Avis 36002X1 Télécharger le document … [.] 36.002/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que vous avez envoyé à un député bruxellois néerlandophone, une carte de vœux du nouvel an, portant sur le dos la mention "Cabinet du ministre Didier Gosuin". A la lecture du document en cause il apparaît qu'il s'agit effectivement de vœux du nouvel an formés en langue française. L'adresse du destinataire est cependant établie en néerlandais, alors que le courrier émane du "Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Cabinet du ministre Didier Gosuin, avenue Louise, 54, boîte 10, 1050 Bruxelles". Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les cabinets ministériels constituent des services centraux au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 – LLC (cf. avis 210 du 13 février …

Avis 36003 Télécharger le document … [.] 36.003/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, Monsieur [.], parce que le Service des Contributions de la Flandre lui a adressé un avertissement-extrait de rôle en néerlandais le 7 août 2003. Selon lui, sur la base de demandes antérieures de sa part, ce Service savait parfaitement qu’il souhaitait faire usage de la langue française. Le plaignant a alors demandé ce document en langue française par l’entremise du Commissariat adjoint de Fourons le 22 septembre 2003. Il a reçu le document demandé le 15 octobre 2003, comportant en néerlandais la mention « [.] en echtgenote ». C’est pourquoi il n’y a pas donné suite. Le 18 décembre 2003, le plaignant a reçu un rappel en langue française. Celui-ci comportait toujours la même mention et il prévoyait toujours comme date extrême de payement …

Avis 36005 Télécharger le document … [.] 36.005/I/PF MD/FY Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement d’agents ayant la connaissance d’une seconde langue, il s’agit : 1° de la connaissance active de la langue allemande pour les emplois suivants: emploi d’attaché (niveau 1) C1052 à la Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement, Pool des Services extérieurs, à Eupen (Division de la Nature et des Forêts, Direction de Malmedy). La fiche des qualifications et des capacités relative à cet emploi requiert un diplôme d’ingénieur agronome, orientation eaux et forêts et une connaissance active de la langue allemande. Situé à Eupen, c’est un emploi germanophone. Motivations : Compte tenu du fait que la résidence administrative de cet emploi a été fixée à Eupen, soit en région de langue allemande, il convient naturellement que la personne …

Avis 36007 Télécharger le document … [.] 36.007/36.008/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 mai 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées par des employés du SPF Finances, Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus, Services centraux, direction VI/7, pour les faits suivants. Toutes les communications écrites, instructions et notes de service (sous forme de courriel ou d’imprimés) émanant de leur supérieur hiérarchique ou transmises par lui (directement ou via le secrétariat) leur sont adressées (ainsi qu’à leurs collègues francophones) uniquement en néerlandais. Les plaignants avaient joint, à l’appui de leur requête, une copie des documents incriminés. Aux demandes de renseignements que la CPCL vous avait adressées en date des 1er mars, 5 juillet et 23 septembre 2004, vous signalez, par courrier du 11 octobre 2004, avoir demandé à votre administration de fournir les renseignements dans les …

Avis 36009X1 Télécharger le document … [.] 36.009/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen aux remarques que vous avez formulées au sujet de l'emploi des langues dans le périodique d'information de la Région de Bruxelles- Capitale, "The Brussels Globe" (avis 36.009/II/PN du 11 mars 2004). La CPCL prend acte du fait que l'erreur, en l'occurrence l'envoi d'un exemplaire français à un particulier néerlandophone, avait déjà été rectifiée, dans la mesure du possible, avant la transmission de la plainte à la Commission permanente de Contrôle linguistique. La CPCL constate également que vous avez décidé de confier la distribution à un autre sous- traitant. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération. Le Président, [.] … Avis …

Avis 36010 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Objet : application des lois linguistiques au CHU Brugmann. Monsieur le Président, En sa séance du 15 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le CHU Brugmann pour les faits suivants : - manque de respect envers les agents néerlandophones de votre organisme, les néerlandophones doivent toujours réclamer pour obtenir leurs droits : organisation de séminaires (toujours en français, la collaboration avec la VUB est inconnue), livres et documents en français sur l’hygiène dans les hôpitaux etc. ; - non respect de la législation linguistique dans un organisme public de Bruxelles : le bilinguisme doit être exigé non seulement de la direction, mais de tous les responsables en contact avec le personnel et …

Avis 36011X1 Télécharger le document … [.] 36.011/II/PD TVS/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 10 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom en raison des faits suivants. - Le 7 janvier 2004, le service téléphonique des zones 087 et 080 était perturbé. Selon le plaignant, le service des dérangements (0800 44 700) ne répondait aux clients qu'au moyen d'une bande enregistrée uniquement en français. - Sur l'Internet, la page d'accueil de Belgacom serait établie en français, en néerlandais et en anglais, mais pas en allemand. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit en date du 16 avril 2004. "… Une analyse approfondie du problème posé a démontré que dans des cas exceptionnels, c'est un enregistrement français qui peut s'entendre au numéro 0800 44 700. Tel est parfois le cas lorsqu'un appel intervient en dehors des heures d'ouverture du centre de …

Avis 36012 Télécharger le document … [.] 36.012/II/PN MD/SH Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le 16 octobre 2003, l’épouse d’un patient amené par le service 100 au service des urgences de votre clinique n’aurait pu être comprise par le secrétariat des urgences et le médecin de garde. De plus, le patient a d’abord reçu sa facture en français avant de l’obtenir, suite à une réclamation écrite, en néerlandais. En réponse à notre lettre de demande de renseignements vous nous répondez ce qui suit : « En l’absence du nom de la personne qui a déposé plainte auprès de vos services, il nous est malheureusement difficile de vérifier la véracité des faits dont vous faites état dans votre courrier. Je peux cependant vous assurer que les personnes en charge de l’accueil au service des urgences sont toutes bilingues français/néerlandais et sont donc en mesure …

Avis 36015 Télécharger le document … [.] 36.015/II/PF RC/FY Monsieur, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte déposée contre le ″Vlaamse Ombudsdienst″ parce que ce service vous a répondu en néerlandais. Le ″Vlaamse Ombudsdienst″ faisant partie du Parlement flamand, ne peut être considéré comme un Service public centralisé ou décentralisé, au sens de l’article 1er, § 1er, 1°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Les LLC ne sont dès lors pas applicables au ″Vlaamse Ombudsdienst″ et la CPCL n’est pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Président, [.] … Avis …

Avis 36016X1 Télécharger le document … [.] 36.016/I/PN TVS/RV Madame le Ministre, En sa séance du 25 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 13 janvier 2004 concernant le nouveau décret relatif à l'intégration civique. Votre demande et la suivante. "Le nouveau décret relatif à l'intégration civique entre en vigueur en date du 1er avril 2004. Le gouvernement flamand veut accorder aux nouveaux arrivants allophones, l'occasion d'augmenter leur taux d'autonomie par le biais d'un parcours d'intégration civique. La nouveauté, toutefois, réside dans le fait que certains nouveaux arrivants se verront obligés de suivre le parcours en cause. Partant, il importe que les nouveaux arrivants allophones soient bien informés de leurs droits ou devoirs. Il est prévu que cette mission d'information incombe aux communes. Elle se remplit au moment où le nouveau arrivant / la nouvelle arrivante se présente à la commune et …