Avis 30117 Télécharger le document … […] 30.117/II/PN MD/KB Objet: Examen linguistique à faire subir par les directeurs des écoles francophones de la périphérie. Monsieur le Ministre, En séance du 29 octobre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte introduite par la directrice de l'école francophone de Kraainem parce que, suite à notre avis 29.087, vous lui auriez conseillé de subir un examen linguistique au S.P.R. pour éviter tout problème au moment de la pension. Etant donné que la plainte ne porte que sur un conseil qui a été donné à la plaignante et qu'aucune décision n'a été prise en la matière, la CPCL considère que la plainte est recevable, mais non fondée. Quant aux conséquences que ce problème pourrait avoir sur les droits de la plaignante à la pension, la CPCL attire votre attention sur l'arrêt du C.E. n° 22.835 du 18 janvier 1983, d'où il ressort que même si l'institutrice en chef de l'école francophone de Wezembeek-Oppem ne …

Avis 30118 Télécharger le document … […] 30.118/B/II/PF RC/FY Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 29 juin 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 16 décembre 1999 relative à la modification de l’arrêté royal du 23 décembre 1994, portant détermination des conditions d’agrément et des règles de contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. Elle ne formule pas d’objection à ce que ce dernier soit modifié dans le sens que les habitants des communes de la frontière linguistique puissent être convoqués dans leur langue par une station d’inspection automobile située de l’autre côté de la frontière linguistique. La modification que vous proposez ne règle toutefois que le problème de la convocation. En effet l’usager est invité à se rendre dans une station déterminée, mais a la faculté de se présenter dans n’importe quelle autre station belge. Le statut linguistique des stations …

Avis 30120 Télécharger le document … […] 30.120/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’asbl « L’Union remersdaeloise » parce qu’elle a reçu de Belgacom un document rédigé entièrement en néerlandais alors que son appartenance linguistique était connue puisque les factures destinées à cette association sont établies en français. * * * A ce jour, la CPCL n’a reçu aucune réponse à sa demande de renseignements du 25 mai 1998 qui a été rappelée par lettres des 8 juin et 26 octobre 1999. Conformément à sa jurisprudence constante, la CPCL, lorsqu’elle n’obtient pas les renseignements requis, présume que les faits incriminés correspondent à la réalité (cfr. avis 14.200 du 19 décembre 1983 et 27.148 du 14 mars 1996). * * * 2 L’association « L’Union remersdaeloise » est une association privée. L’appartenance linguistique de « L’Union remersdaeloise » était connue de …

Avis 30124X2 Télécharger le document … […] 30.124/II/PN AMC/GD Objet: STIB – Conducteur ignorant le néerlandais. Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 janvier 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte dirigée contre la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) en raison du fait que le 5 mai 1998, le conducteur du tram n° 7932A ait refusé de parler le néerlandais. Le plaignant prit ce tram vers 8h25. Le conducteur refusa de s'adresser en néerlandais à un passager. * * * Vous avez communiqué à la CPCL que l’agent qui était en service à la date indiquée, ne se souvient plus des faits qui lui sont imputés. Il a été rappelé à ce conducteur qu’il doit se comporter de manière attentionnée et polie et qu’il doit s’exprimer dans la langue du voyageur. A l’avenir, l’agent en question sera suivi de près, pour vérifier s’il applique en effet de façon rigoureuse les instructions de la société. * * * Pour ce qui est des …

Avis 30126X1 Télécharger le document … […] 30.126/II/PN KA/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre monsieur […], du fait que son cabinet ait envoyé, à plusieurs reprises, des instructions ou avis établis en français aux sections de la Police judiciaire près les Parquets situés en région de langue néerlandais. Il s'agit notamment d'un avis concernant l'évasion d'un prisonnier, survenue le 23/04/98, d'un appel aux candidats à une fonction de directeur juridique pour OICP Lyon et de la communication d'un texte relatif à une loi turque sur le blanchissement de fonds et les contrôles de livraisons. * * * A sa demande de renseignements au ministre de la Justice, introduite en dates des 09/06/98, 13/08/98, 19/01/99, 25/02/99, 05/10/99 et 09/11/99, la CPCL a reçu, le 28/01/2000 une réponse de monsieur Hautcoeur, commissaire général: "La plainte, d'une part, concerne des …

Avis 30131X1 Télécharger le document … […] 30.131/II/PN HG/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Renaix contre le ministère des Finances, administration des Contributions directes, pour avoir reçu, en ce qui concerne la taxe automobile, un avertissement-extrait de rôle, exclusivement établi en français. Le certificat d'immatriculation DIV avait pourtant été établi en néerlandais. * * * Le ministère des Finances, administration des Contributions directes, est un service dont l'activité s'étend à tout le pays. En vertu des articles 41, § 1er, et 44, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), il est tenu d'utiliser dans ses rapports avec un particulier la langue dont ce particulier a fait usage pour l'immatriculation de son véhicule à la Direction d'Immatriculation des …

Avis 30133 Télécharger le document … […] 30.133/II/PF RC/SH Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 octobre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre le fait qu’un billet du “Thalys” a été délivré en néerlandais à un francophone de Bruxelles. Le plaignant signale qu’après avoir réservé en français par téléphone un billet aller-retour pour Paris, il s’est rendu à la billetterie du “Thalys” pour le retirer. Là, on lui a demandé son numéro de réservation et on lui a confirmé verbalement les différentes modalités en français. Après coup, le préposé lui a néanmoins imprimé son billet en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu le 27 août 1998 ce qui suit : « Actuellement, tous les terminaux utilisés dans les gares SNCB sont munis d’une fonction “langue” qui permet l’émission des titres de transport en conformité avec les lois linguistiques. C’est ainsi que dans les gares situées en …

Avis 30134 Télécharger le document … […] 30.134/II/PF MV/KB Monsieur, En séance du 3 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) siégeant sections réunies, a examiné votre plainte du 25 mai 1998 contre la firme P.O.S.T. s.a. (affichage publicitaire) pour avoir exposé des annonces rédigées exclusivement en néerlandais dans l’agglomération bruxelloise. La CPCL constate que cette plainte, bien que de nature linguistique, ne ressortit pas à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative. Il s'agit en effet d'affichages, par une firme privée, d'annonces publicitaires, c'est à dire de communications d'ordre privé entre des sociétés commerciales et leur clientèle. La CPCL déclare en conséquence qu'elle n'est pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 30135X1 Télécharger le document … […] 30.135/II/PN TVS/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'une enquête publique relative à la prolongation de l'avenue Pontbeek s'est déroulée uniquement en français, privant ainsi les néerlandophones des communes de Ganshoren de Berchem-Sainte- Agathe d'une information essentielle. * * * La commune de Ganshoren confirme que le rapport d'incidence de la construction d'une voie carrossable dans la vallée de la Molenbeek a été établi uniquement en français. * * * La Commission permanente de Contrôle linguistique constate qu'au cours de l'enquête publique organisée conformément à la législation en vigueur, le dossier n'a pas pu être consulté en néerlandais. Elle estime que l'enquête publique visée doit se faire conformément aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, …

Avis 30136&03 Télécharger le document … […] 30.136/3/II/PN MD/SH Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 1er avril 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la ville de Bruxelles parce qu’un conseiller communal néerlandophone a reçu un extrait de compte relatif au paiement de ses jetons de présence, avec des mentions bilingues. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, un extrait de compte doit être considéré comme un rapport avec un particulier. Conformément à l’article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l’intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. La CPCL émet dès lors l’avis, par 3 voix et une abstention de la section française et 4 voix de la section néerlandaise, que la plainte est recevable …