Avis 34234 Télécharger le document … […] 34.234/II/PF RC/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un habitant francophone de Fourons introduite en raison du fait qu’il a reçu un avertissement-extrait de rôle relatif aux impôts communaux ainsi qu’une enveloppe en néerlandais et un document explicatif établis uniquement en néerlandais et en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « (…) En ce qui concerne la présente plainte, je ne peux qu’ajouter concrètement que nous fournissons les documents en français à chaque habitant de la commune qui en fait la demande individuellement. De cette façon, nous allons peut-être même trop loin, étant donné que le document qui fait l’objet de la plainte de l’intéressé est en fait un FORMULAIRE qu’il doit remplir. Comme vous le savez, ceux-ci ne doivent pas être traduits. Nous voulons …

Avis 34238 Télécharger le document … […] 34.238/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur général, En sa séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Fourons, Monsieur […], qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) un avis de paiement établi en néerlandais pour l’année 2002. * * * Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes semblables pour les années 1999 et 2001 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 31.067 du 27 juin 2000 et 33.462 du 31 janvier 2002. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et des particuliers et qu’en application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des …

Avis 34239X2 Télécharger le document … […] 34.239/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le service de la Population de votre commune en raison des faits suivants. Le vendredi 25 octobre 2002, monsieur […] a reçu du service des Cartes d’identité de l’administration communale de Schaerbeek une convocation libellée en français, alors que sa carte d’identité d’étranger est rédigée en néerlandais. Une semaine avant, une convocation en néerlandais avait pourtant été envoyée par un autre service de la commune. A l’occasion d’une lettre établie en néerlandais du 24 août 2001 qui vous a été adressée par l’Office des Etrangers, le service de la Population de votre commune a envoyé à monsieur […] une convocation rédigée en français. * * * Par lettre du 24 avril 2003, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit : « L’intéressé a été inscrit en NEERLANDAIS au …

Avis 34242X1 Télécharger le document … […] 34.242/II/PN AMC/RV Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la Région a désigné, à partir d'octobre 2002, des stewards de taxis, afin de rehausser l'image des taxis bruxellois. Ces stewards n'ont pas subi d'examen linguistique. * * * De votre réponse à la Question écrite n° 150, il ressort ce qui suit. Suite à une adjudication publique, la société EVENTS RECEPTION SERVICES a été retenue pour régler les entrées des taxis dans le sous-sol –1 de la Gare du Midi et pour éviter la formation de doubles files. Cette société a également été chargée d'assurer la distribution des "mémos-taxis". A cet effet, des stewards remettent aux clients les "mémos-taxis" sur lesquels ils ont indiqué le numéro de plaquette du taxi que le client emprunte. Cette mission ne nécessite aucune explication orale de la part des …

Avis 34244 Télécharger le document … […] 34.244/II/PF CV/FY Monsieur le Ministre, En séance du 24 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Wezembeek- Oppem qui a reçu du « Belastingdienst voor Vlaanderen », un rappel de paiement établi en néerlandais relatif à la perception du précompte immobilier pour l’année 2001. Le plaignant avait déjà introduit une plainte concernant l’avis de paiement de la taxe 2001 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans l’avis 34.151 du 5 septembre 2002. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et des particuliers et qu’en application de l’article 25, §1er , des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes périphériques …

Avis 34245 Télécharger le document … […] 34.245/II/PF MD/FY Objet : Belgacom – Service clientèle Hasselt Monsieur le Vice-Premier Ministre, En séance du 22 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre le service clientèle de Belgacom à Hasselt et portant sur le fait que ce service a répondu en néerlandais à la demande de ligne ADSL qu’un particulier de Fourons avait faite en remplissant un formulaire en français sur internet. * * * Il ressort des renseignements communiqués par Belgacom que les données concernant le régime linguistique de l’intéressé ont entre-temps été adaptées dans leurs fichiers et que ce client reçoit depuis un certain temps ses factures et sa correspondance en français. * * * 2 Le service clientèle de Belgacom à Hasselt doit être considéré comme un service régional au sens de l’article 34, § 1er, a, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 34246 Télécharger le document … […] 34.246/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le VDAB, parce qu’il a envoyé une lettre ainsi qu’une enveloppe en néerlandais à une habitante francophone de Fourons. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Depuis le mois d'août 2002, le service central du VDAB effectue une sélection mensuelle parmi des dossiers des "chercheurs d'emploi libres" (personnes inscrites comme chercheurs d'emploi, mais n'étant pas soumis au contrôle de pointage) et transmet par voie automatisée une lettre aux chercheurs d'emplois inscrits depuis trois mois. Ce, afin de tenir à jour le fichier des chercheurs d'emploi VDAB. Les sélectionnés sont invités à faire savoir s'ils veulent continuer à bénéficier des services du VDAB. Vraisemblablement, il y a eu une erreur de programmation suite à laquelle la …

Avis 34247 Télécharger le document … […] 34.247/II/PF RC/FY Madame le Gouverneur, En sa séance du 23 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée d’un habitant francophone de Fourons, Monsieur […], qui a reçu, de nouveau de votre Service un avis de paiement de la taxe provinciale 2002 en néerlandais alors que son appartenance linguistique était connue. * * * Monsieur Jean-Louis Xhonneux avait déjà introduit une plainte semblable concernant un avis de paiement de la taxe provinciale pour l’année 2001 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 33.534 du 25 avril 2002. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement est un rapport entre un service public et des particuliers et qu’en application de l’article 12, alinéa 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes …

Avis 34248 Télécharger le document … […] 34.248/II/PF RC/FY Madame la Gouverneur, En sa séance du 19 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la province du Limbourg, son receveur et la Banque Dexia, parce que celle-ci a adressé un chèque circulaire en néerlandais à une habitante francophone de Fourons, Madame […]. La plaignante soutient que la province du Limbourg connaissait son appartenance linguistique puisqu’elle lui a écrit à ce sujet en français le 4 octobre dernier pour lui annoncer l’arrivée du chèque (lettre jointe à la plainte). * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit : "En vue du paiement du subside provincial en matière de service à proximité, la province du Limbourg envoie, annuellement, à la SA Banque Dexia, un ordre de paiement assorti du relevé des bénéficiaires du subside, sous le titre Provinciale mantelzorg – (vermelding van het betrokken jaar). Le relevé …

Avis 34249 Télécharger le document … […] 34.249/II/PD TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 décembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un habitant de la région germanophone contre Belgacom en raison du fait qu'il a reçu une correspondance en langue française de la part de cette société. Les pièces étaient jointes. Belgacom est une entreprise publique autonome qui, en vertu de l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 %, est soumise aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'envoi de la lettre incriminée constitue un rapport avec un particulier, émanant d'un service central. En vertu …