Avis 36018 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 9 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la V.Z.W. Toerisme Voerstreek, établie place de l'église, 212 à 3798 Fouron-le-Comte pour les faits suivants: 1. L'enseigne: les heures d'ouverture mentionnées sur la porte d'entrée et l'ensemble des informations touristiques contenues dans les valves sont rédigées en néerlandais. 2. Lors de la visite du plaignant, il n'y avait pas de dépliants en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a communiqué les renseignements suivants (traduction): ″[…]A notre connaissance, l'asbl Toerisme Voerstreek est une association de droit privé. Elle n’a de toute façon pas le caractère d’une …

Avis 36020 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 9 mars 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de la situation suivante. Dans les trains passant la frontière linguistique, les annonces orales ainsi que celles qui défilent sur les écrans, destinées aux voyageurs, ne transmettent les informations que dans une seule langue (celle de la région linguistique sur le territoire de laquelle le train roule), alors que les voyageurs à bord des trains appartiennent souvent à plus d’une communauté linguistique. Les lignes concernées par la plainte sont les lignes « Anvers-Charleroi » et « Welkenraedt- Ostende ». Aux demandes de renseignements de la CPCL, la Direction Voyageurs (Service Central Clientèle) de la …

Avis 36022X1 Télécharger le document … [.] 36.022/II/PN AMC/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par [.], particulier néerlandophone domicilié à Evere, pour avoir reçu de vos services une lettre pourvue d'une formule de virement sur laquelle son adresse se trouve mentionnée en français. Brutélé, service régional comprenant des communes de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne, est soumis en tant que tel à l'article 35, § 1er, b, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Partant, Brutélé tombe sous le même régime que les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale. Aux termes de l'article 19 des LLC, tout service local de Bruxelles-Capitale emploie dans ses rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. La …

Avis 36023X1 Télécharger le document … [.] 36.023/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le placement, en trois endroits de la rue Henri Werrie et à l'occasion de travaux publics, d'avertissements destinés aux usagers de la route, établis uniquement en français. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous faites valoir ce qui suit. "L'enquête a permis d'établir qu'au début des travaux, les panneaux de circulation n'étaient effectivement pourvus que d'un texte établi en français. Ce, alors que le cahier de charge prévoyait des mentions bilingues. La remarque a été faite à la firme et, dans les trois jours suivant le début des travaux, les panneaux ont été remplacés par des exemplaires bilingues." Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les panneaux de circulation constituent des avis et communications au …

Avis 36024X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… [.] [.] Monsieur le Président, En sa séance du 20 avril 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes contre la diffusion par le notaire [.], 1060 Bruxelles, d'affiches bilingues relatives à la vente publique d'un bien immeuble sis à Beersel (commune fusionnée de Lot). A ce jour, aucune suite n'a été donnée à notre demande de renseignements complémentaires. Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que le notaire, dans ses rapports avec le public, est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé par ailleurs que, conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le …

Avis 36026 Télécharger le document … [.] 36.026/II/PF RC/FY Monsieur le Président, En sa séance du 13 mai 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Fabrique d’église de Mouland et accessoirement contre les pouvoirs subsidiants que sont la commune des Fourons, les Ministères de la Communauté flamande et la Province du Limbourg, parce que ces institutions ont placé un panneau d’affichage rédigé uniquement en néerlandais pour annoncer les travaux de restauration de l’église de Mouland. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Quant au panneau unilingue néerlandais relatif aux travaux de restauration, je puis vous dire ce qui suit. Nous avons attiré l'attention de l'entrepreneur sur la nécessité, eu égard à la législation linguistique en vigueur, de traduire en français l'information donnée sur le panneau. Il a cependant fait valoir que cette mission supplémentaire n'était pas …

Avis 36027 Télécharger le document … [.] 36.027/II/PF MV/FY Monsieur, En sa séance du 25 mars 2004, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte du 12 février 2004, concernant l’établissement d’un procès verbal établi par la police de Zottegem-Herzele-Sint-Lievens- Houtem, consécutif à un accident de roulage. La CPCL constate que la matière ne relève pas de sa compétence. En effet, l’établissement d’un procès-verbal ne constitue pas un acte administratif du pouvoir judiciaire, mais un acte de procédure échappant à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En tant que tels, les actes de procédure judiciaire tombent sous le coup de la loi du 15 juin 1935 (article 11) sur l’emploi des langues en matière judiciaire. Le cas échéant, il vous est loisible de déposer plainte auprès du Ministre de la Justice. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma …

Avis 36029X1 Télécharger le document … [.] 36.029/I/PN TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant l'emploi des langues par le collège des bourgmestre et échevins de Wemmel. Plus spécialement, il s'agit d'une délibération du collège échevinal de cette commune, laquelle constitue un refus de régularisation d'un délit de construction. Concrètement, votre question est celle de savoir s'il est possible de concilier les articles 23 et 26 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) ou, en d'autres termes: - si la délibération du collège, établie en néerlandais, peut faire l'objet d'une traduction? - et, dans l'affirmative, comment cette traduction doit être établie (par un traducteur assermenté ou non)? * * * La Commission permanente de Contrôle linguistique constate qu'une délibération du …

Avis 36032X1 Télécharger le document … [.] 36.032/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre Proximus en raison de l'envoi, par cette société, à un particulier néerlandophone d'Uccle dont elle connaissait l'appartenance linguistique, d'une publicité établie en français. Le plaignant demande, par ailleurs, que la CPCL fasse valoir son droit de subrogation. Des pièces jointes à la plainte, il ressort clairement qu'il s'agit d'une publicité de Proximus, établie en français et envoyée à l'adresse du particulier en cause. * * * La CPCL a estimé à plusieurs reprises que les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) étaient applicables à Proximus (cf. avis 31.150 du 27 janvier 2000, 32.045/47 du 11 mai 2000 et 32.530-32.531 du 19 juillet 2001). L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 …

Avis 36033 Télécharger le document … [.] 36.033/II/PF RC/YD Monsieur le Directeur général - Administrateur, En sa séance du 13 mai 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Mutualité neutre de la Santé, la « Neutrale Zorgkas Vlaanderen » et la « Vlaamse Zorgverzekering » parce que ces organismes ont envoyé à un habitant francophone de Fourons une invitation à payer en français, mais reprenant une série de mentions en néerlandais. x x x A la demande de renseignements de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), vous avez répondu ce qui suit : « la gestion financière de l’assurance dépendance dans le cadre du décret du 30 mars 1999 du Ministère de la Communauté Flamande est effectuée par l’intermédiaire de la Neutrale Zorgkas Vlaanderen. Nous prenons nos dispositions pour éviter à l’avenir l’envoi de virements en néerlandais à Monsieur [.] pour le recouvrement des cotisations. » x x x Selon l’article …