Comment ?

La demande d'avis peut être valablement introduite au moyen d'une requête signée par le ministre par courrier électronique. De même, les dirigeants des autorités administratives, les bourgmestres, les gouverneurs de province ou leurs délégués sont tenus d’introduire par e-mail leur demande d'avis sous forme de requête signée.

L'adresse électronique du président de la CPCL à laquelle la requête signée doit être envoyée est la suivante : Emmanuel.Vandenbossche@vct-cpcl.be.

Si souhaité, la requête signée peut également être envoyée par la poste. L'adresse postale du président de la CPCL est la suivante :

Commission permanente de Contrôle linguistique
Monsieur Emmanuel Vandenbossche
Président
Rue Montagne du Parc 4
1000 BRUXELLES