Avis 35019 Télécharger le document … […] 35.019/II/PN MV/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 25 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Proximus en raison du fait que cette société possède un site web où, à certains endroits, il serait fait un usage exclusif de l’anglais. Le plaignant dénonce la situation suivante : - la page d’entrée (www.proximus.be) accueille l’internaute en anglais :« Welcome to the Proximus world » ; - si l’on clique sur « Nederlands » et ensuite sur proximus.inter@ctive, on ouvre une fenêtre de sélection présentant des titres de rubriques libellés uniquement en anglais. Les demandes de renseignements que la CPCL a adressées à votre prédécesseur en date des 2 février et 6 mai 2003, ainsi qu’à vous-même en date du 19 août 2003, sont restées à ce jour sans réponse. Dans les cas où elle ne reçoit pas de réponse, la CPCL est fondée à émettre un avis sur base des affirmations du …

Avis 35022X2 Télécharger le document … […] 35.022/II/PN FD/GD Monsieur le Président, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, dans l'hebdomadaire Vlan du 29 janvier 2003, il a paru une annonce unilingue française relative au recrutement d’un comptable par la société immobilière de service public les Habitations à Bon Marché de Saint-Josse-ten-Noode. * * * Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur […], directeur-gérant de la S.C. Habitations à Bon Marché de Saint-Josse-ten-Noode, communique ce qui suit: « Il est exact que notre société immobilière de service public a initié la publication dans l’hebdomadaire VLAN du 29 janvier 2003 d’un appel à candidatures pour un poste de comptable à pourvoir en son sein. Nous avons omis, de manière non-intentionnelle, de publier un appel similaire dans un quotidien ou un hebdomadaire de langue …

Avis 35023 Télécharger le document … […] 35.023/II/PF RC/SH Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Wezembeek-Oppem, monsieur […], qui a reçu un rappel de paiement pour l’année 2002 émanant du Belastingdienst voor Vlaanderen du ministère de la Communauté flamande. La CPCL confirme, à l’unanimité moins une voix contre d’un membre de la section néerlandaise, son avis 34.176 émis le 21 novembre 2002 selon lequel l’avis de paiement du Belastingdienst voor Vlaanderen, pour l’année 2002, devait lui être envoyé en français. Copie du présent avis est notifiée au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma très haute considération. Le Président, […] … Avis …

Avis 35026 Télécharger le document … […] 35.026/I/PN JMB/FY Objet: projet d’arrêté royal portant la désignation d’adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux. Monsieur le Ministre, En sa séance des 13 et 31 mars, 3 et 10 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 10 février 2003 concernant le projet d'arrêté royal précité. En sa séance du 10 avril 2003, elle a émis à l’unanimité l'avis suivant. Le projet d’arrêté royal repris sous rubrique est directement lié à un autre projet d’arrêté royal fixant la connaissance fonctionnelle de la deuxième langue adaptée à la tâche d’évaluation ainsi que la connaissance linguistique exigée afin d’assurer l’unité de jurisprudence, prévues aux articles 43ter, § 7, alinéas un et cinq, et 53 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Ces 2 …

Avis 35027 Télécharger le document … […] 35.027/II/PF RC/FY Monsieur le Président, En sa séance du 19 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que sur la carte ″La Province de Liège touristique en Poche″ éditée par la Fédération du tourisme de la Province de Liège, le territoire fouronnais est mentionné uniquement en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL que le Gouverneur vous a transmis, vous avez répondu ce qui suit : ″… Pouvez-vous nous préciser le texte des dispositions légales qui n’auraient pas été respectées ? Les différents documents qui nous ont été transmis par le Gouverneur ne consistent en fait qu’en une copie de la carte ″litigieuse″ avec il est vrai le territoire fouronnais uniquement mentionné en néerlandais…″. * * * La carte ″La Province de Liège touristique en Poche″ a été éditée par la Fédération du tourisme de la Province de Liège qui est une asbl dépendant majoritairement de …

Avis 35028 Télécharger le document … […] 35.028/II/PF MV/FY Monsieur l’Administrateur, En sa séance du 13 mai 2004 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’asbl Vlaams Internationaal Centrum qui, dans le cadre d’une collecte de vêtements et de chaussures pour le tiers monde, a fait distribuer, dans la commune de Fourons, comme toutes-boîtes, des sacs portant des inscriptions unilingues néerlandaises. La plainte était également déposée à l’encontre de la commune de Fourons, du SPF Intérieur et du SPF Coopération au Développement en ce qu’ils auraient couvert les activités de l’association. La demande de renseignements que la CPCL avait adressée à l’asbl Vlaams Internationaal Centrum V.I.C., a été transmise par cette dernière à votre association, l’ asbl Kledinginzameling ten voordele van Vlaams Internationaal Centrum , puisque c’est elle qui a effectivement procédé à la collecte de vêtements au profit du V.I.C Vous faites dès …

Avis 35029 Télécharger le document … […] 35.029/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'une habitante francophone de Fourons, madame […], laquelle a reçu de la province du Limbourg une invitation à participer à un examen de la population, en vue du dépistage du cancer du sein. L'invitation indiquant que les coordonnées des intéressées étaient fournies par les mutuelles, le registre de la population et la banque carrefour, la plaignante estime que son appartenance linguistique était connue. * * * Madame […], chef du service de la Santé publique du gouvernement provincial du Limbourg, a fait savoir à la CPCL qu'il n'était pas possible, au vu des adresses des habitantes de la province susceptibles de passer l'examen, de déterminer leur appartenance linguistique. Les lettres d'invitation à l'examen ont, toutes, été envoyées en néerlandais. Sur demande, il était …

Avis 35030 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Concerne: SPF Emploi, Travail et Concertation sociale – DG Contrôle du bien-être au travail – direction régionale de Bruxelles Monsieur le Ministre, En séance du 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte datant du 13 février 2003 et portant sur le respect des lois linguistiques à l'Inspection médicale de Bruxelles (actuellement, direction régionale du bien-être au travail de Bruxelles). Concrètement le plaignant dénonce ce qui suit : • notes de services et instructions non disponibles dans les deux langues; • on ne vérifie pas si une affaire est localisable pour déterminer la langue dans laquelle les dossiers doivent être traités; • nombreux agents unilingues; • les programmes relatifs aux formations sont …

Avis 35031 Télécharger le document … […] 35.031/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Fourons, Monsieur […], qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement rédigé en néerlandais. * * * Le plaignant avait déjà introduit des plaintes semblables concernant des avis de paiement de la taxe des années 1998, 1999 et 2000, au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 31.075 du 17 juin 1999, 32.002 du 24 février 2000 et 32.430 du 12 juillet 2001. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et qu’en application de l’article12, al. 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les …

Avis 35032 Télécharger le document … […] 35.032/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la section "Services généraux, Formation et Information" du SPF Finances a envoyé une lettre établie en français à un particulier néerlandophone. Le 9 février 2003, monsieur Lemmens, avenue des Liserons, 33, boîte 6, à 1020 Bruxelles, a commandé auprès du service précité, une série de brochures. La commande a été placée, au moyen d'un "form", sur le site du ministère. Certaines mentions figurant sur la commande imprimée sont libellées en français. En outre, les brochures ont été transmises au plaignant avec un document préimprimé en français. Par contre, les données figurant sur l'enveloppe étaient, elles, libellées en néerlandais. L'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …