Avis 34204X1 Télécharger le document … […] 34.204/I/PD HG/TVS/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 27 februari 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis relative à la violation, par l'Etat fédéral, de l'article 56 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), en liaison avec l'article 76 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles de la Communauté germanophone et avec l'arrêt 59/94 de la Cour d'Arbitrage du 14 juillet 1994, et relative à la violation, par l'Etat fédéral, de l'article 39, § 2, 1er alinéa, et de l'article 40 des LLC. La demande d'avis comporte trois demandes distinctes. 1. L'État fédéral viole-t-il, en omettant de traduire systématiquement les arrêtés royaux et ministériels parus depuis le 1er janvier 1989 au Moniteur Belge, l'article 56 (et éventuellement l'article 52) des lois coordonnées sur l'emploi …

Avis 34205 Télécharger le document … […] 34.205/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier francophone qui a reçu, par l’intermédiaire de son organisme bancaire, des informations unilingues néerlandaises émanant du « Ministère des Affaires sociales ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de l’extrait de compte incriminé. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 14 octobre 2002 et 20 janvier 2003, la Commissaire du Gouvernement auprès du SPF Sécurité Sociale (Administration de l’Intégration sociale – Prestations aux Personnes Handicapées) répond : « Le Service des mises en paiement de la Direction d’Administration des prestations aux personnes handicapées prend acte de la plainte déposée auprès de votre Commission par un particulier francophone dont des informations unilingues néerlandaises sont répercutées sur les extraits de …

Avis 34206X1 Télécharger le document … […] 34.206/II/PN 34.260/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre votre administration communale. La première plainte est dirigée contre le fait qu'en date du 19 septembre 2002, le service "Formations" ait organisé, pour les néerlandophones, une formation Microsoft Office pour laquelle a été utilisé un logiciel en langue française. La seconde plainte est dirigée contre le fait que les agents néerlandophones sont obligés de suivre des cours de "Convivialité" et de "Gestion de l'agressivité", en langue française. * * * Par lettre du 8 janvier 2003, vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit: "Nous avons effectivement organisé, pour les agents néerlandophones, une formation informatique avec un logiciel français. Ces formations ont lieu dans nos locaux et le groupe néerlandophone a été précédé du groupe …

Avis 34207 Télécharger le document … […] 34.207/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En sa séance du 21 novembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Fourons, Monsieur Marc Scius, rue de la Gare, 106, qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement établi en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes semblables concernant les avis de paiement de la VMM pour les années 1998, 1999 et 2001 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 30.242 du 17 décembre 1998, 31.279 du 14 janvier 2000 et 33.478 du 20 décembre 2001. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 …

Avis 34208X2 Télécharger le document … […] 34.208/II/PN FD/GD Madame, Monsieur, En sa séance du 17 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre un notaire ayant son étude à Saint-Gilles (Bruxelles), lequel emploie des affiches en français se rapportant à la vente publique d'un bien immeuble sis à Jette. Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, il tombe sous …

Avis 34209 Télécharger le document … […] 34.209/I/PN JMB/FY Objet : arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 déterminant, en vue de l’application de l’article 43ter des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie Monsieur le Ministre, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné en sa séance du 24 octobre 2002 lecture de votre demande d’avis du 25 septembre 2002 relatif à l’objet repris sous rubrique, dossier complété le 14 octobre 2002 par les avis des organisations syndicales. Il s’agit de classer les fonctions d’encadrement dans l’arrêté royal du 16 juillet 2002 précité. 1. La CPCL a constaté que cet arrêté royal du 16 juillet 2002 avait déjà intégré la réforme des carrières en niveaux B, C et D (alors que cette réforme ne résulte que de l’arrêté royal du 5 septembre 2002 publiée au Moniteur belge du …

Avis 34211X1 Télécharger le document … […] 34.211/II/PN FD/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un particulier néerlandophone a reçu un titre de transport établi en français, alors que la conversation avait eu lieu en néerlandais. Le ticket de train en cause a été délivré le 14 septembre 2002, vers 11 heures, à un guichet de la gare Bruxelles-Central. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur […], administrateur délégué de la Société nationale des Chemins de Fer belges, a fait savoir ce qui suit. "Les terminaux de vente de la SNCB sont programmés de manière telle qu'ils offrent des garanties maximales quant au respect de la législation linguistique. Il est ainsi impossible en région unilingue néerlandaise ou française, de délivrer un ticket dans l'autre langue. Pour les gares situées en région …

Avis 34215 Télécharger le document … […] 34.215/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom en raison du fait que monsieur […], place Ruelens, 1, à Berchem-Sainte-Agathe, a reçu, les 10 et 17 septembre 2002, des lettres établies uniquement en français, lui envoyées par le service de Belgacom à Liège, rue d'Harscamp, 17. Le plaignant signale qu'il s'est toujours adressé à ce service en néerlandais et que le service avait donc connaissance du fait qu'il était néerlandophone. La CPCL a demandé à plusieurs reprises des renseignements au sujet de cette plainte, d'abord à votre prédécesseur, monsieur […], ensuite à vous-même, par lettres des 6 novembre 2003 et 29 janvier 2004. Par lettre du 17 mars 2004, vous signalez ce qui suit à la CPCL. "Selon les services concernés de Belgacom, tout est mis en œuvre afin de tenir compte, à tout moment, lors de …

Avis 34216 Télécharger le document … […] 34.216/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les mentions figurant sur les véhicules du service d'incendie de la commune d'Enghien. La mention néerlandaise, "EDINGEN", est absente de certains véhicules et ne figure, sur d'autres engins, qu'en des caractères beaucoup plus petits que la mention "ENGHIEN". La commune d'Enghien a fait savoir à la CPCL que les véhicules que le SPF Intérieur délivre à la commune sont déjà pourvus des mentions nécessaires. Par lettre du 11 avril 2004 vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit. "En réponse à votre lettre je puis vous signaler que le service compétent sera chargé de veiller, à la livraison des véhicules, au respect le plus strict des lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. En outre, une lettre sera adressée au …

Avis 34217X1 Télécharger le document … […] 34.217/II/PN FD/RV Madame, Monsieur, En sa séance du 24 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre monsieur […], notaire ayant son étude au n° 1359/K de la chaussée de Waterloo à 1180 Bruxelles, suite à la diffusion d'affiches établies uniquement en français, se rapportant à la vente publique d'un bien immeuble sis à Uccle. Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant …