Avis 36043X1
Avis 36043X1 Télécharger le document … [.] 36.043/II/PN FD/RV Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste, suite au fait qu'un particulier néerlandophone de Jette ait reçu un avis 824, établi en français, l'invitant à venir retirer une carte Postomat. En outre, le facteur de service ignorerait le néerlandais. En réponse à notre demande de renseignements complémentaires, La Poste nous fait savoir ce qui suit. "De l'examen des faits il est ressorti qu'à la base de cette manière de procéder s'est trouvée une erreur administrative. La décision du bureau en cause, d'envoyer un avis 824 en néerlandais ou en français à un particulier de Bruxelles-Capitale, est prise sur la base d'une liste communiquée via la Cellule Postomat Carte Plus de la Poste financière à Bruxelles. Sur cette liste il est indiqué, en regard de chaque particulier, dans quelle …