Avis 34168 Télécharger le document … […] 34.168/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur général, En sa séance du 19 décembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par deux francophones de Fourons, Monsieur […]et Madame […]contre la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) qui leur a fait parvenir un avis de paiement et une enveloppe en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes similaires relatives aux années 1999 et 2001 et pour lesquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 31.178 du 29 juin 2000 et 33.394 du 17 janvier 2002. La CPCL avait estimé qu’en application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s’adressent aux particuliers dans celle …

Avis 34169 Télécharger le document … […] 34.169/II/PF RC/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que des affiches unilingues néerlandaises ont été placées dans les locaux de l’administration communale de Fourons. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « Je peux vous communiquer qu’il s’agissait en l’occurrence d’une information non obligatoire. C’est pourquoi nous étions d’avis que celle-ci ne devait pas être traduite en français. Imposer cela signifierait que nous devrions ainsi infliger des frais financiers additionnels par exemple à des organisations sociales quel que soit leur rôle linguistique, et ce pour quelques affiches dans notre commune. Nous voulons éviter cela pour autant qu’il s’agisse d’information qui ne tend pas à fournir des explications sur une donnée ou une décision légale ou décrétale ayant oui ou …

Avis 34170 Télécharger le document … […] 34.170/I/PF MD/FY Monsieur le Ministre, En ses séances des 5 et 19 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’utilisation de la langue allemande à l’égard du club d’Eupen et des supporters domiciliés sur le territoire de la communauté germanophone lors d’une procédure administrative en application de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité des matches. Vous précisez ce qui suit : « La loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité des matches de football prévoit la possibilité d’imposer une sanction administrative au supporter de football qui commet dans le stade une infraction à la loi football et à l’organisateur d’un match national ou international de football qui ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par ou en vertu de la loi. La sanction administrative intervient à l’issue de la procédure décrite dans la loi du 21 décembre 1998 précitée. …

Avis 34173 Télécharger le document … […] 34.173/II/PF CV/FY Monsieur le Ministre, En séance du 24 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un francophone de Wezembeek-Oppem, Monsieur […], contre le « Belastingdienst voor Vlaanderen » du Ministère de la Communauté flamande qui lui a adressé un avis de paiement relatif à la perception du précompte immobilier pour l’année 2002 établie en néerlandais. Le plaignant avait déjà introduit une plainte semblable concernant un avis de paiement pour l’année 1999 et 2000 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans les avis 31.212 du 17 février 2000 et 32.539 du 21 décembre 2000. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et des particuliers et qu’en application de 25, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du …

Avis 34174 Télécharger le document … […] 34.174/35.084//VIII/PN 34.165/35.074/II/PF CV/FY Objet : plainte contre le « Dienst huisvesting-sociale leningen » Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné plusieurs plaintes d’un habitant francophone de Linkebeek en raison du fait que le « Dienst huisvesting-sociale leningen » de la Province du Brabant flamand lui a adressé un document établi en néerlandais pour les années 2001 et 2002. * * * Aux renseignements demandés, vous avez fait savoir ce qui suit : « La correspondance avec monsieur Philippe Thiery peut être considérée comme un ‘rapport avec un particulier’ au sens de la législation linguistique. Conformément à la législation linguistique, cette correspondance a été envoyée en néerlandais. Sur simple demande, les particuliers des communes à facilités peuvent obtenir une traduction française de cette correspondance. Au reçu d’une demande de monsieur Philippe Thiery, une traduction …

Avis 34175 Télécharger le document … […] 34.175/VIII/PN RC/FY Madame la Ministre, En application de l’article 65 bis, § 4, dernier alinéa des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a été saisie par le Gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand d’une plainte émanant d’un francophone, Monsieur André Kahn habitant Kraainem, parce qu’il a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement pour la taxe établi en néerlandais. En sa séance du 10 avril 2003, la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné cette plainte et a émis l’avis suivant. * * * Aux renseignements demandés, vous avez fait savoir ce qui suit : «La Vlaamse Milieumaatschappij a, conformément à la circulaire VR 97/29 du 7 octobre 1997 concernant l'emploi des langues dans les services du gouvernement flamand, envoyé en première instance l'avis de paiement pour l'année 2002 en néerlandais. …

Avis 34176 Télécharger le document … […] 34.176/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre En séance du 21 novembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Wezembeek-Oppem, Monsieur […], qui a reçu à nouveau du « Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap – Belastingdienst voor Vlaanderen » un avis de paiement établi en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant un avis de paiement du « Belastingdienst voor Vlaanderen » relatif à l’année 1999 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 31.231 du 17 février 2000. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et des particuliers et qu’en application de l’article 25, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes …

Avis 34178 Télécharger le document … […] 34.178/II/PF RC/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Wezmbeek-Oppem pour les faits suivants : ayant téléphoné aux pompiers de Zaventem, le préposé de Service a refusé de répondre en français à ses questions. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 20 décembre 2002 : « Le personnel du corps des sapeurs-pompiers de Zaventem est recruté par l’administration communale de Zaventem. Notre commune fait partie de la région unilingue de langue néerlandaise. Lors des recrutements il n’y a pas (et il ne peut y avoir) d’exigences quant à la connaissance de la seconde langue nationale. L’administration communale de Zaventem ne peut et ne doit pas donner des instructions au personnel afin d’utiliser une langue autre que le néerlandais pour les contacts avec le public. …

Avis 34180 Télécharger le document … […] 34.180/35.085/II/PF35.209/II/PF CV/FY Objet : plainte contre la ″Vlaamse Milieumaatschappij″ Monsieur, En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte contre la ″Vlaamse Milieumaatschappij″ qui vous a adressé des rappels et un avis de paiement établis en néerlandais concernant la taxe sur la protection des eaux de surface pour votre résidence de Wezembeek- Oppem. En ce qui concerne les 2 rappels de paiements (dossiers 34.180 et 35.085), ils se rapportent à un avis de paiement relatif à l’exercice 2001 qui a fait l’objet d’une plainte précédente pour laquelle la CPCL a émis un avis n° 33.475 le 29 novembre 2001. Ces rappels font donc partie de ce dossier qui est clos. Par ailleurs vous nous avez informé de votre changement de domicile au 1er juillet 2002. L’article 25, § 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 34181 Télécharger le document … […] 34.181/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En sa séance du 20 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Kraainem, Monsieur […] qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un rappel et un avis de paiement en néerlandais pour les années 2001 et 2002 alors que son appartenance linguistique était connue. * * * L’intéressé avait déjà introduit une plainte semblable concernant un avis de paiement de la taxe sur l’environnement relatif à l’année 2000 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis n° 32.494 du 15 février 2001. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et qu’en application de l’article 25, al. 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 …