Avis 34186BX1 Télécharger le document … […] 34.186/B/II/PN TVS/RV Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un bureau de poste situé en région homogène de langue néerlandaise a reçu de vos services un avis bilingue "Note d'accompagnement de produits – Verzendingsnota voor producten". La note en cause contient même, à l'extrême gauche, des informations établies uniquement en français. La CPCL constate que les faits incriminés correspondent à la réalité. A sa demande de renseignements du 18 novembre 2002, réitérée le 21 février 2003, la CPCL n'a reçu aucune réponse. * * * Sous sa forme juridique actuelle, La Poste reste soumise aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'envoi, par La Poste, d'un avis à un bureau de poste doit être considéré comme un rapport entre un …

Avis 34190 Télécharger le document … […] 34.190/I/PN JMB/FY Objet : projet d’arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation instaurée pour l’application de la loi relative à l’euthanasie Monsieur le Ministre, La Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL) a examiné en sa séance du 5 septembre 2002 le projet d’arrêté royal repris sous rubrique et a émis, à l’unanimité moins une abstention d’un membre de la section néerlandaise, en cette séance l’avis suivant. Les organisations syndicales ont été consultées sur base de l’article 54 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Le projet repris sous rubrique répartit 4 emplois dont 2 emplois de niveau 1 et 2 emplois de niveau 2 ou 2+, selon une proportion 50 % F – 50 % N. Les emplois du niveau 2+ sont classés au 4e degré de la hiérarchie et les emplois de niveau 2 au 5e degré dans l’arrêté royal du …

Avis 34191 Télécharger le document … […] 34.191/B/II/PF RC/FY Madame, En séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez introduite contre le nouvel annuaire 2002-2003, zone de Bruxelles qui est imprimé par Promedia (pages blanches) parce que le titre de la rubrique Docteurs en médecine serait établi en néerlandais uniquement. Après vérification, il apparaît que dans la nouvelle édition 2002-2003 des pages Promedia – zone de Bruxelles, la rubrique docteurs en médecine est bien établie dans les deux langues contrairement à l’édition précédente 2001-2002 qui était uniquement en néerlandais. Par conséquent, la CPCL estime que la plainte est recevable mais non fondée. Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués. Le Président, […] … Avis …

Avis 34192 Télécharger le document … […] 34.192/I/PN MD/FY Objet : projet d’arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d’identification pour le personnel des entreprises de sécurité Monsieur le Ministre, En séance du 19 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’objet sous rubrique. Depuis sa modification par la loi du 10 juin 2001, l’article 8, § 3, de la loi du 10 avril 1990 prévoit qu’outre le personnel des entreprises de gardiennage et des entreprises internes de gardiennage, celui des entreprises de sécurité doit, lui aussi, être titulaire d’une carte d’identification : « Les personnes qui assurent la direction effective d’une “entreprise“ de “gardiennage“ , d’un service interne de “gardiennage“ ou d’une “entreprise“ de sécurité ainsi que les personnes qui exercent les activités visées à l’article 1er de la présente loi, lorsqu’elles ont une résidence en Belgique ou lorsqu’elles n’ont pas de …

Avis 34193 Télécharger le document … […] 34.193/II/PD HG/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un habitant de la région de langue allemande concernant le fait que les formulaires permettant à un indépendant ou une PME de demander une aide à l’investissement de la part du Gouvernement de la Région wallonne, n’existent pas en allemand. Interrogés là-dessus, vos services ont fait savoir que des formulaires en langue allemande sont bien mis à la disposition. Il est vrai qu’il s’agit en l’occurrence d’une version ancienne, étant donné que la version la plus récente n’existe qu’en français. Toutefois, les anciens formulaires peuvent encore être utilisés. Les formulaires pouvant être obtenus sur votre site Internet, existent par contre uniquement en français. Votre service est un service décentralisé de la Région wallonne dont l’activité s’étend à toute la circonscription de …

Avis 34197 Télécharger le document … […] 34.197/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier francophone qui a reçu ses extraits de compte de pension des années 1998, 1999 et 2000 établis dans les deux langues avec priorité au néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents incriminés. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 14 octobre 2002, 20 janvier et 24 mars 2003, vous répondez, en date du 28 mars 2003 que ces courriers ont été transmis, pour suite utile, à l’asbl CIMIRe, compétente en la matière. Enfin, des lettres de rappel ont été envoyées le 10 juin 2003, à votre attention, et le 8 octobre 2003, à l’attention de CIMIRe. En date du 20 octobre 2003, l’administrateur délégué de l’asbl CIMIRe répond : «…Nous nous permettons d’attirer votre attention tout d’abord sur le fait que la mission légale de la …

Avis 34198 Télécharger le document … […] 34.198/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que des panneaux d’interdiction de stationner comportant des indications unilingues néerlandaises, à savoir « van 7 uur tot 17 uur » auraient été placés dans le quartier de la rue Marconi et de l’avenue Albert à Forest, le 17 juin 2002. Interrogée à ce propos, la commune de Forest répond que, malgré les recherches effectuées, les services communaux n’ont pas trouvé trace d’une demande d’autorisation de travaux introduite auprès du service des travaux ou d’une demande de réservation d’emplacements, à la date du 17 juin 2002, et dans les rues indiquées, à savoir la rue Marconi et l’avenue Albert… ». L’avenue Albert étant une voie régionale, des demandes de renseignements vous ont également été transmises en date des 23 janvier, 17 mars et 2 septembre 2003. A ce jour, …

Avis 34199 Télécharger le document … […] 34.199/I/PN MD/FY Objet : Service des Victimes de la Guerre : problème de langue dans la procédure relative aux demandes de pension d’invalidité. Monsieur le Ministre, En séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 11 septembre 2002 concernant l’objet sous rubrique. Vous précisez ce qui suit : « Les victimes civiles de la guerre peuvent notamment demander auprès du Service des Victimes de la Guerre, section des Pensions, une pension d’invalidité conformément à l’art. 19 de la loi du 15/03/1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. Ces pensions d’invalidité sont accordées conformément à l’art. 20 de la loi précitée, soit 1. par décision ministérielle (notamment si les titres à la pension s’avèrent être certains). Lorsque la procédure est clôturée par une décision ministérielle, s’appliquent les …

Avis 34202 Télécharger le document … […] 34.202/II/PD HG/GD Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par monsieur […], en raison du fait que la copie du mémoire en réponse que vous avez adressé au Conseil d'Etat dans l'affaire G/A 110.461/XIII-2402 lui concernant, a été rédigée en français. * * * Le conseil provincial de Liège doit être considéré comme un service régional au sens de l'article 36, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 – LLC (cf. avis CPCL 30.185 du 25 mars 1999 et 31.201 du 14 décembre 2000). Dans un service régional de l'espèce, l'emploi des langues se conforme aux dispositions de l'article 36, § 1er, 1°, 2° et 3°, des LLC. En la matière, il n'est pas fait mention de l'emploi de l'allemand. L'introduction, par le gouvernement provincial de Liège, d'un mémoire en réponse …

Avis 34203 Télécharger le document … […] 34.203/VIII/PN CV/FY Madame la Ministre, En application de l’article 65 bis, § 4, dernier alinéa des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a été saisie par le Gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand d’une plainte émanant d’un francophone habitant Wezembeek- Oppem qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement de la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais. En sa séance du 27 février 2003, la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné cette plainte et a émis l’avis suivant. * * * La CPCL s’est déjà prononcée sur une plainte semblable que Monsieur Stephan Clément de Cléty avait introduite concernant un avis de paiement de la taxe de l’année 2001 (avis 33.517 du 28 février 2002). La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et …