Avis 34155X2 Télécharger le document … […] 34.155/II/PN AMC/GD Monsieur le Président, En sa séance du 21 novembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que monsieur […] à 1850 Grimbergen, a reçu une facture n° 48012606, datée du 30 avril 2002, laquelle était établie partiellement en français. * * * Par lettre du 7 octobre 2002, Electrabel a fait savoir à la CPCL ce qui suit : « Après une enquête approfondie, nous avons à déplorer une erreur humaine qui est à l’origine du fait que la facture que monsieur Camerlinck a reçue, a été établie partiellement en français. Ce client est effectivement enregistré chez nous en tant que néerlandophone, et nous devons nous excuser de ce cas spécifique qui a échappé à notre vigilance. » * * * La SA Electrabel est, en tant que société de gestion et d’exploitation pour Sibelgaz, chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que les …

Avis 34156 Télécharger le document … […] 34.156/II/PD HG/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre la société wallonne de transports TEC, suite à la parution, dans le magazine « Kurier Journal » du 3 juillet 2002, d'une annonce rédigée exclusivement en français. Il s’agissait d’une communication concernant l’amélioration des dessertes. La société de transports TEC Liège-Verviers est un service décentralisé du gouvernement wallon, dont l’activité ne s’étend pas à toute la circonscription de la région au sens de l’article 37 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. La CPCL constate que la communication en cause ne constitue pas une annonce publiée contre paiement, à la demande du TEC, mais relève de l'initiative de l'éditeur qui aurait pu constater que le texte était unilingue français. En la matière, aucune responsabilité n'incombe au TEC. 2 Par …

Avis 34157 Télécharger le document … […] 34.157/VIII/PF CV/FY Monsieur le Ministre, En application de l’article 65 bis, § 4, dernier alinéa des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a été saisie par le Gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand d’une plainte d’un habitant francophone de Kraainem, Monsieur […], parce qu’il a reçu à nouveau du « Belastingdienst voor Vlaanderen » du Ministère de la Communauté flamande un avis de paiement relatif au précompte immobilier de l’année 2001 établi en néerlandais. En séance du 5 septembre 2002, la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné cette plainte et émis l’avis suivant. Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant un avis de paiement pour l’année 1999 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans l’avis 31.305 du 8 mars 2001. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre …

Avis 34159X2 Télécharger le document … […] 34.159-34.160/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 mars 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le bureau de poste de Wezembeek-Oppem, l'une en raison de l'envoi d'un avis unilingue français à un particulier néerlandophone, l'autre en raison de l'affectation d'un facteur ignorant le néerlandais. En réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous nous communiquez ce qui suit: "Le 11 juillet 2002, un avis unilingue français a en effet été déposé dans la boîte aux lettres d’un particulier néerlandophone de Wezembeek-Oppem. Il s’agissait plus particulièrement d’un avis 227, lequel est déposé chez le particulier qui, absent, ne peut recevoir un recommandé qui lui est adressé et qu’il est invité à retirer au bureau de poste local dans les quinze jours qui suivent. Les faits en question ont été commis par un étudiant salarié qui venait …

Avis 34161X2 Télécharger le document … […] 34.161/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un demandeur d’emploi néerlandophone qui aurait été reçu uniquement en français à la Section de l’ORBEM à Schaerbeek. La personne en question a dû se rendre au boulevard Anspach afin d’être servi en néerlandais par l’ORBEM. En réponse à notre demande de renseignements, vous répondiez le 30 septembre 2002 : « L’allégation que l’agence décentralisée de l’ORBEM à Schaerbeek emploierait exclusivement du personnel francophone est inexacte. A ce bureau, comme d’ailleurs à chacune des quatre autres agences, notre organigramme prévoit trois postes de conseiller d’emploi, dont toujours un du rôle linguistique néerlandais. Dans chaque agence, il est pourvu à ces emplois par un agent néerlandophone, comme il est d’ailleurs prévu par les lois coordonnées sur l'emploi des langues en …

Avis 34162 Télécharger le document … […] 34.162-34.179/II/PD HG/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre vos services par des habitants de la région de langue allemande ayant reçu de la correspondance établie exclusivement en français. Les pièces à conviction étaient jointes à la plainte: il s'agissait d'une lettre émanant de vous- même et concernant les indemnités compensatoires pour les agriculteurs touchés par la crise de la viande bovine, ainsi que de lettres émanant de la Direction générale de l'Agriculture, Division de l'Intervention. Votre service constitue un service décentralisé de la Région wallonne, dont l'activité s'étend à toute la Région. Aux termes de l'article 36, § 2, de la loi du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, vous êtes tenu d'utiliser, dans vos rapports avec des particuliers de la région de langue allemande, la langue de …

Avis 34163 Télécharger le document … […] 34.163/II/PF RC/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Wezembeek, Monsieur […], contre la commune de Wezembeek-Oppem, parce qu’elle lui a fait parvenir un avertissement-extrait de rôle en matière de taxe pour l’environnement en néerlandais. * * * Suite aux informations demandées, vous avez notamment fait savoir ce qui suit : « L’avertissement-extrait de rôle a été envoyé le 18 juillet 2002. Le 19 juillet 2002, l’intéressé a demandé à obtenir un avertissement-extrait de rôle en français. Vu que la dette fiscale était de 0 euro, un exemplaire en français ne lui a été envoyé que le 2 octobre 2002, conjointement avec tous les autres habitants qui avaient demandé à obtenir un exemplaire en français. Le régime linguistique de l’intéressé était connu, étant donné que dans le passé tous les documents lui ont …

Avis 34164X2 Télécharger le document … […] 34.164/II/PF TVS/GD Monsieur le Directeur, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que votre société, alors que son siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale, impose l’emploi du néerlandais pour tout ce qui concerne les relations sociales avec le personnel. A qui le désire serait transmise une traduction française de ces documents. * * * La CPCL constate que le siège social de votre société est à présent établi à Evere (1130 Bruxelles), avenue du Bourget, 42. L'article 52 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose ce qui suit: § 1er. - Pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements et pour ceux qui sont destinés à leur personnel, les entreprises industrielles, commerciales ou financières font usage de la langue de la …

Avis 34166 Télécharger le document … […] 34.166/II/PF RC/FY Madame la Ministre, En sa séance du 21 novembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Linkebeek, monsieur […], qui a reçu à nouveau de la « Vlaamse Milieumaatschappij » (VMM) un avis de paiement établi en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant un avis de paiement de la VMM relatif à l’année 2001, au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 33.471 du 20 décembre 2001. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier, et qu’en application de l’article 25, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux établis dans les communes …

Avis 34167 Télécharger le document … […] 34.167/II/PF RC/SH Madame la Ministre, En sa séance du 19 décembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Wezembeek-Oppem, monsieur […], qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement relatif à la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes semblables concernant des avis de paiement de la même taxe pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001 pour lesquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 30.311 du 29 avril 1999, 31.272 du 16 décembre 1999 et 32.520/33.272 et suivants du 18 octobre 2001 et 33.475 du 29 novembre 2001. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 25, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …