Avis 34270 Télécharger le document … […] 34.270/II/PF RCMD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Ministère de la Santé publique, l’Inspection générale des Denrées alimentaires à Bruxelles et l’Inspection des Denrées alimentaires à Hasselt parce que ces Services se sont adressés en néerlandais à des associations francophones de Fourons : ″Castel Notre Dame″ et ″Salle Rimbievaux″ rue du […] Plainte est également déposée contre les enveloppes parce qu’elles portent des mentions imprimées en néerlandais. * * * Les envois contestés doivent être considérés comme des rapports entre des Services centraux et régionaux avec des particuliers : 1. Plainte contre le Ministère de la Santé publique et l’Inspection des denrées alimentaires à Bruxelles. En application de l’article 41, § 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du …

Avis 34271 Télécharger le document … […] 34.271/II/PN AMC/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre vos services par madame […]. Lors d'un appel téléphonique concernant un réparation à effectuer à l'extérieur de sa maison, la plaignante avait été mise en contact avec une dame qui, refusant de s'exprimer en néerlandais, avait interrompu la conversation de manière brutale. Par lettre du 28 décembre 2003, vous avez fait savoir ce qui suit: "Quant à la plainte de madame […], force nous est de vous faire savoir que nous ne trouvons aucune trace de cette personne dans notre banque de données. Nous n'avons pas d'abonnée répondant à ce nom. En l'absence d'éléments complémentaires concernant l'identité de cette abonnée, le jour et l'heure présumée de son appel et le service réclamé par elle, il nous est pratiquement impossible de retracer quelque défaillance d'un …

Avis 34272 Télécharger le document … […] 34.272/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune en raison de l’existence d’un site web dont seule la version française serait opérationnelle et qui ne disposerait que d’une dénomination française. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … - deux noms de domaine existent :www.flobecq.be et www.vloesberg.be. Pour le moment, un message signale que la traduction sera accessible très prochainement. - la traduction est projetée pour cette année. La dépense est prévue au budget extraordinaire 2003. Ceci implique qu’un marché en procédure négociée sera passé, dès approbation par la tutelle. - la traduction n’a pu être effectuée auparavant car notre site n’avait pas été validé par la Région Wallonne (Approbation en date du 16 juillet 2002)…. » * * * 2 Les informations apparaissant sur le …

Avis 34273 Télécharger le document … […] 34.273/II/PN MV/FY Objet : Votre lettre référencée SC/2003/CD/FM/196, d’avril 2003, faisant suite à un avis rendu le 13 mars 2003 par la CPCL au sujet de l’unilinguisme du site web de la ville de Mouscron. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a pris bonne note des déclarations contenues dans votre lettre dont objet et références cités sous rubrique. A l’issue du réexamen du dossier et d’une consultation récente du site web, il s’est avéré qu’actuellement : - il existe une dénomination néerlandaise du site ; la page d’accueil de ce site est accessible, soit directement, soit par le biais du site francophone qui avertit le lecteur de la disponibilité prochaine du site néerlandais. Mais, hormis la page d’accueil invitant le lecteur à écrire pour obtenir des renseignements, aucun texte n’y figure encore. - le mot du Bourgmestre a effectivement été traduit en néerlandais ; il est possible …

Avis 34274 Télécharger le document … […] 34.274/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Attaché de Défense près l’ambassade de Belgique à Kinshasa, en raison du fait que ce dernier a fait parvenir, à la firme Hubert D’Havé de Waarschoot, une adjudication relative à des meubles de bureau, établie exclusivement en français. L’adresse de la firme, quant à elle, était bien mentionnée en néerlandais. Le plaignant avait transmis, à l’appui de sa requête, une copie des documents incriminés. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 58 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …Comme déjà mentionné dans la réponse à la question parlementaire n° 2-2601 de monsieur le Député Y. Buysse, les Attachés de …

Avis 34275 Télécharger le document … […] 34.275/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Service des Solidarités Nord/Sud de votre commune, pour avoir transmis au personnel néerlandophone notamment, une invitation unilingue française à participer à une œuvre humanitaire et à visiter la crèche de Noël. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … L’invitation dont question est une communication « outlook » qui n’avait pas de caractère officiel (ni ordre de service, ni note de service). Cette communication personnelle invitait tous les membres du personnel, qui le désiraient, à participer à notre boutique de Noël pendant la pause de midi. Si un membre néerlandophone du personnel avait souhaité une explication, nous la lui aurions immédiatement …

Avis 34276 Télécharger le document … […] 34.276/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Un rapport contenant des constatations et directives en matière de sécurité, établi en français par un conseiller en prévention et remis au receveur communal, aurait été présenté au personnel communal sans avoir fait, au préalable, l’objet d’une traduction. Le plaignant a joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 24 janvier 2003 : (traduction) « …Dans le cadre des activités de la Caisse communale, les employés de ce service ont suivi une formation relative à l’agressivité sur le lieu de travail, et plus spécifiquement axée sur leur sécurité, étant donné la présence d’argent dans les locaux. A l’issue de cette session, tenant compte des remarques exprimées par son …

Avis 34277Y1 Télécharger le document … […] 34.277/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'envoi, à un particulier néerlandophone, d'une lettre certes établie en néerlandais mais pourvue d'un en-tête français de La Poste. De l'examen du document incriminé il ressort que la lettre est effectivement établie en néerlandais, à l'exception de son en-tête. La lettre émane cependant de la Banque de La Poste. Aux termes de l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques: “Les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal …

Avis 34278 Télécharger le document … […] 34. 278/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une nouvelle plainte déposée contre le caractère à prédominance française du site Internet de votre commune. Le plaignant relève les différences entres les sites français et néerlandais, tant en ce qui concerne la page de présentation que les différents sous-menus. * * * La CPCL vous rappelle ses avis précédents, 32.065 du 6 juillet 2000 et 32.477 du 19 avril 2000, dans lesquels elle s'est prononcée comme suit. Les informations apparaissant sur le website de la commune de Watermael-Boitsfort doivent être considérées comme des avis et communications au public. Une commune de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale est tenue de rédiger en français et en néerlandais tous les avis et communications destinés au public, en vertu de l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 34281Y1 Télécharger le document … […] 34.281/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par monsieur […] contre Belgacom/Skynet du fait que son entreprise, "Grafisch Buro Vander Roost BVBA", Assensesteenweg 117 à Ternat, a reçu, à la fin du mois d'octobre 2002, en tant que client de Skynet, une lettre par laquelle cette entreprise offrait ses services à des tarifs temporairement avantageux. Toutefois, la lettre était établie en anglais et assortie de formules de souscription rédigées en anglais et en français. Le plaignant s'est plaint par écrit auprès de Skynet et lui a demandé de lui fournir une version néerlandaise de la lettre et des documents y annexés. Il n'a reçu aucune réaction, ni de Skynet, ni de Belgacom. * * * Belgacom est une entreprise publique autonome qui, aux termes de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de …