Avis 34250 Télécharger le document … […] 34.250/II/PN MD/FY Objet : application des lois linguistiques au personnel de la Compagnie intercommunale des Eaux (CIBE) et des intercommunales dont elle assure l’exploitation. Monsieur le Président, En séance des 15 mai et 18 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant d’une part sur l’exercice de la fonction de Premier Chef de Département du Département Gestion totale de la Qualité par Monsieur Grégoire A., ce dernier n’ayant pas fourni la preuve de sa connaissance orale de la seconde langue nationale et d’autre part sur sa nomination en tant que membre permanent du jury d’examen de la CIBE. Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués par lettre des 20 janvier, 15 avril et 6 août 2003, ce qui suit : - Albert Grégoire a satisfait à l’examen écrit portant sur la connaissance élémentaire du néerlandais (niveau 1) ; il n’a pas satisfait à l’examen oral sur la …

Avis 34253 Télécharger le document … […] 34.253/II/PF RC/FY Monsieur le Gouverneur, En séance du 22 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu’un habitant francophone de Kraainem a reçu une édition récente de ″De Vlaamse Brabander″ qui comprenait un article relatif à la vaccination gratuite contre l’hépatite B qui n’était pas traduit en français. * * * A la demande de renseignements qui vous a été adressée par la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : " Le Vlaamse Brabander est une communication au public. Conformément à l'article 34 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, le gouvernement provincial ne peut formuler celle-ci qu'en néerlandais. L'information concernant la vaccination gratuite contre l'hépatite B a d'ailleurs été communiquée également par le biais des pharmacies, des médecins et des écoles du Brabant flamand. A aucun moment il n'a été demandé une traduction, ni pour ce qui est du …

Avis 34254 Télécharger le document … […] 34.254/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, monsieur […], parce qu’il a reçu du ″Belastingdienst voor Vlaanderen″ un avertissement extrait de rôle et des rappels en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "L'avertissement-extrait de rôle, matricule 2012662406/94, a été envoyé d'abord en néerlandais, le 6 juin 2002. Aucune demande d'obtention de ce document en français ne nous est parvenue. Le 7 octobre 2002, un rappel a été envoyé en néerlandais. Ce n'est que le 25 octobre 2002 que le "Belastingdienst voor Vlaanderen" a reçu, via le commissariat d'arrondissement de Fourons, une demande d'obtention d'un exemplaire en français. Le rappel a été réexpédié le 7 novembre 2002, en français." 2 En application de l’article 12, alinéa 3 des …

Avis 34261AX2 Télécharger le document … […] 34.261/A/II/PN AMC/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte dont elle a été saisie et qui est dirigée contre la Direction Immatriculation Véhicules (DIV) en raison des faits suivants : Le 11 octobre 2002, monsieur […] s’est rendu à la DIV pour y retirer une plaque d'immatriculation au nom de son épouse, […]. Le service y était unilingue français. Cinq jours plus tard, l’intéressée a reçu sa plaque d’immatriculation, accompagnée d'un certificat d'immatriculation établi exclusivement en français, alors que le dossier avait été introduit en néerlandais et que, sur le formulaire de demande, le néerlandais avait été choisi comme langue de traitement. La demande de paiement de la taxe de circulation a, par conséquent, été établie également en français. Par lettres des 16 janvier, 19 mars et 12 juin 2003, la CPCL a demandé en vain à vos …

Avis 34263 Télécharger le document … […] 34.263/II/PN AMC/RV Madame le Directeur général, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn en raison des directives que cette société donne à son personnel quant à l'emploi des langues sur les trajets à régime linguistique mixte, comme Bruxelles- Ninove. Ces directives sont les suivantes: − sur l'ensemble du trajet, l'information sur le bus doit être bilingue; en cas d'épuisement des brochures établies en français, le chauffeur est tenu de retirer également celles qui sont établies en néerlandais; − le chauffeur est tenu de s'exprimer en français face aux clients francophones sur tout le trajet, même si le bus se trouve en région flamande. * * * Service décentralisé du gouvernement flamand, la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn est régie par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, …

Avis 34264X1 Télécharger le document … […] 34.264/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l’administration communale de Fourons suite à l’envoi, aux habitants de la commune, d’une feuille d’imposition bilingue, relative à la taxe communale. Des pièces jointes à la plainte il ressort que la correspondance émane de l’administration communale de Fourons et comprend une feuille d’imposition établie en néerlandais ainsi qu’une lettre d’accompagnement en néerlandais et en français. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, la correspondance envoyée par l’administration communale de Fourons à un habitant de la commune, doit être considérée comme un rapport avec un particulier. L'article 12, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que dans les communes de la …

Avis 34265X2 Télécharger le document … […] 34.265/II/PN FD/GD Madame la Vice-Première Ministre, En sa séance du . 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans la gare de Bruxelles-Midi un particulier néerlandophone a reçu un titre de transport établi en français. Ce titre de transport établi en français serait le troisième délivré au plaignant néerlandophone dans une gare de Bruxelles durant les six derniers mois. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur […], administrateur délégué de la Société nationale des Chemins de Fer belges, a fait savoir ce qui suit : « Un service local ou régional établi dans Bruxelles-Capitale emploie dans ses rapports avec un particulier la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais (article 19 de la législation linguistique). La gare de Bruxelles-Midi doit être qualifiée comme un service régional …

Avis 34266 Télécharger le document … […] 34.266/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 25 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre la commune de Fourons, responsable de l’affichage sur les conteneurs à verre se trouvant sur son territoire et les Sociétés Fost et Intercompost parce que les autocollants explicatifs situés sur les conteneurs à verre ne sont rédigés qu’en langue néerlandaise. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, le Bourgmestre de Fourons a répondu que deux jours après le placement des conteneurs, des autocollants explicatifs en français ont été appliqués. Par la suite les autocollants en français ont été arrachés et il a fallu les remplacer. Ces éléments ont également été confirmés par vous par lettre du 25 février 2004. * * * 2 Les autocollants explicatifs placés sur les conteneurs à verre doivent être considérés comme des avis et …

Avis 34267X1 Télécharger le document … […] 34.267/II/PN TVS/RV Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a consacré un examen à une plainte dirigée contre le fait que vos services aient envoyé par e-mail, un avis bilingue (N-F) à un agent d’un bureau de poste situé en région homogène de langue néerlandaise. De la pièce jointe à la plainte il ressort que l’avis en cause provient de l’ICT Development Service Team HR&IR Project. * * * La CPCL constate que l’avis en cause a été adressé par La Poste, service central au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), à titre individuel, à un agent d’un bureau situé en région homogène de langue néerlandaise. Conformément à l’article 39, § 2, les services centraux utilisent avec les services locaux de la région de langue néerlandaise, la langue de cette région. L’avis adressé à l’agent en cause aurait dès lors dû …

Avis 34268 Télécharger le document … […] 34.268/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En séance du 25 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre vous-même, le MET, la ville de Visé et la commune de Fourons parce que des indications routières bilingues ont été placées sur le territoire de la commune de Visé pour indiquer des déviations vers Fourons. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, la ville de Visé a répondu que la signalisation incriminée ne résultait pas du Service communal, la route de Maastricht étant une voirie régionale. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu uniquement en ce qui concerne le panneau situé le long de l’autoroute Liège-Maastricht, ″sortie 1, direction Fourons fermée, déviation par sortie 58 Eijsden″ que vos services n’ont délivré aucune autorisation pour la pose de ce panneau litigieux qui a probablement été placé par l’entrepreneur exécutant des travaux sur la …