Avis 36182X1 Télécharger le document … [.] 36.182/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'administration communale d'Anderlecht en raison de la distribution toutes boites d'un dépliant concernant le plan communal de Mobilité dont le titre français était imprimé en caractères plus grands que le néerlandais, et du fait que, dans le même dépliant, une des adresses Internet n'était mentionnée qu'en français. De la copie jointe à la plainte, il ressort que la situation incriminée correspond à la réalité. Un dépliant émanant de l'administration communale d'Anderlecht constitue un avis ou une communication au public, au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux termes de l'article 18 des LLC, les services locaux de Bruxelles-Capitale rédigent les avis, les …

Avis 36183 Télécharger le document … [.] 36.183//I/PF JMB/FY Objet : projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d’adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux Monsieur le Ministre, Par lettre du 24 novembre 2004 vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), sur le projet d’arrêté royal repris sous rubrique. Les organisations syndicales ont été consultées conformément à l’article 54 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL, section plénière, a émis, en sa séance du 9 décembre 2004, à l’unanimité, l’avis suivant. Le projet d’arrêté royal repris sous rubrique a pour objet de prolonger de 1 an les effets de l’arrêté royal du 16 mai 2003 portant désignation d’adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux, à savoir …

Avis 36184 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis concernant le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l’Institut belge des Services postaux et des Télécommunications auxquels la qualité d’officier de police judiciaire a été octroyée. * * * Lorsque le personnel de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications, auxquels la qualité d’officier de police judiciaire a été octroyée, exerce ses compétences, il doit pouvoir justifier de sa qualité par une carte de légitimation. Le projet d’arrêté royal, transmis lors de votre demande d’avis, présente, en annexe, …

Avis 36189X1 Télécharger le document … [.] 36.189/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 27 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les Hôpitaux IRIS Sud (HIS) du fait de l'envoi, par le service de la comptabilité, en date du 21 octobre 2004, au CPAS d'Asse, d'une lettre concernant une facture impayée, lettre établie uniquement en français. Les Hôpitaux IRIS Sud constituent une association hospitalière tombant sous le coup de la loi organique du 8 juillet 1976 sur les centres publics d'aide sociale. Ils tombent sous l'application des lois linguistiques (avis 25.155 du 4 décembre 1996). Conformément à l'article 35, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), lequel renvoie, en la matière, à l'article 17, § 3, l'association hospitalière est tenue d'utiliser le néerlandais dans ses rapports avec un service local …

Avis 36190X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS [.] [.] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes contre Belgacom Mobile SA (Proximus). Il s’agit de deux dépliants toutes-boîtes rédigés en français qui avaient été diffusés dans la commune d’Anderlecht. Selon les renseignements que votre précurseur a communiqués à la CPCL à l’occasion d’une plainte similaire, GSM Planet n’est, en tant qu’agent reconnu de Belgacom Mobile SA, aucunement une filiale de Belgacom Mobile SA; il s’agit ici d’un distributeur indépendant qui diffuse notamment les produits de Belgacom Mobile SA (cf. avis 37.146/II/PN du 2 février 2006). La diffusion du dépliant étant une initiative purement privée, la CPCL, moyennant deux abstentions de …

Avis 36191X1 Télécharger le document … [.] 36.191/II/PN TVS/RV Monsieur, En sa séance du 20 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte déposée contre l'AFER-Administration centrale du Service public fédéral Finances suite au fait que ce service a décidé qu'un assujetti à la TVA, établi dans un autre état-membre de l'UE et titulaire d'un numéro de TVA belge sous le régime de l'identification directe à la TVA (article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, du code de la TVA), est tenu de respecter le régime linguistique de la région belge où les livres et pièces concernant les actes imposables en Belgique seront produits à la demande de l'administration (l'adresse de communication). * * * La CPCL constate qu'un assujetti établi dans un autre état-membre de l'UE et disposant d'une identification directe en Belgique, est notamment tenu de communiquer au bureau central de TVA pour assujettis étrangers (BCAE) une adresse à laquelle …

Avis 36192X1 Télécharger le document … [.] 36.192/II/PN FD/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 27 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le ministre de l'Intérieur suite à l'envoi, sous enveloppe unilingue française, d'une lettre établie en néerlandais portant la mention "kabinetchef – chef de cabinet". De la copie jointe à la plainte il ressort que la situation incriminée correspond à la réalité. Le cabinet du ministre de l'Intérieur constitue un service dont l'activité s'étend à tout le pays. Il s'agit d'un service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'article 41, § 1er, des LLC, dispose que dans leurs rapports avec les particuliers, les services centraux utilisent celle des trois langues dont ces particuliers ont fait usage. L'enveloppe faisant partie intégrante de la correspondance, …

Avis 36194X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … ……. [.] [.] Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 9 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes déposées contre les circulaires des 14 et 29 octobre 2004, adressées aux: - présidents et secrétaires des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale; (circulaire du Collège réuni du 29 octobre 2004); - président, administrateur délégué et fonctionnaires dirigeants des hôpitaux de la structure IRIS; (circulaire du Collège réuni du 29 octobre 2004); - collèges des bourgmestre et échevins de la Région de Bruxelles-Capitale; (circulaire de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 octobre 2004), concernant les "Conséquences de la suspension par l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 2003 de la mise en exécution …

Avis 36197 Télécharger le document … [.] 36.197/II/PF MV/FY Madame le Ministre, En sa séance du 17 mars 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de « De Lijn » en raison des faits suivants. - à l’arrêt de bus Veeweyde de la chaussée de Mons à Anderlecht, une affiche indique l’adresse du service clientèle en néerlandais ; - l’autobus de la ligne 190 Nord-Hôpital Erasme, circulant en région bruxelloise, porte une inscription unilingue néerlandaise « Brussel Noord/Anderlecht Erasmus ». Aux demandes de renseignements de la CPCL des 24 janvier et 28 février 2005, vous répondez : (traduction) « … pour ce qui est des communications au public, les règles applicables aux services locaux sont respectées à tous les arrêts dans la région de Bruxelles-Capitale. Les communications au public sont affichées en néerlandais et en français, également à l’arrêt Veeweyde à Anderlecht ; situation confirmée par un contrôle sur place. …

Avis 36198 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier francophone qui, lors du signalement de son changement d’adresse, s’est vu remettre, par le bureau de poste de Cours Saint Michel, des cartes prétimbrées unilingues néerlandaises ainsi qu’un reçu de carte Mutapost unilingue néerlandais, alors que le document original était en français. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 24 janvier, 28 février et 21 avril 2005, vous communiquez les éléments fournis par les services compétents de la Poste, à savoir : - en ce qui concerne les cartes prétimbrées : le particulier n’en a reçu, ni en français ni en néerlandais, car au moment de sa demande, le stock …