Avis 37010X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 10 novembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre société, du fait que le siège social à Bruxelles, ainsi que les succursales en Flandre et en Wallonie, ne respecteraient pas la législation linguistique. Le plaignant se réfère à l’usage toujours plus fréquent de l’anglais dans des titres, des manuels d’utilisation, des rapports et des applications informatiques. Des documents joints à la plainte, il appert que les faits incriminés correspondent à la réalité. * * * La CPCL constate qu’en tant qu’opérateur d’infrastructure de transport de gaz naturel, Fluxys SA fournit des services de transport et de stockage, des services de GNL, ainsi que des services …

Avis 37012X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un habitant germanophone de Kettenis contre Belgacom, suite au fait que cette société ne propose pas ses informations ni ses instructions d'installation pour l'Internet en langue allemande. Par ses lettres du 18 février et du 29 juin 2005, la CPCL vous a demandé de lui faire savoir si les faits incriminés sont exacts et, le cas échéant, pourquoi l’information visée n’est pas proposée en allemand. La CPCL n’a reçu aucune réponse de Belgacom en la matière. Conformément à sa jurisprudence constante, elle considère dès lors que les faits incriminés correspondent à la réalité. * * * L’information et les instructions …

Avis 37014 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 8 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre du bureau de poste situé avenue Montjoie, 228, à Uccle, en raison des faits suivants. Une cliente francophone s’est vue remettre un exemplaire néerlandais du formulaire "Do My Move" par un préposé néerlandophone qui aurait refusé de lui en remettre un en français. Aux demandes de renseignements que la CPCL a adressées à votre prédécesseur les 6 avril, 12 juin et 10 octobre 2005, celui-ci a répondu, en date du 25 octobre 2005: "…Les services compétents de La Poste m’ont communiqué que le fait dont il est question dans votre courrier était dû à un malheureux concours de circonstances. En effet, au moment de la …

Avis 37015 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier francophone qui, en téléphonant au numéro général du Ministère de la Région bruxelloise (02/204.21.11), le 28 septembre 2004, aurait été confronté à un opérateur qui ne s’exprimait pas en français. A la demande de renseignements de la CPCL, le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale répond que le 28 septembre 2004, tous les agents du call-center du ministère étaient présents, selon une répartition par créneaux horaires spécifique, que tous ces agents sont parfaitement bilingues, qu’ils ont reçu pour consigne de toujours répondre dans la langue de l’appelant et …

Avis 37016 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 15 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, au Ministère de la Région bruxelloise, la plupart des programmes informatiques seraient installés en anglais, alors que des versions, soit française, soit néerlandaise, seraient disponibles selon le rôle linguistique des agents. A la demande de renseignements de la CPCL, le secrétaire général adjoint répond que : - ces programmes ne sont, pour la plupart, pas installés en anglais, mais sont, au contraire, installés, dans la mesure du possible, dans la langue souhaitée par l’utilisateur final ; - en ce qui concerne les logiciels bureaucratiques : la suite MS Office est systématiquement …

Avis 37017 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait qu’un particulier a reçu, dans la commune d’Ixelles, un avis de paiement pour stationnement comportant des mentions unilingues néerlandaises. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez que, depuis le mois de mars 2004, la Commune d’Ixelles a concédé le contrôle du stationnement payant à la société OPC qui est tenue de se conformer aux dispositions des LLC, que la commune est particulièrement attentive à ce que les avis de paiement de la redevance communale soient bilingues, et que vous adressez une copie de notre plainte au directeur de la société OPC en l’invitant à prendre les …

Avis 37018 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 8 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Kraainem qui a reçu de Belgacom des envois publicitaires établis en néerlandais alors que son appartenance linguistique serait connue de la société. Le plaignant se serait déjà plaint de cette situation auprès de Belgacom. Les demandes de renseignements que la CPCL a adressées à votre prédécesseur les 8 avril, 16 juin et 4 octobre 2005 sont restées, à ce jour, sans réponse. Dans les cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL est fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant …

Avis 37024X2 Télécharger le document … […] 37.024/II/PN AMC/EV Objet: FNAC – réunions du conseil d'entreprise toujours en français Monsieur, En sa séance du 24 mars 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le fonctionnement du conseil d'entreprise de la Fnac Belgique, avenue Jacques Georgin 12, 1030 Bruxelles. L'entreprise dont il est question a son siège d'exploitation à Bruxelles-Capitale. Dès lors, l'entreprise tombe sous l'application des articles 1er, §1er, 6°, et 52 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux termes de l'article 52 des LLC, pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements et pour ceux qui sont destinés à leur personnel, les entreprises privées industrielles, commerciales ou financières doivent faire usage de la langue de la région où sont établis leurs sièges d'exploitation. Dans Bruxelles-Capitale, …

Avis 37026X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Directeur, En sa séance du 29 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l’asbl Atomium, suite au fait que la version néerlandaise de son site Internet n’est pas établie intégralement en néerlandais. Les pages Internet de l’asbl Atomium ne sont, en effet, pas rédigées entièrement en néerlandais et comportent parfois des mentions en français et en anglais, comme "affiche de l’expo" et "Join the club". Le conseil d’administration de l’asbl Atomium est composé d’au moins treize personnes dont trois administrateurs néerlandophones et neuf autres choisis entre les candidats de la ville de Bruxelles, de l’Etat fédéral et de la Région de Bruxelles-Capitale. Partant, il ressort de la composition …

Avis 37027-37028X2 Télécharger le document … […] 37.027-37.028/II/PN FD/EV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 mars 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le Théâtre Royal flamand (KVS), pour le fait que la brochure du programme qu'un particulier néerlandophone de Termonde avait reçue pour les mois d’octobre et de novembre 2004, était rédigée en deux langues, et celle pour les mois de février et de mars 2005 en trois langues (F., N., A.). * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme d’utilité publique; - son conseil d’administration est composé de cinq membres nommés par la Ville de Bruxelles, cinq membres nommés par le Gouvernement flamand et un membre nommé par la Commission communautaire flamande; - l’article 3 des statuts fait explicitement état de la mission internationale de la compagnie et des projets d’échange avec …