Avis 30110X1 Télécharger le document … […] 30.110/II/PN HG/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un néerlandophone contre le fait que lors d'une visite au service de la Légalisation, il s'est présenté en néerlandais à un huissier qui n'était pas à même de s'exprimer dans cette même langue. Interrogé sur ce point, le service a répondu que l'huissier en cause ne parle que le français et l'arabe; la fonction lui a d'ailleurs été confiée en raison des nombreux clients marocains que compte le service en cause. S'il rencontre des "difficultés" avec les néerlandophones, il est tenu d'en avertir immédiatement le service, afin que ces difficultés puissent être aplanies. Les faits incriminés sont donc confirmés. L'accueil au service de la Légalisation constitue un rapport avec un particulier. Le ministère des Affaires étrangères est un service central qui, sur la base de …

Avis 30113&07X1 Télécharger le document … […] 30.113/7/II/PN 30.136/42/II/PN AMC/GD Monsieur le Président, En sa séance du 10 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné différentes plaintes contre le fait que, dans le "Vlan" du 4 février 1998, le Foyer Jettois a placé une annonce unilingue française relative au recrutement d’un ouvrier, d’un peintre et d’un électricien. * * * Le Foyer Jettois a fait savoir à la CPCL que l’annonce a paru en néerlandais dans "Het Laatste Nieuws" du 31 janvier 1998. * * * Suivant la jurisprudence constante de la CPCL, les Sociétés du Logement bruxelloises sont soumises aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), sauf en ce qui concerne l’organisation des services, le statut de leur personnel et les droits acquis par ce dernier. Des annonces de recrutement constituent des communications au public et doivent, conformément à l’article 18 des …

Avis 30113&08X1 Télécharger le document … […] 30.113/8/II/PN 30.136/43/II/PN […] Monsieur le Président, En sa séance du 10 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné différentes plaintes contre le fait que, dans le "Vlan" du 4 février 1998, le Foyer Jettois a placé une annonce unilingue française relative au recrutement d’un ouvrier, d’un peintre et d’un électricien. Les plaignants invitent la CPCL à compléter son avis d'une mise en demeure à l'intention de votre société, et à fixer un délai dans lequel la nullité de l'acte posé doit être constatée. Si, ce délai écoulé, votre société n'a pas acquiescé à la demande des plaignants, ceux-ci demandent l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Le Foyer Jettois a fait savoir à la CPCL que l’annonce a paru en néerlandais dans "Het Laatste Nieuws" du 31 janvier 1998. * * * Suivant la …

Avis 30113&11X1 Télécharger le document … […] 30.113/11/II/PN 30.136/50-51/II/PN AMC/RV Objet: annonce dans "Vlan", parue uniquement en français. Monsieur le Président, En sa séance du 29 octobre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à diverses plaintes dirigées contre le fait que, dans le "Vlan" des 25 février et 11 mars 1998, le CPAS a placé une annonce unilingue française relative au recrutement d’infirmières. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL que l’annonce a été publiée en néerlandais au Moniteur belge du 27 février 1998 et dans "Het Laatste Nieuws" du 14 février 1998. * * * Aux termes de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale, rédigent les avis communications au public en français et en néerlandais. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, la communication peut se faire soit …

Avis 30113&12X1 Télécharger le document … […] 30.113/12/II/PN 30.136/52/II/PN AMC/RV Objet: annonce dans "Vlan", parue uniquement en français. Monsieur le Président, En sa séance du 29 octobre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à diverses plaintes dirigées contre le fait que, dans le "Vlan" des 25 février et 11 mars 1998, le CPAS a placé une annonce unilingue française relative au recrutement d’infirmières. Les plaignants invitent la CPCL à ajouter à son avis, une mise en demeure à l'intention de l'administration concernée, et à fixer un délai dans lequel sera constatée la nullité de l'acte et de tous autres actes qui en procèdent. Si, ce délai écoulé, l'administration n'a pas acquiescé à cette demande, les plaignants réclameraient l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Vous avez fait savoir à la CPCL que l’annonce …

