Avis 30113&29X1 Télécharger le document … […] 30.113/29/II/PN 30.136/41/II/PN JJP/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 janvier 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes, déposées par plusieurs plaignants contre la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), et dirigées contre le fait que des agents en contact avec le public, recrutés en 1997, seulement 19 auraient réussi l'examen linguistique prévu. Les plaignants demandent l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit en date du 10 novembre 1998. "En réponse à vos lettres des 13 août et 21 septembre 1998, concernant une plainte introduite contre la STIB en raison du fait que des agents en contact avec le public, recrutés en 1997, seulement 19 auraient réussi l'examen …

Avis 30113&32X1 Télécharger le document … […] 30.113/32/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 mai 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le numéro 51 (17 décembre 1997) du magazine publicitaire "Norwest-De Jettenaar", à la page 6, contient une avis concernant le prolongement de la ligne du métro jusqu'à Erasme, avis émanant de la Région de Bruxelles-Capitale et établi uniquement en français. Vous signalez que cette annonce a été publiée également en néerlandais dans "Deze Week in Brussel". Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, la communication peut se faire soit dans les deux langues dans un seul et même journal ou hebdomadaire, soit dans une seule des deux langues dans une publication donnée et dans l'autre langue dans une autre publication. Dans ce dernier cas, les deux textes doivent être identiques (même contenu) et être publiés simultanément dans des …

Avis 30113&33X1 Télécharger le document … […] 30.113/33/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 mai 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le numéro 51 (17 décembre 1997) du magazine publicitaire "Norwest-De Jettenaar", à la page 6, contient une avis concernant le prolongement de la ligne du métro jusqu'à Erasme, avis émanant de la Région de Bruxelles-Capitale et établi uniquement en français. Le plaignant demande l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC). Vous signalez que cette annonce a été publiée également en néerlandais dans "Deze Week in Brussel". Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, la communication peut se faire soit dans les deux langues dans un seul et même journal ou hebdomadaire, soit dans une seule des deux langues dans une publication donnée et dans l'autre …

Avis 30113&34X1 Télécharger le document … […] 30113/34/II/PN (14 plaintes) 30113/35/II/PN ( 5 plaintes) 30136/27/II/PN ( 2 plaintes) 30136/28/II/PN ( 1 plainte) JJP/RV Monsieur, Par vos missives des 27 avril et 20 mai derniers, vous avez transmis à la CPCL diverses plaintes émanant de plaignants différents et dirigées contre le fait que des personnes recrutées par la STIB en 1995 (71), seulement 5 ont subi l'examen linguistique requis. * * * En sa séance du 10 septembre 1998, la CPCL, siégeant sections réunies, a consacré un examen à ces missives, et a émis, à la majorité des voix de ses membres, à savoir, trois des quatre membres présents de la section néerlandaise et une abstention, et cinq des cinq membres présents de la section française, l'avis suivant. Eu égard au fait que l'objet de ces plaintes a déjà donné lieu à un examen de la CPCL, celle-ci renvoie à ses avis émis en la matière (28.206/T du 13 mars 1997 et 30.046/1 du 11 juin 1998) et vous transmis, respectivement, les 3 avril 1997 et 7 juillet …

Avis 30113&38X1 Télécharger le document … […] 30.113/38 et 39 30.036/63/II/PN HG/RV Monsieur, En sa séance du 20 mai 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen aux plaintes que vous avez déposées contre les notaires […] pour avoir placé, uniquement en français, dans l'hebdomadaire Vlan, plusieurs annonces se rapportant à la vente de maisons. Ces biens immobiliers sont situés en région de langue néerlandaise et à Bruxelles. Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du (CPCL). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient …

Avis 30113&43X2 Télécharger le document … […] 30.113/43/II/PN 30.136/49/II/PN AMC/GD Monsieur le Président, En sa séance du 24 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte, signée par deux plaignants différents, dirigée contre le fait qu’à la page 31 du magazine “Vlan” du 11 mars 1998, votre société a placé une annonce unilingue française relative au recrutement de concierges-nettoyeurs. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL que cette annonce a également paru en néerlandais dans le magazine “Deze Week in Brussel” du 5 mars 1998. * * * Conformément à l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les sociétés du logement bruxelloises doivent rédiger en français et en néerlandais les avis et les communications destinés au public. Selon la jurisprudence constante de la CPCL, la communication peut se faire soit dans les deux langues dans un seul et même …

Avis 30113&49X1 Télécharger le document … […] 30.113/49/II/PN 30.136/39/II/PN JJP/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 décembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à diverses plaintes déposées contre la Société de Développement régional de Bruxelles (SDRB) suite au placement d'une annonce établie uniquement en français, dans le "Vlan" du 11 mars 1998. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL que l'annonce en cause avait également été publiée en néerlandais, dans "Deze Week in Brussel" des 18 et 25 mars 1998. * * * Aux termes de l'article 32, §1er, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, et de l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rédigent les avis destinés au public en français et en néerlandais. Eu égard au fait que l'annonce a également été …

Avis 30113&50X2 Télécharger le document … […] 30.113/50/II/PN AMC/GD Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 14 janvier 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que, lorsque le plaignant a appelé, le 12 mars 1998 à 12h24, le numéro 02/282 47 80 du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB), la téléphoniste lui ait répondu exclusivement en français. * * * Monsieur […], directeur du CIRB, a signalé à la CPCL que le Centre avait, à plusieurs reprises déjà, introduit une demande de recrutement d'un(e) téléphoniste, fonction vacante depuis le mois de mai 1995. Jusqu'à présent, ces demandes sont restées sans suite. Par conséquent, le Centre se voit obligé de répartir le poste de la permanence téléphonique entre des agents des niveaux 2 et 3, situation qui conduit à un respect moins scrupuleux de la législation linguistique. * * * Conformément à l’article 32, § 1er, de la loi du 16 …

Avis 30114X1 Télécharger le document … […] 30.114/II/PN HG/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Ganshoren contre le fait que des actes et documents des communes, établis ou complétés en néerlandais, sont pourvus par vos services de timbres et de mentions libellés exclusivement en langue française. Des documents joints à la plainte il ressort que les faits incriminés correspondent à la réalité. Le ministère des Affaires étrangères constitue un service central qui, aux termes de l'article 42 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), rédige les actes, certificats, déclarations et autorisations dans celle des trois langues dont le particulier intéressé requiert l'emploi. La langue des actes et certificats en cause était le néerlandais. Toutes les mentions …

Avis 30116 Télécharger le document … […] […] 30.116/30.123/30.125/ 30.128/30.129/II/PF CV/KB Objet: Plainte contre "Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap – Dienst Kijk- en Luister- geld" Madame le Ministre, En séances des 3 et 24 septembre 1998 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné plusieurs plaintes émanant de francophones habitant Linkebeek et Wezembeek-Oppem qui ont reçu du "Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap – Dienst Kijk- en Luistergeld" des avis de paiement ou des avis de contrôle établis en néerlandais alors que leur appartenance linguistique était bien connue. * * * Suite aux informations demandées à ce sujet, vous avez fait savoir qu'une invitation à payer a été envoyée en 1ère instance en néerlandais aux intéressés et que par après à leur demande un avis de paiement leur a été adressé en français. Cela concerne Mme […] habitant Wezembeek-Oppem, ainsi que […], Mme […]e et Mme […] habitant Linkebeek. En ce qui concerne Mme […], une lettre de contrôle lui a été envoyée …