Avis 36119 Télécharger le document … [.] 36.119/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons contre le Service des Contributions de la Flandre parce que ce service a adressé à l’Union Rémersdaeloise un avertissement-extrait de rôle en français comprenant certaines mentions en néerlandais : ″dorpstraat″, ″Voeren 3 AFD″ et ″vereniging ″ il porte également plainte parce que l’enveloppe porte la mention ″onroerende vooreffing″. * * * Un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et des particuliers. Conformément à l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s’adressent …

Avis 36120 Télécharger le document … [.] 36.120/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Wezembeek-Oppem, Monsieur [.], qui a reçu à nouveau du ″Belastingdienst voor Vlaanderen″ de la Communauté flamande un avertissement-extrait de rôle en néerlandais pour l’année 2004. * * * Monsieur [.] avait déjà introduit une plainte semblable concernant un avis de paiement relatif à l’année 1999 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 31.212 du 17 février 2000. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement est un rapport entre un service public et des particuliers et qu’en application de l’article 25, § 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services …

Avis 36121X1 Télécharger le document … [.] 36.121/II/PN AMC/RV Objet: STIB Monsieur, En sa séance du 20 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée contre la STIB suite à l'envoi, par cette dernière, d'un procès-verbal, signé par un agent assermenté de la STIB et établi aussi bien en français qu'en néerlandais. Un procès-verbal est un acte judiciaire qui tombe sous le coup de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. La compétence de la CPCL ne s'étendant qu'à l'emploi des langues en matière administrative, la CPCL n'est pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le Président, [.] … Avis …

Avis 36122 Télécharger le document … [.] 36.122/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, Monsieur [.] qui a reçu à nouveau du ″Belastingdienst voor Vlaanderen″ de la Communauté flamande un avertissement-extrait de rôle en néerlandais pour l’année 2004. * * * Monsieur [.] avait déjà introduit des plaintes semblables concernant des avertissements- extrait de rôle pour les années 2001 et 2003 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 34.254 du 20 février 2003 et 35.259 du 20 novembre 2003. La CPCL avait estimé qu’en application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière …

Avis 36123 Télécharger le document … [.] 36.123/II/PN MD/SH 1 Objet : emploi des langues entre le CHU Brugmann et le CPAS d’Asse. Monsieur le Directeur, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le service de facturation de votre centre hospitalier a envoyé une lettre en français au CPAS d’Asse (voir annexe 1). * * * Le CHU Brugmann est une association de droit public régie par la loi organique des centres publics d’aide sociale du dès lors soumis aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 17, §3, des LLC, un service local de Bruxelles-Capitale utilise le néerlandais avec un service de la région de langue néerlandaise. La CPCL estime dès lors que la plainte est recevable et fondée. 2 Copie du présent avis est envoyée au Président du CPAS d’Asse. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, …

Avis 36125X1 Télécharger le document … [.] 36.125/II/PD TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le ministère de la Région wallonne, pour violation des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La plainte est dirigée contre la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement (DGRNE) en raison du fait que cette administration émet des avis et prend des décisions uniquement en allemand, même pour des dossiers introduits en français par des entreprises établies en Région de langue allemande. Concrètement, il s'agit d'un avis destiné à la commune de Lontzen, qui a été établi en allemand par la direction provinciale de Liège de la DGRNE, alors que la demande d'avis avait été introduite en français. A la plainte sont jointes les copies de la demande établie en français et …

Avis 36126X1 Télécharger le document … [.] 36.126/II/PF TVS/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 17 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant l'emploi des langues sur les véhicules et les uniformes de la police fédérale. Vous proposez un logo trilingue (français, néerlandais, allemand) qui serait apposé sur tous les véhicules et uniformes de la police fédérale. A l'appui de votre point de vue vous faites valoir que: - les véhicules de la police fédérale sont souvent mis à la disposition des polices locales; - le régime de la mobilité permet aux membres du personnel de changer régulièrement d’affectation et il n'est nullement envisageable de faire acheter un nouvel uniforme aux policiers dès qu’ils sont affectés dans une autre région linguistique; - les services déconcentrés de la police fédérale, bien qu’ayant vocation à intervenir dans une même région linguistique, travaillent …

Avis 36127 Télécharger le document … [.] 36.127/II/PN MV/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 24 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom par un abonné néerlandophone pour le fait suivant. Le service messagerie « Phone Mail Basic » de Belgacom diffuse, gratuitement, pour tous les abonnés de la zone 02, y compris ceux des communes de la région homogène de langue néerlandaise, un message bilingue, français- néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie d’une question parlementaire, d’un avis de la ville de Hal ainsi que de la réponse de Belgacom au plaignant. En réponse aux demandes de la CPCL des 24 août et 18 octobre 2004, le service Sales & Customer Service VIP de Belgacom transmet les renseignements suivants : (traduction) « …Je comprends parfaitement que vous attendiez de Belgacom un service optimal; c’est la raison pour laquelle j’ai chargé les services …

Avis 36128X1 Télécharger le document … [.] 36.128/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que votre prédécesseur ait envoyé à un député néerlandophone, une lettre établie en néerlandais mais pourvue d'un en-tête français. De l'examen du document incriminé il ressort que la lettre est, en effet, établie en néerlandais à l'exception de son en-tête. Aux termes de l'article 41, §1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues dont ces particuliers ont fait usage. L'appartenance linguistique du député étant connue, l'en-tête de la lettre aurait dû être établi uniquement en néerlandais. Partant, la CPCL estime que la plainte est recevable et fondée. Copie du présent avis est …

Avis 36129 Télécharger le document … [.] 36.129/II/PF MV/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 25 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que des téléboutiques de Belgacom situées en région bruxelloise ont remis des tickets de caisse établis en néerlandais à un client d’expression française. Aux demandes de renseignements de la CPCL, le service concerné de Belgacom répond que : - le problème réside dans le choix de la langue qui est introduit dans l’écran de vente et qui varie selon le rôle linguistique du vendeur ; il suffit à ce dernier d’adapter les données à la langue du client. - les observations utiles ont été faites afin d’éviter, dans toute la mesure du possible, la reproduction de ce type de situation. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que …