Avis 36096 Télécharger le document … [.] 36.096/II/PN MD/FY OObbjjeett :: ppllaaiinnttee ccoonnttrree llee ssiittee EEtttteerrbbeeeekk--IIxxeelllleess ddeess hhôôppiittaauuxx IIrriiss SSuudd Monsieur le Directeur général, En séance du 17 mars 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre le site Etterbeek-Ixelles et portant sur les faits suivants :    le plaignant dont l’épouse accoucha le 26 avril 2004 a reçu l’acte de naissance de son fils en français alors qu’il était néerlandophone ; la personne préposée à l’accueil, ainsi que les infirmières du 5e étage étaient incapables de répondre en néerlandais ; une accoucheuse francophone a été désignée pour le suivi à domicile. Suite à notre demande de renseignements, vous nous répondez ce qui suit : ″Nous vous informons dès lors que le plaignant a été reçu en néerlandais à l’accueil de notre institution, le personnel d’accueil se rappelle bien de lui parce qu’il était très …

Avis 36098 Télécharger le document … [.] 36.098/II/PF MD/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu’un habitant francophone de Wezembeek-Oppem a reçu de la ″Vlaamse Zorgkas″ un formulaire de paiement rédigé en néerlandais alors que l’année précédente il avait déjà réclamé et, par après, reçu ses documents en français. Vous répondez au plaignant qui vous demande à nouveau de recevoir sommes documents en français ce qui suit : ″Veuillez trouver ci-joint la lettre avec les références en français comme vous en aviez formulé la demande. Nous tenons toutefois à attirer votre attention sur le fait que le prochain courrier vous sera à nouveau adressé en néerlandais. La législation linguistique nous l’impose. Vous devrez ainsi demander une version en langue française pour chaque nouveau courrier. Pour ce faire, il vous suffit de nous renvoyer la lettre en langue …

Avis 36100X1 Télécharger le document … [.] 36.100/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Administration des Contributions directes – Service Contributions Autos qui a envoyé un avertissement- extrait de rôle établi en français à un habitant néerlandophone de Dilbeek. Des documents joints à la plainte il ressort qu'il s'agit en effet d'un avertissement-extrait de rôle établi en français, alors que la demande d'immatriculation du véhicule s'était faite en néerlandais. * * * L'Administration des Contributions directes – Direction Contributions Autos est un service dont l'activité s'étend à tout le pays. En application de l'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), ce service est tenu d'utiliser, dans ses rapports avec un particulier, celle des trois langues …

Avis 36101X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS [.] [.] Monsieur le Président, En sa séance du 20 avril 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire [.], ayant son étude à la chaussée de Waterloo 1359/K, à 1180 Bruxelles, diffuse des affiches unilingues françaises concernant la vente publique d’un bien immobilier dans la commune bilingue d’Auderghem. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous signalez avoir rappelé au notaire [.] l’obligation légale d’utiliser à Bruxelles les deux langues nationales pour toute communication au public, et notamment dans des affiches concernant des ventes. Dans son avis 3.823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que le notaire était tenu, dans ses rapports avec le …

Avis 36105 Télécharger le document … [.] 36.105-106-107-108/II/PF RC/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné quatre plaintes déposées par des habitants francophones de Fourons contre la commune de Fourons parce qu’elle leur a fait parvenir des convocations électorales pour le Scrutin du 13 juin 2004, rédigées en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "En réponse à votre lettre nous pouvons vous signaler que la commune, donnant suite à la demande de monsieur le commissaire d'arrondissement adjoint, a envoyé une convocation établie en français aux intéressés qui en ont fait la demande." * * * 2 Une convocation électorale constitue une correspondance entre l’administration communale et un particulier. Conformément à l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet …

Avis 36111 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … [.] [.] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'une habitante francophone de Fourons, madame Paula Stas, laquelle a reçu de la province du Limbourg, initialement en langue néerlandaise, une invitation à participer à un examen de la population, en vue du dépistage du cancer du sein. Si la plaignante a fini par recevoir ledit document en français, ce n'est, à ses dires, que grâce à l'intervention de monsieur le commissaire d'arrondissement de Fourons. Par ailleurs, la lettre établie en français contient les mentions néerlandaises Dorpsstraat, Voeren, Algemeen Ziekenhuis et Tongeren. L'en-tête de l'enveloppe - Provincie Limburg, Volksgezondheid – est établi en …

Avis 36113 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le ……………. [.] [.] Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du9 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a, une nouvelle fois, consacré un examen à une plainte déposée contre BRUTELE en raison d’une infraction des lois linguistiques en matière administrative. BRUTELE n'ayant pas respecté les avis lui notifiés antérieurement par la CPCL, une enquête sur place a été effectuée le 11 janvier 2005, ce conformément à l’article 61, §§3 et 4 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'enquête a eu lieu en présence de monsieur [.], directeur général de BRUTELE, monsieur [.], chef du service technique, monsieur [.], chef du personnel, un délégué du SLFP, et le plaignant, …

Avis 36115X1 Télécharger le document … [.] 36.115/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les Pages Blanches de Promedia sc, tomes Bruxelles-Sud et Bruxelles-Nord, édition 2003/2004, ne reprennent pas les services de la STIB en néerlandais sous la rubrique "Openbaar Vervoer". A la lecture de l'annuaire en cause, il apparaît en effet que la rubrique "Transports publics" mentionne en français, tant les services de la STIB que ceux de la SNCB. Toutefois, dans l'édition 2004/2005 des Pages Blanches, tant les services de la STIB que ceux de la SNCB se retrouvent sous la rubrique "Openbaar Vervoer". Des renseignements recueillis auprès d'ITT Promedia il ressort que les annuaires des téléphones sont constitués à partir de fichiers d'abonnés achetés à Belgacom dans le cadre de l'arrêté royal du 15 juillet 1994 sur l'édition d'annuaires du …

Avis 36117 Télécharger le document … [.] 36.117/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 17 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la sc Intermosane et contre Indexis (société chargée du relevé des compteurs électriques) parce que cette dernière a envoyé un document en français comportant l’adresse en néerlandais à un habitant francophone de Fourons. Par ailleurs, l’enveloppe porte une mention bilingue. * * * A la demande de renseignements, vous avez répondu ce qui suit : « 1. L’adresse postale effectivement devrait apparaître en français. Cette situation résulte d’une erreur dans le traitement des données. Les mesures adéquates seront prises pour éviter une discordance entre la langue employée dans le courrier et l’adresse postale. 2. La mention « envoi non clos » devrait être effectivement unilingue, soit française, soit néerlandaise. Le traitement des envois se fait par une société tierce à …

Avis 36118X1 Télécharger le document … [.] 36.118/II/PF AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la Zone de Police Fourons a envoyé, en date du 22 juin 2004, à monsieur [.], habitant francophone de Fourons, une lettre qui n'était pas établie entièrement en français. L'adresse du particulier, "Dorpstraat Voeren" était libellée en néerlandais, au même titre que les données préimprimées comme "Uw bericht van, Uw kenmerk, Betreft". Aux termes de l'article 12 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux des communes de la frontière linguistique s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi. La lettre aurait dû être établie uniquement en français. La CPCL, à …