision réglementaire relative à l'application des lois linguistiques en matière administrative.
La demande d'avis est obligatoire lorsqu'il s'agit de la répartition des emplois entre les cadres linguistiques des services centraux et des services d’exécution soumis à l'avis préalable de la CPCL.
2. Plaintes
Dans le cadre de sa mission de contrôle, la CPCL se prononce par voie d’avis sur les plaintes introduites par des particuliers pour violation des lois linguistiques en matière administrative.
Toute personne peut déposer une plainte auprès du président de la CPCL sans avoir à justifier d'un intérêt, sauf dans le cas de la procédure spéciale de plainte. La seule exigence étant que la plainte soit signée et adressée au président de la CPCL.
3. Le pouvoir d’investigation de la CPCL
La CPCL peut, de sa propre initiative ou à la suite de plaintes et de demandes d’avis, ouvrir des enquêtes dans les différents services publics au sujet du respect de la législation linguistique en matière administrative et, le cas échéant, clôturer ces enquêtes en émettant un avis (art. 61, § 4 des lois linguistiques en matière administrative et art. 16 de l'AR du 11 mars 2018). Elle peut demander toutes les pièces qui lui semblent utiles pour son enquête. Par ailleurs, elle peut faire toute constatation sur place.
4. Examens linguistiques
La CPCL est également compétente pour contrôler tous les examens qui trouvent leur origine dans les lois linguistiques en matière administrative. Il s'agit notamment des examens linguistiques organisés par Travaillerpour.be, ainsi que des examens linguistiques organisés par les communes de la frontière linguistique. La CPCL envoie un observateur aux examens et vérifie si ces examens sont organisés conformément aux règles prescrites.
En tant que telle, la CPCL est habilitée à demander l'annulation d'une nomination, si cette nomination a eu lieu après un examen linguistique qui, d’après la CPCL, ne s’est pas déroulé correctement.
5. Recours au Conseil d'État, section du contentieux administratif
La CPCL a la possibilité d'introduire un recours en annulation au Conseil d'État contre les actes administratifs qui ont été pris en violation des lois linguistiques en matière administrative. Contrairement au délai habituel de 60 jours, il dispose pour ce faire d'un délai de cinq ans (art. 58 des lois linguistiques en matière administrative).
6. Le pouvoir de substitution
Le pouvoir de substitution, ou subrogation, signifie que les particuliers domiciliés dans les communes périphériques et les communes de la frontière linguistique, les particuliers domiciliés dans les communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, les particuliers domiciliés dans la région de langue allemande et les particuliers de Malmédy et de Waimes peuvent déposer plainte auprès de la CPCL quant à l'emploi de la langue des autorités administratives dans leurs relations avec les particuliers et avec le public, pour autant qu'ils justifient d'un intérêt.
7. Rapports
Enfin, la CPCL établit un rapport annuel au gouvernement sur ses travaux (art. 62 des lois linguistiques en matière administrative). Ce rapport est transmis aux Chambres législatives, ainsi qu'à tous les ministres fédéraux. Dans la pratique, tous les présidents des parlements des Communautés et des Régions, ainsi que les ministres-présidents de tous les gouvernements, reçoivent également ce rapport.
À l’attention du ministre fédéral de la Fonction publique, la CPCL publie aussi chaque année un rapport sur les contrôles des examens linguistiques organisés par Travaillerpour.be.Composition et fonctionnement.
Composition et fonctionnement
La CPCL est composée d'un président et de 11 membres.
L'appartenance à la CPCL est incompatible avec l'exercice d'un quelconque mandat politique au suffrage direct.
Le président de la CPCL est nommé par la Chambre des représentants. Le président est M. Emmanuel Vandenbossche.
Cinq membres, ainsi que leurs premier et deuxième suppléants, sont nommés pour quatre ans à partir d’une liste triple proposée par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Ils constituent la section française de la CPCL.
La section française est compétente pour toutes les matières localisées ou localisables dans les communes de la Région wallonne, à l'exception des communes dites à facilités
Actuellement, la section française est composée de :
- Mme Sandra Stainier (vice-présidente)
- Mme Letizia De Lauri
- Mme Sarah Kawaya
- M. Noé Martens
- M. Thomas Daniël
Cinq membres, ainsi que leurs premier et deuxième suppléants, sont nommés pour quatre ans à partir d'une liste triple proposée par le Parlement flamand.
Ils constituent la section néerlandaise de la CPCL.
La section néerlandaise est compétente pour toutes les matières localisées ou localisables dans les communes de la Région flamande, à l'exception des communes dites à facilités.
Actuellement, la section néerlandaise est composée de :
- M. Frank Judo (vice-président)
- Mme Liesbeth Stroobandt
- Mme Inge Moyson
- M. Thomas Leys
- M. Steven Utsi
Un membre, ainsi que son premier et son deuxième suppléant, sont désignés par le Parlement de la Communauté germanophone.
Le membre germanophone de la commission n'est consulté que pour les affaires qui concernent les communes de la région de langue allemande ou de la région de Malmedy.
Mme Manuela Bieber est le membre de la Communauté germanophone.
Les sections réunies rassemblent les membres des deux sections. Les sections réunies jouissent d'une compétence résiduaire et sont donc compétentes pour toutes les matières qui ne relèvent pas de la compétence des sections néerlandaise ou française, ainsi que pour les matières relatives à la protection des minorités.
Concrètement, les sections réunies sont notamment compétentes pour :
- les services publics fédéraux et de programmation (SPF et SPP) ;
- les parastataux (INAMI, ONEM, etc.) ;
- les institutions bicommunautaires et biculturelles (BOZAR, le Palais des Beaux-Arts, etc.) ;
- les établissements scientifiques (Sciensano, la Bibliothèque royale de Belgique, etc.) ;
- les entreprises publiques autonomes (bpost, SNCB, etc.)
- la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
- la région de langue allemande ;
- les communes périphériques et les communes de la frontière linguistique ;
- Malmedy et Waimes.
