Avis 36049X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… [.] [.] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte contre le fait que les boutons poussoirs des feux de signalisation situé à l'angle des rues de la Loi, Royale et des Colonies, portent uniquement la mention néerlandaise "Oproep". La CPCL vous a demandé des renseignements à ce sujet par ses lettres des 9 avril 2004, 23 septembre 2004 et 2 février 2006. A sa lettre du 23 septembre 2004 vous avez répondu que la plainte serait transmise aux services compétents pour examen. La CPCL n'ayant obtenu, à ce jour, aucune réponse en la matière, elle part du principe que le fait incriminé correspond à la réalité. * * * Des mentions figurant sur des boutons poussoirs de feux …

Avis 36050X1 Télécharger le document … [.] 36.050/II/PF FD/RV Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait qu'en date du 17 novembre 2003, au bureau de poste de la rue de la Carrière à Koekelberg, les formulaires destinés aux envois recommandés n'étaient pas disponibles en français pour les visiteurs du bureau. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, La Poste nous fait part de ce qui suit. "Il ressort des renseignements pris auprès du responsable du bureau de poste en cause, que la situation incriminée ne correspond pas à la réalité. En effet, les formulaires utilisés pour les envois recommandés, mis à la disposition des visiteurs au bureau de poste de Koekelberg, sont bilingues (recto/verso – néerlandais/français). Pareille manière de procéder est entièrement conforme aux dispositions de l'article 8, § 1er, des lois …

Avis 36051X1 Télécharger le document … [.] 36.051/II/PF AMC/RV Madame le Directeur général, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn, en raison du fait qu'en dépit de l'avis 35.049-35.051- 35.055-35.056-35.057-35.072-35.100/II/PF de la CPCL du 4 septembre 2003, les horaires affichés dans la commune de Linkebeek, en de nombreux endroits, sont encore exclusivement établis en néerlandais. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les avis et communications de De Lijn doivent être établis dans la ou les langue(e) de la circonscription (cf. avis 30.139/II/PN du 18 mars 1999). Conformément à l'article 24 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans les communes périphériques – en l'occurrence à Linkebeek – établissent les avis, les …

Avis 36052X1 Télécharger le document … [.] 36.052/II/PN TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'aucun des membres du jury d'examen désignés à l'article 15, § 2, de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives, ne possèderait la connaissance de la langue allemande. A ses demandes de renseignements des 6 mai et 15 septembre 2004, la CPCL n'a pas reçu de réponses. Plusieurs tentatives de contacter, par téléphone, monsieur [.], président du jury d'examen Qualité et Sécurité, Service des Explosifs, sont également restées vaines. * * * Le Service Qualité et Sécurité, Service des Explosifs, constitue un service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté …

Avis 36053 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une demande d’avis du 17 mars 2004, de votre prédécesseur, chargé de l’Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable, concernant l’emploi des langues dans les situations suivantes : 1. consultations publiques organisées à l’échelon national relatives à des avant-projets de plans ou de programmes environnementaux ; 2. actions de communication que la « Direction générale Environnement » organise pour les thématiques environnementales relevant de ses compétences. * * * Aux demandes que la CPCL vous a adressées le 13 décembre 2004 et le 29 juin 2005, en vue d’obtenir quelques données plus concrètes à …

Avis 36054X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS [.] [.] Monsieur, En sa séance du 18 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre le notaire [.], dont l’étude est située à la place Van Meenen 2, à 1060 Bruxelles, suite à la diffusion d’affiches unilingues françaises concernant la vente publique d’un bien immobilier sis dans la commune d’Auderghem. Notre demande de renseignements complémentaires est restée sans réponse. Sur l'affiche il est cependant spécifié que la vente publique a lieu à la Justice de Paix d’Auderghem. Il s’agit dès lors d’une vente publique judiciaire. * * * Les ventes publiques judiciaires tombent sous le coup de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. Partant, la CPCL estime qu'elle n'est pas compétente …

Avis 36056X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS [.] [.] Madame la Bourgmestre, En sa séance du 2 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le périodique communal "L'Offfciel" n’est pas rédigé conformément à la législation linguistique. Le plaignant a joint à sa plainte le numéro de mars 2004. Le texte sur la couverture qui renvoie aux pages rédigées en néerlandais est établi en caractères quasi illisibles sur un fond de couleur. Dans la version française, l'éditorial du bourgmestre invite les habitants à des festivités prévues lors de la plantation de trois nouveaux arbres aux Trois Tilleuls; dans la version néerlandaise, cette invitation est omise. Le nombre de pages rédigées en français s'élève à 25, celui des pages établies en …

Avis 36057X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS [.] [.] Madame le Bourgmestre, En sa séance du 9 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le "Guide pratique Watermael-Boitsfort" n’est pas rédigé conformément à la législation linguistique. - Le titre néerlandais figurant sur la page de garde, est imprimé dans des caractères bien plus petits que son pendant français. - Le colophon à la page 2 n'est imprimé qu'en français. - Les adresses des commerçants repris dans le guide (pages 111 à 121) sont libellées uniquement en français. - Le néerlandais produit est bien souvent de piètre qualité (ex. traduction de "Lingerie" par "Linnenhandel"). * * * Notre demande réitérée de renseignements complémentaires est, jusqu’à présent, restée sans …

Avis 36059 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Directeur général En sa séance du 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Croix-Rouge parce que celle- ci a fait distribuer un "toutes boîtes" unilingue néerlandais sur le territoire de la commune de Fourons pour annoncer une collecte de sang organisée à l'école provinciale de Fouron-le-Comte. Plainte a également été déposée contre la direction de l'école provinciale de Fouron-le-Comte et contre la Députation permanente du Limbourg. * * * Selon des renseignements communiqués téléphoniquement, "Le Service du Sang" de la Croix- Rouge de Belgique est toujours national et n'est pas scindé en sections néerlandophone et francophone. La Croix-Rouge de Belgique tombe sous …

Avis 36060 Télécharger le document … [.] 36.060/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre l’intercommunale ″Intercompost″ parce qu’elle a fait distribuer un ″toutes boites″ en néerlandais sur le territoire de la commune de Fourons et parce que son directeur Monsieur Crommen lui a répondu en néerlandais alors qu’il lui avait écrit en français. Il dépose également plainte contre le Bourgmestre de Fourons parce qu’il s’attribue dans un message qu’il adresse à Intercompost un rôle que des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), ne lui attribuent pas. * * * 1. Plainte en raison du fait qu’″Intercompost″ a distribué un dépliant unilingue néerlandais (relatif à la vente de Compost), comme toutes boîtes, dans la commune de Fourons. Lors d’une précédente …