Avis 35001 Télécharger le document … […] 35.001/II/PF MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la ville de Renaix en raison du placement de panneaux de signalisation unilingues néerlandais à l’intersection de l’avenue O. Ponette et de la rue F. Bruneel. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, des photos des panneaux incriminés. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … La police locale fit installer ces panneaux, en accord avec le Bourgmestre. Les panneaux (la police fait remarquer qu’il ne s’agit pas ici de panneaux de signalisation puisqu’ils ne figurent dans aucun code de la route) étaient destinés à attirer l’attention de l’usager de la route sur le changement de signalisation à hauteur de ce carrefour. Le changement de signalisation est consécutif au réaménagement du carrefour, qui a été ouvert à la circulation il y a …

Avis 35002X2 Télécharger le document … […] 35.002/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SA Belgacom Mobile (Proximus) pour avoir distribué dans l’agglomération bruxelloise un dépliant ‘toutes- boîtes’ dont le texte néerlandais était rédigé dans des caractères plus petits que le texte français. Des copies jointes à la plainte, il ressort en effet qu’il s’agit d’un dépliant bilingue dont le texte néerlandais n’est pas équivalent au texte français. En outre, certaines adresses ne sont établies qu'en français. L’article 40, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que les avis et communications que les services centraux font directement au public sont rédigés en français et en néerlandais. Les termes "en français et en néerlandais" doivent être interprétés …

Avis 35004 Télécharger le document … […] 35.004/II/PN MD/FY Monsieur le Président, En sa séance du 22 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre l’asbl Clinique SANATIA – Neuro-Psyschiatrie, et portant sur le fait que le CPAS d’Opwijk a reçu de cette clinique une lettre établie uniquement en langue française. Il ressort de l’examen des statuts de la Clinique SANATIA que celle-ci est une clinique de droit privé. L’asbl SANATIA ne tombe dès lors pas sous l’applications des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) [voir à ce sujet l’avis 33.214 du 18 octobre 2001]. Par conséquent, la CPCL n’est pas compétente en la matière. Copie de cet avis est envoyée à la Clinique SANATIA. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 35005X2 Télécharger le document … […] 35.005/II/PN FD/GD Madame, Monsieur, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le notaire […] dont l’étude est située rue du Grand Cerf ,10A, à 1000 Bruxelles, en raison de la diffusion d'affiches bilingues se rapportant à la vente publique d'un bien immeuble sis à Wemmel, sur lesquelles la priorité n'était pas accordée à la langue néerlandaise. Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son …

Avis 35008X1 Télécharger le document … […] 35.008/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que la Police Locale de Renaix a envoyé à un habitant néerlandophone de la ville, une convocation partiellement établie en français. Les mentions préimprimées sur la carte, l'étaient aussi bien en français qu'en néerlandais. Copie de la convocation a été jointe à la plainte, à l'appui de cette dernière. Aux termes de l'article 12 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux des communes de la frontière linguistique, s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi. La CPCL estime que la plainte est recevable et fondée, la carte devait être établie uniquement en néerlandais. Copie du présent …

Avis 35009X2 Télécharger le document … […] 35.009/II/PN FD/GD Madame, Monsieur, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le notaire […] dont l’étude est située place Van Meenen, 2, à 1060 Bruxelles, en raison de la diffusion d'affiches bilingues se rapportant à la vente publique d'un bien immeuble sis à Woluwe-Saint-Etienne. Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur …

Avis 35012 Télécharger le document … […] 35.012/II/PN MV/SH Madame le Bourgmestre, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une nouvelle plainte déposée en raison du caractère principalement francophone du site Internet de votre commune. Le plaignant invoque : - des différences au niveau de la page de présentation des sites francophone et néerlandophone ainsi qu’au niveau des différents sous-menus ; - un décalage entre les dates de mises à jour des 2 sites (14 mai et 19 décembre 2002) ; - l’apparition de « l’officiel » (version française) sur le site néerlandophone sous la mention « gemeentelijke tijdschrift ». Aux demandes de renseignements de la CPCL des 20 février, 8 mai et 22 juillet 2003, vous répondez : « Comme nous l’avions déjà signalé dans notre lettre du 18 février dernier, depuis l’enregistrement des plaintes concernant le site néerlandophone, de nombreux efforts ont été entrepris de manière à le faire coïncider …

Avis 35015 Télécharger le document … […] 35.015/A/II/PF MD/FY Monsieur le Président, En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu’un habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse aurait appris que son dossier concernant son assurance dépendance “Vlaamse Zorgverzekering” serait traité en néerlandais, même si son contrat est rédigé en français. Il joint à l’appui de sa plainte un avis d’échéance concernant le paiement de sa cotisation, rédigé en néerlandais, émanant de la Zorgkas van de Liberale Ziekenfondsen et transmis par la Mutualité libérale du Brabant. Le plaignant estime qu’il est contraire aux lois linguistiques de traiter son dossier assurance dépendance “Vlaamse Zorgverzekering” en néerlandais. * * * Afin d’éviter toute confusion en la matière, la CPCL rappelle les dispositions linguistiques auxquelles sont soumises les caisses de soins responsables de l’assurance dépendance “Vlaamse …

Avis 35016 Télécharger le document … […] 35.016//II/PF RC/FY Madame la Ministre, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Institut national des Statistiques, Service de l’Agriculture qui a envoyé un rappel relatif à une enquête, rédigé en néerlandais à un francophone de Fourons. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu ce qui suit : "Dès fin janvier 2003, les déclarants qui n'avaient pas encore répondu, ont été contactés par téléphone afin de leur rappeler l'objet de l'enquête. Ceux qui n'ont pu être touchés de cette manière, ont reçu une petite lettre de rappel complétée d'une formule d'enquête. Je regrette que Monsieur […] se soit, lui aussi, trouvé dans cette dernière catégorie de déclarants, puisque c'est dans cette phase que l'erreur administrative a été commise de manière involontaire. D'évidence, l'erreur ne se serait pas produite si, conformément …

Avis 35017 Télécharger le document … […] 35.017/II/PD TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un habitant de la région germanophone contre Belgacom/Skynet en raison du fait qu’il n’a reçu que des communications en langue française de la part de cette société. Belgacom est une entreprise publique autonome qui, en vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 %, est soumise aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En tant que fournisseur d’accès à Internet, Skynet est entièrement intégré dans Belgacom. L’envoi de lettres ou de propositions …