Avis 36065 Télécharger le document … [.] 36.065/II/PF MD/SH Objet : cotisation au SLFP – Groupe 2. Madame, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte portant sur le fait que l’intitulé du Syndicat libéral de la Fonction publique était mentionné en néerlandais sur votre extrait de domiciliation bancaire et, par après, sur vos extraits de compte bancaire. Suite à notre demande de renseignements concernant les faits, le président national du SLFP – Groupe 2 nous explique ce qui suit : « Je vous informe que la mention qui figure sur les domiciliations bancaires a été modifiée lorsque notre organisation a confié la gestion de celles-ci à notre siège central situé à Gand et que dès lors les mentions ont été rédigées en néerlandais. Suite à votre dépêche précitée, nous avons demandé à notre siège qu’à l’avenir les affiliés reçoivent ce document dans la langue de leur rôle linguistique. Une suite favorable a été …

Avis 36067X1 Télécharger le document … [.] 36.067/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB concernant une lettre du 24 mars 2004, envoyée par son médiateur au plaignant. La missive était complétée d'une annexe contenant la réponse donnée au médiateur par le chef de division de la SNCB. Sur cette réponse qui, selon le plaignant, constituait également une réponse à lui-même, le médiateur a apposé un timbre au texte suivant: "De Ombudsman bij de NMBS – 24 mrt 2004 – Le médiateur auprès de la SNCB". Aux termes de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux …

Avis 36068X1 Télécharger le document … [.] 36.068/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 mai 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Le 22 mars 2004, monsieur [.], inspecteur social du service "Direction générale Contrôle des lois sociales", a envoyé à l'asbl "Brusselse Huisartsen Kring", asbl de langue néerlandaise établie à Schaerbeek, une lettre établie en français. De la copie de la lettre, jointe à la plainte, il ressort que le document est établi intégralement en français, à l'exception de la dénomination de l'asbl. Il s'ensuit que le service était au courant de l'appartenance linguistique de l'asbl. L'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) dispose que dans leurs rapports avec les particuliers, les services centraux utilisent celle des trois …

Avis 36069X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS [.] [.] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 12 mai 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un particulier germanophone qui a reçu de votre organisme les documents suivants, établis en français: - le formulaire fiscal 281.10 (déclaration fiscale) - le formulaire de renseignements "Mesures d'accompagnement – formulaire de renouvellement". A la demande de la CPCL de renseignements en la matière, vous avez répondu le 31 mars dernier ce qui suit (traduction). "Le Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction accorde des indemnités supplémentaires à certains ouvriers de la construction qui remplissent les conditions d'obtention de ces avantages. Les demandes d'intervention sont introduites par les …

Avis 36071 Télécharger le document … [.] 36.071-36.072/II/PF MV/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées contre la Poste par des habitants francophones de Bruxelles, qui ont reçu à leur domicile, en toutes-boîtes, un dépliant de la Poste « Post magazine » qui était unilingue néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « …LA POSTE me communique que, effectivement dans certaines communes de Bruxelles- Capitale, la version néerlandophone du dépliant « Post Magazine » a été distribuée 2 jours plus tôt que la version francophone. Il s’agissait ici d’un mailing national (en total environ 5 millions d’exemplaires), dont l’impression a été attribuée à un imprimeur privé. C’est auprès de cet imprimeur que se sont produits des retards considérables, notamment lors de l’impression des dépliants francophones destinés à Bruxelles-Capitale. Vu …

Avis 36073 Télécharger le document … [.] 36.073/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que l’enseigne du parking de la Porte de Hal, est libellée comme suit : ″Parking de la Porte de Halle – Hallepoort″. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : ″L’erreur orthographique a été relevée et notre fournisseur a été enjoint d’y remédier. La correction devrait être apportée au plus vite en tenant compte des délais de fabrication et des congés du bâtiment″. * * * 2 La société Interparking constitue un concessionnaire d’un service public au sens de l’article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux termes de l’article 18 des LLC, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent les avis, les communications et les formulaires …

Avis 36074 Télécharger le document … [.] 36.074/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 10 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre Société parce que cette dernière a envoyé une facture à un francophone de Gerpinnes dont certaines mentions sont rédigées en néerlandais. Il s’agit de Monsieur [.]. Une nouvelle facture entièrement rédigée en français a été envoyée par la suite par Silbelga. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : ″Après consultation de nos fichiers, nous vous précisons que les factures émises sous les références reprises sous rubrique sont bien établies en français. Nous regrettons toutefois que le bulletin de virement/versement joint à la facture du 21.01.2004 comporte, par erreur, une mention rédigée en néerlandais. Il va de soi que nous avons communiqué vos remarques au service chargé de l’impression des factures émanant de notre …

Avis 36076 Télécharger le document … [.] 36.076/II/PN MV/FY Madame l’Administratrice générale, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB), par une habitante néerlandophone de Bruxelles qui est candidate acheteuse, auprès de la SDRB, d’un appartement dans le cadre du projet Héris. La plaignante craint que le promoteur immobilier, Immosoust SA/Pargesy, ne soit pas en mesure de fournir tous les documents et de passer toutes les communications nécessaires en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que la SDRB est actionnaire minoritaire de la S.A Immosoust qui réalise le projet Héris puisqu’elle ne détient que 24 % du capital de cette société, l’autre actionnaire étant la société Pargesy, et que le projet Héris se réalise grâce à l’apport, par la SDRB, d’un subside régional qui représente …

Avis 36077 Télécharger le document … [.] 36.077/I/PF MD/SH Madame le Ministre, En sa séance du 10 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant le projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissance linguistique prévus à l’article 53 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Ce projet comprend deux volets : - une modification du système fixant le minimum des points à obtenir ; - la désignation d’un représentant de la Région de Bruxelles-Capitale pour assister aux examens linguistiques. Vous justifiez ces modifications en considérant que « l’intégration du système de calcul de résultats dans un texte complémentaire est susceptible d’augmenter la sécurité juridique du candidat » et que « une plus grande implication de l’autorité régionale bruxelloise est de nature à …

Avis 36080X1 Télécharger le document … [.] 36.080/II/PN FD/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 27 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom SA et Belgacom Mobile SA, en raison de l'annonce unilingue française, sur les vitres d'une galerie commerçante de la Gare du Midi à Bruxelles, de l'ouverture d'un nouveau point de vente. A la demande de renseignements, monsieur [.], project manager de Belgacom SA, nous répond ce qui suit (traduction). "Tout d'abord, je tiens à vous présenter mes excuses les plus sincères quant à la réponse tardive à votre lettre qui vient de m'être transmise. Je comprends parfaitement que vous attendez de Belgacom un service optimal et j'ai dès lors ordonné de procéder à une enquête approfondie. Les services concernés m'informent du fait que l'annonce sur les vitres du nouveau point de vente de Belgacom à la Gare du Midi à Bruxelles, a été assurée à …