Avis 30113&13X1 Télécharger le document … […] 30.113/13/II/PN 30.136/34/II/PN AMC/RV Objet: Woluwe-Saint-Lambert, annonce unilingue française dans Vlan. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 décembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à plusieurs plaintes déposées contre le placement, par votre commune, dans l'hebdomadaire "Vlan" du 11 février 1998, d'une annonce de recrutement d'un opérateur informaticien. * * * Vous avez transmis à la CPCL les copies des lettres de commande par lesquelles vous avez chargé "Het Laatste Nieuws", "Passe-Partout" et "De Streekkrant" de publier l'annonce en néerlandais. L'administration communale a fait savoir, par téléphone, à la CPCL, que la procédure normale a été suivie et que la non-parution de l'annonce dans "Deze Week in Brussel" n'est pas due à une négligence de l'administration communale puisque "De Streekkrant" a été chargé de placer l'annonce dans toutes ses éditions (dont "Deze Week …

Avis 30113&14X2 Télécharger le document … […] 30.113/14/II/PN 30.136/35/II/PN AMC/RV Objet: Woluwe-Saint-Lambert, annonce unilingue française dans Vlan. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 décembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à diverses plaintes déposées contre le placement, par votre commune, dans l'hebdomadaire "Vlan" du 11 février 1998, d'une annonce de recrutement d'un opérateur informaticien. Les plaignants demandent à la CPCL d'ajouter à son avis une mise en demeure à l'intention de la commune concernée et d'imposer à celle-ci un délai dans lequel la nullité de l'acte posé devra être constatée. Si, ce délai écoulé, il apparaîtrait que l'administration aurait omis d'acquiescer à la demande en cause, les plaignants demanderaient l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Vous avez transmis à la CPCL …

Avis 30113&26X1 Télécharger le document … […] 30.113/26/II/PN 30.136/19/II/PN AMC/RV Objet: CIBE – annonce unilingue française dans le Vlan. Monsieur le Directeur, En sa séance du 24 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à plusieurs plaintes introduites contre le placement, par la CIBE, d'une annonce de recrutement établie uniquement en français dans l'hebdomadaire Vlan du 4 février 1998. * * * Vous avez signalé à la CPCL que la même annonce est parue, le 31 janvier 1998, dans "Het Laatste Nieuws", "De Nieuwe Gazet", "De Morgen", "Gazet van Antwerpen", "De Financieel Economische Tijd", "Knack" et "Trends". La Compagnie intercommunale bruxelloise des Eaux est un service régional au sens de l'article 35, § 1er, b, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Selon l'article 18 de ces lois, elle est tenue de rédiger les avis et communications au public en …

Avis 30113&27X1 Télécharger le document … […] 30.113/27/II/PN 30.136/20-21/II/PN AMC/RV Objet: CIBE – annonce unilingue française dans le Vlan. Monsieur le Directeur, En sa séance du 24 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à plusieurs plaintes introduites contre le placement, par la CIBE, d'une annonce de recrutement établie uniquement en français dans l'hebdomadaire Vlan du 4 février 1998. Les plaignants demandent à la CPCL d'ajouter à son avis une mise en demeure à l'intention de l'intercommunale concernée et d'imposer à celle-ci un délai dans lequel la nullité de l'acte posé devra être constatée. Si, ce délai écoulé, il apparaîtrait que l'intercommunale aurait omis d'acquiescer à la demande en cause, les plaignants demanderaient l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Vous avez signalé à la CPCL que la …

Avis 30113&28X1 Télécharger le document … […] 30.113/28/II/PN 30.136/40/II/PN JJP/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 janvier 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes, déposées par plusieurs plaignants contre la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), et dirigées contre le fait que des agents en contact avec le public, recrutés en 1997, seulement 19 auraient réussi l'examen linguistique prévu. * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit en date du 10 novembre 1998. "En réponse à vos lettres des 13 août et 21 septembre 1998, concernant une plainte introduite contre la STIB en raison du fait que des agents en contact avec le public, recrutés en 1997, seulement 19 auraient réussi l'examen linguistique prévu, je puis vous communiquer ce qui suit. − A votre question de savoir combien d'agents en contact avec le public, recrutés en 1997, ont réussi l'examen …