Avis 36081 Télécharger le document … [.] 36.081/II/PF RC/FY Madame le vice-premier Ministre, En sa séance du 10 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Tribunal du Commerce de Tongres parce que celui-ci a adressé à l’association sans but lucratif l’Union Rémerdaeloise, qui lui avait écrit en français, une réponse en néerlandais, sous une enveloppe préimprimée en néerlandais. * * * Conformément à l’article 1er, § 1er, 4°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), ces lois sont applicables aux actes de caractère administratif du pouvoir judiciaire et de ses auxiliaires Selon la jurisprudence constante de la CPCL, le mot ″particulier″, utilisé par les LLC vise à la fois les personnes physiques et les asbl en ce qui concerne les communes à régime linguistique spécial (cf. avis 32.502 du 15 février 2001). Dans ses rapports avec les …

Avis 36082 Télécharger le document … [.] 36.082//II/PF MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 mars 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre votre commune parce que, primo, sur la liste téléphonique du personnel communal figure le nom d’employés qui n’ont pas réussi l’examen linguistique, et que, secundo, une employée qui n’avait pas réussi l’examen linguistique a été transférée à la police de Fourons. Etant donné le caractère trop vague de cette plainte, la CPCL a demandé au plaignant d’apporter plus de précisions quant aux personnes et faits incriminés. Dans sa réponse à notre demande d’explications, le plaignant ne reprend plus la première partie de sa plainte, mais précise que l’employée transférée à la Police est Madame PALMEN, néerlandophone, et qu’elle est en contact avec le public comme l’atteste le document qu’il joint en annexe: un certificat de bonne vie et mœurs, rédigé en français à l’intention …

Avis 36083 Télécharger le document … [.] 36.083/II/PF MV/FY Madame, En sa séance du 28 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée en raison du fait que lors de l’achat de sacs à ordures auprès de l’administration communale vous vous êtes vu remettre une carte d’épargne établie en néerlandais, la commune n’en disposant pas en français. La carte d’épargne sur laquelle porte la plainte cadre dans une action Unizo « Client en région rurale ». Il s’agit de la participation à un concours auquel collaborent les commerçants de plusieurs communes de la région, dont Fourons. Cette action est entièrement privée et n’est pas le fait d’une personne morale chargée d’une mission qui dépasse les limites d’une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui auraient confiée dans l’intérêt général au sens de l’article 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 36084X1 Télécharger le document … [.] 36.084/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Service Public Fédéral Finances, en raison de l'envoi d'un avertissement-extrait de rôle (exercice d'imposition 2003) relatif à l'impôt sur les sociétés, établi en français, à une SA à adresse néerlandaise d'Anderlecht. Le plaignant invite également la CPCL à faire usage de son droit de subrogation. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous faites valoir ce qui suit. "Le fichier de base des entreprises en Belgique (Banque Carrefour Entreprises) ne contient pas de code indiquant la "langue" de l'entreprise. La langue dans le fichier des personnes morales, lequel sert directement à l'enrôlement de l'impôt sur les sociétés, est déterminée de manière arbitraire sur la base de l'adresse de l'entreprise, pour ce qui est des …

Avis 36085 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS [.] [.] Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l’Office régional bruxellois de l’Emploi (Orbem), boulevard Anspach, 65, à 1000 Bruxelles, suite au fait que, le 25 mars 2004 vers 10h, les employés de l’accueil ne parlant que le français ont prié madame [.] de revenir à 13.30h, moment où un collègue néerlandophone serait présent. * * * Par votre lettre du 11 mai 2005, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): Un tiers des fonctionnaires au service d’accueil de l’Orbem est néerlandophone. Les autres agents ont été formés pour pouvoir accueillir les demandeurs d’emploi respectueusement dans les deux langues nationales, voire dans d’autres langues, …

Avis 36087 Télécharger le document … [.] 36.087/II/PF MD/FY Monsieur, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte du 26 avril 2004 portant sur le fait que l’avocat représentant le Ministre des Finances vous a envoyé ses conclusions rédigées en néerlandais dans le cadre d’un recours contre une décision du directeur régional des contributions de Gand. En ce qui concerne la décision du directeur régional des contributions de Gand, la CPCL avait considéré dans son avis 26.124 du 27 octobre 1994 que la décision du directeur régional des contributions de Gand devait être considérée comme un acte administratif et être rédigée en néerlandais, mais que la lettre de notification devait être considérée comme un rapport avec un particulier et être envoyée en français à un habitant francophone de Renaix. D’après les documents que vous nous avez fait parvenir, vous avez été en appel contre cette décision et cette affaire …

Avis 36090X1 Télécharger le document … [.] 36.090/II/PN FD/RV Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un agent d'un bureau de poste situé en région homogène de langue néerlandaise, dirigée contre les services centraux de La Poste qui envoient aux bureaux de poste de ladite région, des informations concernant certains produits de l'assurance de la poste, établies uniquement en français. * * * Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur Johan Vande Lanotte, ministre du Budget et des Entreprises publiques, nous fait savoir ce qui suit. "La Poste me confirme qu'en effet, les informations dont question dans votre lettre ont, dans les bureaux de la région de langue néerlandaise, été communiquées au personnel en français. A ce jour, les fichiers en cause, comprenant essentiellement des tableaux chiffrés et seulement quelques mots de …

Avis 36091 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, [.] [.] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen aux problèmes concernant le service à la clientèle de Belgacom en région de langue allemande. Le dossier a été examiné pour la première fois en 1996. En 1998 une délégation de la CPCL a visité les services de Belgacom à Eupen. A cette époque, il lui a été communiqué ce qui suit: - "une restructuration des différents services de Belgacom situés en région de langue allemande est prévue; - les rapports avec le service social ont toujours lieu exclusivement en français; - les dépliants, prospectus et modes d'emploi des services ou appareils de Belgacom ne sont pas toujours disponibles en allemand, alors qu'ils le sont …

Avis 36092X2 Télécharger le document … [.] 36.092/II/PN FD/EV Monsieur le Président, En sa séance du 21 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le notaire [.] d'Uccle, pour avoir diffusé, uniquement en français, des affiches concernant la vente publique d'un bien immobilier situé dans la commune bilingue d'Uccle, vente organisée le 7 avril 2004 à la maison des notaires à Bruxelles. Il s'agit d'une maison unifamiliale située dans l'avenue Victor Emmanuel III 59 (Quartier Saint-Job). Dans votre réponse du 24 mars 2005, vous dites ce qui suit: "Après examen de votre plainte du 31 janvier dernier et après avoir recueilli les renseignements nécessaires, il s'avère qu'en l'occurrence, il ne s'agit pas d'une vente judiciaire pour laquelle doit être utilisée la langue du jugement. C'est pourquoi j'ai fait remarquer au notaire [.]que toute publicité et/ou communication destinée au public devait se faire …

Avis 36095X1 Télécharger le document … [.] 36.095/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB du fait que la gare de Courtrai aurait délivré à un abonné néerlandophone, une attestation de régularisation pour le trajet Courtrai / Bruxelles-Central. Le formulaire C170 de constatation d'irrégularité est rédigé en néerlandais et émane de la gare SNCB à Courtrai. Par contre, le reçu est établi en français, sans mention de la gare SNCB d'émission. Des renseignements obtenus auprès de la gare SNCB à Courtrai, il ressort que cette dernière ne délivre aux voyageurs que des documents établis en néerlandais. Le reçu a cependant été délivré par une gare SNCB de Bruxelles, lieu où le voyageur en cause est allé présenter sa carte de train. Conformément à l'article 19 des LLC, tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un …