Dans quel cas ?

Chaque citoyen, sauf dans le cas de la procédure spéciale de plainte, peut déposer plainte auprès de la CPCL pour enfreinte des lois linguistiques en matière administrative, sans avoir à justifier d'un intérêt. À cet égard, la CPCL est compétente pour les plaintes relevant du champ d'application des lois linguistiques en matière administrative, de ses arrêtés d'exécution et d'autres lois qui lui confèrent un pouvoir de contrôle.

A contrario, la CPCL n'est pas compétente pour les affaires qui ne relèvent pas du champ d'application des lois et arrêtés susmentionnés.