Avis 34221X2 Télécharger le document … […] 34.221/II/PN FD/GD Madame, Monsieur, En sa séance du 24 oktober 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les notaires […] et […], ayant tous deux leur étude dans l’agglomération bilingue de la capitale, pour avoir diffusé des affiches établies exclusivement en français se rapportant à la vente publique d'un bien immeuble sis à Ixelles. Dans son avis n° 3.823/II/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire …

Avis 34222X1 Télécharger le document … […] 34.222/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Les Musées Royaux d'Art et d'Histoire, du fait que certains des membres du personnel du musée ne parlent pas le néerlandais. Le 19 septembre 2002, le plaignant, visitant le musée, a demandé à un surveillant, stationné devant la porte de la salle "Tintin au Pérou", de lui montrer le chemin des salles consacrées aux cultures aztèque et maya. L'intéressé n'a pu lui fournir une réponse en néerlandais. De surcroît, au restaurant du musée, "Le midi cinquante", le garçon ne parlait pas davantage le néerlandais. Par l'entremise du responsable du restaurant, est intervenu un autre préposé qui, lui, a pu aider le plaignant dans un néerlandais plus ou moins acceptable. Finalement, l'addition était établie uniquement en français. * * * Par lettre du 27 février 2003, vous …

Avis 34223 Télécharger le document … […] 34.223/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la STIB en raison du fait qu'un guichetier en fonction, le 1er octobre 2002, à la station de métro Madou, ne connaissait pas le néerlandais ou ne voulait pas le parler. * * * Dans sa réponse à notre demande de renseignements, monsieur Alain Flausch, directeur général de la STIB dit ce qui suit: "Le critère linguistique pour le personnel affecté aux guichets est l'oral niveau 4. La formation de base ne comprend aucune formation linguistique spécifique. Un agent peut toujours s'inscrire, sur une base volontaire, aux cours de langue donnés par le service des Ressources Humaines au Centre de Formation à Haeren. Ces cours correspondent à une procédure de ce service en vue de la réussite d'un examen linguistique organisé par Selor. Depuis le mois de septembre 2002, …

Avis 34225X1 Télécharger le document … […] 34.225/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'en date du 14 octobre 2002, vers 21.15 heures, un contrôleur ignorant le néerlandais aurait demandé le ticket de transport d'un particulier néerlandophone à l'arrêt de la Gare Centrale. Ce contrôleur était accompagné de trois membres du service de surveillance de la STIB. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur […], administrateur directeur général, répond ce qui suit: "Le critère linguistique pour le personnel de contrôle est l'oral niveau 4. La formation de base ne comprend aucune formation linguistique spécifique. Un agent peut toujours s'inscrire, sur une base volontaire, aux cours de langue donnés par le service des Ressources Humaines au Centre de Formation à Haeren. Ces cours correspondent à une procédure de ce …

Avis 34226 Télécharger le document … […] 34.226/II/PF RC/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, Monsieur […] contre l’administration communale de Fourons, le Receveur régional chargé de Fourons et contre vous-même, parce qu’on lui a fait parvenir : 1. une enveloppe sur laquelle les mentions sont en néerlandais ; 2. un avertissement-extrait de rôle rédigé en néerlandais relatif à la taxe communale générale ; 3. un document ″information importante″ rédigé en néerlandais et en français. * * * Selon la jurisprudence de la CPCL, l’envoi d’un avertissement-extrait de rôle et de documents informatifs doit être considéré comme un rapport avec un particulier dans le sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L’appartenance linguistique du plaignant était connue du …

Avis 34227AX2 Télécharger le document … […] 34.227/II/PN FD/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans la liste des numéros 0800 des Pages blanches de la sc Promedia, tome Bruxelles-Midi, édition 2002/2003, l’administration communale de Saint-Gilles est reprise uniquement sous sa dénomination française et avec l'adresse également en français. De l'examen de l’annuaire en question, il ressort en effet que l’administration communale de Saint-Gilles est reprise uniquement en français parmi les numéros 0800. Des renseignements pris chez ITT Promedia, il ressort que les annuaires des téléphones sont constitués à partir de fichiers d'abonnés achetés à Belgacom dans le cadre de l'arrêté royal du 15 juillet 1994 sur l'édition d'annuaires du téléphone. Le service commercial de Promedia sc contacte chaque abonné pour lui demander s'il désire: - …

Avis 34228 Télécharger le document … […] 34.228/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Dans la version néerlandaise du rapport d’activités 2001, édité par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, la page 35 reproduit uniquement en anglais les statistiques relatives au nombre de visiteurs du site internet www.eu2001.be. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez: (traduction) « … Nous regrettons cette erreur dans une publication d’ailleurs particulièrement bien accueillie par le public. Lorsque les données chiffrées dont question entreront à nouveau en ligne de compte dans l’édition 2002 du rapport d’activité, elles seront exprimées de la manière suivante :  Visites internationales  …

Avis 34229X2 Télécharger le document … […] 34.229/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte dirigée contre le fait que le magazine "Wolvendael" n'est pas conforme à la législation linguistique. A l'appui de la plainte a été joint le numéro d’octobre 2002. * * * La CPCL rappelle son avis précédent, 33.488/II/PN du 17 janvier 2001, dans lequel elle renvoie à un avis antérieur, 30.018/J-30.019/O-30.046/11 du 17 décembre 1998, émis suite à des plaintes introduites contre les violations des lois linguistiques constatées dans le magazine "Wolvendael" de décembre 1997 et dans lequel elle s'est exprimée comme suit. * * * Il ressort des renseignements que le magazine d’information “Wolvendael” est édité par l’asbl “Association Culturelle et Artistique d’Uccle”. Le magazine comporte deux parties: la première est consacrée aux activités propres à l’asbl, aux articles …

Avis 34230 Télécharger le document … […] 34.230/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Bureau de recettes des contributions de Molenbeek 1, 13 Square Sainctelette à Bruxelles, parce que le chef de Service ne maîtrise pas la langue française et n’est pas à même de donner des explications élémentaires en français. Vu le caractère juridique et très précis de diverses questions, on a même invité la plaignante à parler néerlandais. La plaignante souligne également que les impositions litigieuses ont été établies en français, qu’elle est francophone et ne maîtrise pas le néerlandais juridique. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : ″…J’ai l’honneur de vous faire savoir que l’enquête interne relative à la plainte de Mme […] n’a pas permis de mettre en évidence un dysfonctionnement de nature linguistique au sein de la recette …

Avis 34232X1 Télécharger le document … […] 34.232/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'inauguration, en date du 22 septembre 2002, à Schaerbeek, d'un nombre de plaques de noms de rue portant des explications concernant les noms des rues en cause. Selon le plaignant, ces plaques ont été apposées sous les plaques bilingues existantes de la place Verboeckhoven et des rues Godefroid Devreese, […] et Léopold Courouble, et portent les logos du service touristique communal et d'un organisme privé. * * * Par lettres des 18 décembre 2002 et 19 mars 2003, la CPCL s'est informée du motif du placement de ces plaques unilingues française. Par lettre du 22 avril 2003, monsieur G. Verzin, échevin de la Culture et du Tourisme, lui a répondu ce qui suit. "En préambule, il est important que je porte à votre connaissance le fait que plus d'un tiers des …