Avis 36199 Télécharger le document … [.] 36.199/II/PF MV/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 28 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par le Front démocratique des Francophones, pour avoir reçu du bureau de poste d’Anderlecht, un avis relatif à l’enlèvement du courrier qui mentionne les coordonnées du parti en néerlandais et qui est accompagné d’une carte réponse bilingue. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents incriminés. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez que, selon les informations reçues des services compétents de La Poste, ce sont des problèmes techniques et un malheureux concours de circonstances qui ont occasionné l’impression des coordonnées de certains clients de la Poste, non pas dans les deux langues, mais uniquement en néerlandais. Vous ajoutez que la Poste fait le nécessaire afin de remédier à cette regrettable situation, que les …

Avis 36201 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le ………… [.] [.] Madame le Directeur général, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn, en raison du fait qu'en dépit des avis de la CPCL (35.049-35.051-35.055-35.056-35.057-35.072-35.100/II/PF du 4 septembre 2003 et 36.051/II/PF du 5 novembre 2004), les horaires affichés dans la commune de Linkebeek, en de nombreux endroits, sont encore exclusivement établis en néerlandais. Le plaignant demande à être entendu par la CPCL. * * * Pour ce qui est de ce dernier élément, le CPCL dit ce qui suit: L’article 61, §4, des LLC, dispose que "la Commission peut faire toutes constatations sur place, se faire communiquer tous les documents et …

Avis 37001 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, par un habitant francophone de Fourons, Monsieur […], parce qu'il a reçu un avertissement-extrait de rôle en néerlandais émanant du service, des taxes provinciales de la Province du Limbourg alors que son appartenance linguistique était connue. * * * A la demande de renseignement de la CPCL votre prédécesseur Madame […] a répondu ce qui suit (traduction): "(…) Ainsi que vous avez pu l'apprendre à l'occasion d'autres plaintes concernant la même matière, la province de Limbourg, conformément aux instructions du ministre des Affaires intérieures, exposées dans la circulaire BA-97/22 du 16 décembre 1997 concernant l’emploi …

Avis 37002 Télécharger le document … […] 37.002/II/PN MD/FY Objet : SPF Finances – Direction de l’enregistrement à Bruxelles – retrait de la prime de bilinguisme Madame, En sa séance du 17 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte du 10 janvier 2005 concernant l’objet sous rubrique. La CPCL rappelle qu’elle est chargée de surveiller l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et de ses arrêtés d’exécution. La prime de bilinguisme n’étant pas prévue par lesdites lois et arrêtés, la CPCL n’est pas compétente en la matière. La CPCL estime que ce genre de problème se situe au niveau du statut pécuniaire (voir les avis 27.020 du 30 janvier 1995, 31.074 du 24 juin 1999, 34.027 du 28 février 2002 et 35.057 du 3 avril 2003). Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma haute considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 37005 Télécharger le document … […] Objet : SSPPFF FFiinnaanncceess –– IImmppôôttss eett RReeccoouuvvrreemmeenntt –– AAddmmiinniissttrraattiioonn ddee llaa ffiissccaalliittéé ddeess rreevveennuuss –– OOrrddrree ddee sseerrvviiccee nn°° 1100//22000044//CCDD –– rreessppeecctt ddeess llooiiss lliinngguuiissttiiqquueess Monsieur le Ministre, En séance du 14 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que, suite à l’ordre de service 10/2004CD mettant en compétition des emplois d’inspecteur d’administration fiscale et suite à la demande de renseignements du plaignant concernant ces emplois, il a été répondu qu’il fallait être bilingue à la Direction des recherches de Bruxelles. Le plaignant conteste cette exigence de bilinguisme en se basant sur l’article 32, § 1er, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles. Il ressort des renseignements communiqués que la note de service en question vise …

Avis 37006 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), section française, a examiné une plainte déposée par une habitante de Virton, Madame […], épouse Fontaine qui habite rue Bampont, 10 parce que sur son nouveau permis de conduire il est mentionné Vorst et non Forest comme lieu de naissance. Elle signale dans sa plainte qu'elle a fait la remarque à la préposée des permis de conduire et que celle-ci a refusé de changer et de mentionner la commune de son lieu de naissance en français. * * * A la demande de renseignements, vous avez répondu ce qui suit : "Madame […] s'est effectivement présentée au service permis de conduire de la Ville pour obtenir un duplicata de son permis de conduire délivré à Dilbeek le 13 septembre 1967. Après …

Avis 37007X2 Télécharger le document … […] Objet: Uniforme belge portant la mention “Belgium” Monsieur, En sa séance du 24 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre le fait que certains uniformes de l’armée belge portent le mot "Belgium". Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC), sont applicables aux services publics centralisés et décentralisés de l’État, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, dans la mesure où ils ne sont pas régis, au point de vue de l'emploi des langues, par une autre loi (article 1er, §1, 1°, LLC). Or, la plainte dont question relève de l’emploi des langues à l’armée qui est réglé par la loi du 30 juillet 1938 (modifiée par celle du 30 juillet 1955). Par conséquent, la CPCL estime qu’elle n’est pas compétente. Il vous est loisible de vous adresser, en la matière, au ministre de la Défense, …

Avis 37008X1 Télécharger le document … […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre la Justice de Paix à Verviers, laquelle refuse de traiter votre affaire en allemand. La CPCL constate que votre affaire devant le tribunal concerne un acte de procédure du pouvoir judiciaire. Quant à l'emploi des langues, les actes de procédure sont régis par la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. La CPCL veillant à l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), elle se déclare incompétente pour connaître de cette affaire. Finalement, la CPCL attire votre attention sur le fait qu'il vous est loisible d'adresser votre plainte au ministre de la Justice, chargé de l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Veuillez agréer, …

Avis 37009 Télécharger le document … […] E3.PIIE/KVW/PIIE.24 2004/3139 37.009/I/PN […] Objet : Office de la proprieté industrielle – Application des lois linguistiques aux brevets d’inventions belges Monsieur le Ministre, En séance du 10 mars 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’objet sous rubrique. Concrètement, vous nous rappelez l’avis 28.203 émis le 20 février 1997 par la CPCL suite à une demande d’avis précédente concernant l’emploi des langues lors de la procédure de demande de brevet et vous nous posez maintenant la question de l’application des LLC lorsque le régime linguistique du demandeur de brevet se modifie suite au transfert de la demande de brevet ou au déplacement du siège social de la personne demanderesse, entre le moment de l’introduction de la demande du brevet et celui de sa délivrance. * * * 2 La CPCL rappelle le prescrit juridique en matière de demande de brevet d’invention. II …

Avis 37010X1 Télécharger le document … […] 37.010/II/PN TVS/RV Monsieur le Directeur, En sa séance du 17 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre société, du fait que celle-ci ne tient pas compte des dispositions du décret linguistique du 19 juillet 1973. La CPCL constate que le décret flamand du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements, n'est pas applicable aux entreprises établies à Bruxelles. Ces denières tombent sous le coup de l'artiicle 52 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL estime dès lors, à l'unanimité moins deux abstentions de membres de la Section néerlandaise, que la plainte est recevable mais non fondée. Copie du présent avis est …