Avis 35184X1
Avis 35184X1 Télécharger le document … […] 35.184/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre L'Office national de l'Emploi en raison du fait que le Bureau du Chômage de Bruxelles à envoyé, en date du 17 juin 2003, une lettre établie en français à madame […], […] à 9400 Okegem. * * * L'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que pour leurs rapports avec les particuliers, les services centraux utilisent celle des trois langues dont les intéressés ont fait usage. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, il y a lieu de présumer, dans les cas où l'appartenance linguistique du particulier n'est pas connue, que la langue de ce dernier correspond à celle de la région où il habite. * * * Le particulier concerné habitant une commune sans régime …