Avis 35175X2 Télécharger le document … […] 35.175/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre le fait que la commune de Saint-Gilles organise des réunions d'information concernant l'exécution des contrats de quartier relatifs aux primes à la rénovation de l’habitat et aux primes à l'embellissement des façades. A cet effet, elle aurait distribué dans la commune, par le biais de l'asbl locale CAFA, des affiches établies uniquement en français, invitant la population à quatre réunions d'information. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, madame Cathy Marcus, présidente de l'asbl Centre d'Assistance et de Formation pour Adultes, fait savoir ce qui suit. "En réponse à votre lettre concernant la diffusion d'affiches unilingues françaises, relatives aux réunions d'information organisées en 2003 au sujet des primes à la rénovation, …

Avis 35176 Télécharger le document … […] 35.176/II/PF RC/FY Monsieur le Gouverneur, En séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Wezembeek- oppem qui, assistant à la séance au conseil communal du 23 juin 2003, n’a pu comprendre les interventions des conseillers communaux francophones. Le Bourgmestre leur avait demandé de ne s’exprimer qu’en néerlandais, compte tenu de vos directives imposées dans ce sens. * * * Conformément à l’article 23 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), tout Service local établi dans les communes périphériques utilise exclusivement la langue néerlandaise dans les services intérieurs ainsi que dans ses rapports avec les Services dont il relève et dans ses rapports avec les services de la Région de langue néerlandaise et avec ceux de Bruxelles-Capitale. Les facilités accordées aux habitants …

Avis 35177 Télécharger le document … […] 35.177/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le monument aux morts de la guerre, sur la place du marché à Messines, ne porte qu'un texte français, à savoir "La Ville de Messines à ses enfants morts pour la patrie". Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous nous signalez ce qui suit. "Il est exact que le monument aux morts de la guerre ne porte que le texte français "La Ville de Messines à ses enfants morts pour la patrie". Le collège échevinal tient cependant à souligner que le monument en cause a été érigé il y a 80 ans et qu'au cours des 80 années écoulées, la population de Messines ne s'est jamais plainte de ce texte. Il nous paraît dès lors étonnant que ce n'est qu'aujourd'hui que ce texte se fait remarquer ou est considéré comme gênant." * * * La CPCL …

Avis 35180 Télécharger le document … […] 35.180/II/PN MV/FY Monsieur le Premier Ministre, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Chancellerie en raison du fait suivant. Dans la version néerlandaise du site web www.albert2.be, qui reprenait les textes destinés à la conférence de presse relative aux festivités pour les dix ans de règne d’Albert II, une partie des textes était unilingue française. A l’appui de sa requête, le plaignant avait joint une copie des pages incriminées. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) «…Le 17 juin 2003, le site web www.albert2.be et le programme ont été présentés à l’occasion des dix ans de règne d’Albert II. Lors de cette conférence de presse, un certain nombre d’éléments ont été commentés par les divers co-organisateurs. Les documents dont question dans la plainte sont des documents Power-Point qui ont été utilisés au cours …

Avis 35181X2 Télécharger le document … […] 35.181/II/PN FD/GD Madame, Monsieur, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les notaires […] et […], dont l’étude est située dans l’agglomération bilingue de la capitale, en raison de la diffusion d'affiches bilingues se rapportant à la vente publique d'un bien immobilier sis à Zaventem (Woluwe-Saint-Etienne). * * * Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de celle-ci, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient …

Avis 35183 Télécharger le document … […] 35.183/II/PF RC/fy Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 mai 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que la SNCB a délivré un titre de transport Thalys en néerlandais à une cliente qui avait commandé ce document par le service de réservation par téléphone Telesales (touche 2) en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, l’Administrateur délégué de la SNCB a répondu ce qui suit : « Je vous informe que conformément aux dispositions imposées par la loi en matière linguistique, la SNCB est tenue d’émettre les billets dans la langue principale de la région où le client achète son billet. En région bilingue comme Bruxelles, les titres de transport peuvent être émis en français et en néerlandais. Cependant, une erreur humaine ne peut être totalement exclue. En effet, seule une erreur de manipulation lors de l’enregistrement de la réservation de Madame […] …

Avis 35184X1 Télécharger le document … […] 35.184/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre L'Office national de l'Emploi en raison du fait que le Bureau du Chômage de Bruxelles à envoyé, en date du 17 juin 2003, une lettre établie en français à madame […], […] à 9400 Okegem. * * * L'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que pour leurs rapports avec les particuliers, les services centraux utilisent celle des trois langues dont les intéressés ont fait usage. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, il y a lieu de présumer, dans les cas où l'appartenance linguistique du particulier n'est pas connue, que la langue de ce dernier correspond à celle de la région où il habite. * * * Le particulier concerné habitant une commune sans régime …

Avis 35185X1 Télécharger le document … […] 35.185/II/PN FD/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 22 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que La Poste a distribué, le 26 juin 2003, dans la ville de Messines, un dépliant français portant la mention "Délicieusement Relax – avec les services vacances de La Poste – comptez sur nous La Poste". Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous dites ce qui suit: "La SA de droit public La Poste, a diffusé cette brochure sur tout le territoire conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. Si, malgré tout, un client néerlandophone de Messines a reçu une version française de la brochure en cause, cela est dû à un erreur humaine exceptionnelle mais malencontreuse commise suite à des problèmes logistiques et organisationnels." * * * Conformément à la …

Avis 35187 Télécharger le document … […] 35.187/II/PF CV/fy Objet : plainte contre l’Ordre des Avocats du Barreau de Tongres Monsieur le Bâtonnier, En séance du 15 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Fourons parce que vous avez répondu en néerlandais à sa lettre établie en français. Dans son avis 32.564 du 24 avril 2003, la CPCL a estimé que l’Ordre des Avocats constitue un service au sens de l’article 1er, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) ; il tombe sous l’application des dispositions des LLC excepté en ce qui concerne l’organisation des services et le statut du personnel. L’Ordre des Avocats de Tongres regroupe tous les avocats de l’arrondissement judiciaire de Tongres qui comprend notamment le canton de Fourons ; En application de l’article 12, alinéa 3, auquel renvoie l’article 34, § 1er, alinéa 3 des …

Avis 35187Y1 Télécharger le document … […] 35.187/II/PF CV/RV Betreft: klacht tegen de Orde der Advocaten van de Balie te Tongeren. Mijnheer de Stafhouder, Ter zitting van 15 januari 2004 hebben de verenigde afdelingen van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht (VCT) een onderzoek gewijd aan een klacht van een Franstalige inwoner van Voeren tegen het feit dat u in het Nederlands hebt geantwoord op zijn in het Frans gestelde brief. In haar advies 32.564 van 24 april 2003, heeft de VCT geoordeeld dat de Orde der Advocaten een dienst is als bedoeld bij artikel 1, § 1, van de bij koninklijk besluit van 18 juli 1966 gecoördineerde wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken (SWT); hij valt onder toepassing van de bepalingen van de SWT, de organisatie van de diensten en de rechtspositie van het personeel uitgezonderd. De Orde der Advocaten groepeert alle advocaten van het gerechtelijk arrondissement Tongeren dat onder meer het kanton Voeren omvat. Met toepassing van artikel 12, lid 3, waarnaar wordt verwezen …