Avis 35033Y1 Télécharger le document … […] 35.033/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre Belgacom/Skynet du fait que l'entreprise UNIVERS, située à Merelbeke, a reçu une lettre et une facture établies en anglais (à l'exception de l'en-tête F/N). L'en-tête de l'enveloppe est également bilingue F/N. * * * Belgacom est une entreprise publique autonome qui, aux termes de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et de leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, est soumise aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En tant que provider Internet, Skynet fait partie intégrante de Belgacom. L'envoi de lettres …

Avis 35035X1 Télécharger le document … […] 35.035/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison de l’envoi, à un employé d’un bureau de poste situé en région homogène de langue néerlandaise, d'un avis bilingue accordant la priorité au français et assorti d'un calendrier en anglais. De la copie jointe à la plainte il ressort que la situation incriminée correspond à la réalité. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, une annexe, en l'occurrence un calendrier, fait partie intégrante de la correspondance. Conformément à l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 …

Avis 35036X2 Télécharger le document … […] 35.036/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste, Direction Timbres & Philatélie, en raison de l’envoi, à un employé d’un bureau de poste situé en région homogène de langue néerlandaise, d’un avis et d’une annexe bilingue dans laquelle les adresses des bureaux bruxellois ainsi que leur dénomination sont établies uniquement en français. De la copie jointe à la plainte, il ressort que la situation incriminée correspond à la réalité. Selon la jurisprudence constante de la CPCL, une annexe fait partie intégrante de la correspondance. Conformément à l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans …

Avis 35039 Télécharger le document … […] 35.039/II/PN MD/FY OBJET : emploi des langues par les caisses de soins dépendant de la Vlaamse Zorgkas dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Plainte du médiateur de la CAAMI. Madame le Ministre, En sa séance du 25 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte du médiateur de la CAAMI, dirigée contre la Vlaamse Zorgkas parce que les collaborateurs de la Vlaaamse Zorgkas n’utilisent pas le français dans leurs rapports avec les francophones de la région de Bruxelles-Capitale alors qu’ils utilisent le français dans leurs rapports avec les francophones des communes périphériques et des communes de la frontière linguistique situées en région néerlandaise. * * * Le problème de l’application des lois linguistiques aux francophones bruxellois affiliés à la Vlaamse Zorgkas a déjà été examiné dans l’avis CPCL 33.008 du 19 avril 2001, contesté d’ailleurs par le plaignant. Le 8 septembre 2003, ce même …

Avis 35040 Télécharger le document … […] 35.040/II/PN MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Fourons, en raison des faits suivants. Lors d’une demande d’intervention concernant un problème de télédistribution au numéro de dépannage mentionné sur les factures, le plaignant n’a pu obtenir les renseignements souhaités en néerlandais étant donné que le préposé s’exprimait uniquement en français. Le technicien de l’Intermosane qui s’est présenté le lendemain au domicile du plaignant, pendant l’absence de ce dernier, a laissé, dans la boîte aux lettres, une carte établie en français également. Or, l’appartenance linguistique du plaignant était connue de la société, puisqu’elle lui adressait des factures établies en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la carte précitée ainsi que des factures que lui …

Avis 35042 Télécharger le document … […] 35.042/II/PF AMC/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que l’Administration de l’Intégration sociale, Prestations aux personnes handicapées, a envoyé à madame […], […] à Zaventem, une attestation pour l’obtention du tarif social spécifique pour le gaz et l’électricité qui était rédigée en néerlandais. L’intéressée est pourtant francophone et connue en tant que telle par vos services. Par lettre du 6 mai 2003, l’Administration de l’Intégration sociale a communiqué à la CPCL ce qui suit : « … pour les néerlandophones en Wallonie et pour les francophones en Flandre il a été élaboré une procédure par laquelle ces personnes reçoivent les attestations demandées dans les deux langues, à savoir dans leur langue maternelle et dans la langue de la région, ainsi qu’une lettre d’accompagnement expliquant les raisons de …

Avis 35043 Télécharger le document … […] 35.043/II/PF AMC/GD Monsieur le Directeur, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dont elle a été saisie concernant un courrier que monsieur […], un Francophone domicilié […] à 1630 Linkebeek, a reçu de votre part le 20 décembre 2002. Dans celui-ci, la Vlaamse Zorgkas (Caisse flamande d’Assurance Soins) entend faire application de la circulaire Peeters dans ses rapports avec les particuliers domiciliés dans les communes à facilités et entend se référer aux avis rendus par la Commission. Quand bien même monsieur […] s’est vu respecter en l’espèce son appartenance linguistique, selon le plaignant l’argumentation que vous avez tenue en tant que directeur du Vlaamse Zorgkas n’est pas conforme à la jurisprudence de la CPCL concernant les circulaires du Gouvernement flamand. * * * La Vlaamse Zorgkas asbl a été créée par décret du 30 mars 1999 portant organisation de l’assurance …

Avis 35044X1 Télécharger le document … […] 35.044/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'il existe, sur le territoire de la commune d'Anderlecht, entre les numéros 221 et 223 du boulevard Sylvain Dupuis, un chemin "Hof te Ophem" qui n'est pas mentionné en français. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, des plaques émanant de l'administration communale constituent des avis et communications au public. Aux termes de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis, les communications et les formulaires destinés au public. Il est cependant admis que la dénomination "Hof te Ophem" a valeur de nom propre et ne doit pas être traduit (cf. avis …

Avis 35045 Télécharger le document … […] 35.045/II/PN FD/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que sur le territoire de la commune d’Uccle des panneaux de déviation unilingues néerlandais ont été apposés portant la mention « omlegging », et ce, en septembre 2002 lors de l’exécution de travaux publics avenue Wansart et avenue Jongen. En réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous faites savoir ce qui suit : « Des plaintes concernant des panneaux de déviation unilingues néerlandais relatifs à un chantier situé rue de Stalle (avenue Wansart et avenue Jongen) ont en effet été introduites en septembre 2002 auprès de notre administration. … Ces travaux se rapportaient à la réparation des plateaux surélevés. » * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les panneaux de déviation constituent des avis et …

Avis 35046 Télécharger le document … […] 35.046/II/PN FD/RV Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un avis de recrutement d'un(e) infirmier/infirmière A1 pour les hôpitaux Iris Sud, a été publié uniquement en français dans l'hebdomadaire Vlan du 12 février dernier. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur A. Masset, directeur général des hôpitaux Iris Sud, dit ce qui suit. "L'information contenue dans cette lettre est exacte, mais incomplète. L'offre d'emploi en cause a effectivement été publiée dans l'édition du 12 février 2003 de l'hebdomadaire Vlan. Toutefois, elle faisait partie d'un programme d'avis de recrutement prenant en compte l'intérêt de notre institution aussi bien que les tarifs de publication intéressants offerts par certaines publication dans le cadre d'une campagne spécifique. Le …