Avis 37029X2 Télécharger le document … […] 37.029/II/PN TVS/EV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 21 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le bureau de poste de Renaix, suite au fait qu'un facteur bilingue avait été relevé de sa fonction pour être remplacé par un membre du personnel unilingue, chargé de la distribution à sa place. Interrogée sur les faits incriminés, madame […], percepteur des postes à Renaix, répond ce qui suit (traduction): "Il y a quelque temps, nous disposions d'un pourcentage assez élevé de personnel. Étant donné que La Poste veut épuiser la réserve de jours de repos et de congé, et que personne ne demandait du congé, nous avons imposé la prise de congés à tour de rôle. Ainsi, […], facteur principal, s'est vu imposer, son tour venu, deux jours de congé. En l'occurrence, les termes "relevé de sa fonction" ne me semblent donc pas être corrects. A l'époque, nous …

Avis 37030X2 Télécharger le document … […] 37.030/II/PN TVS/EV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 21 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre un membre de votre cellule stratégique Justice, notamment […], qui aurait refusé de parler le néerlandais au téléphone. A la demande de la CPCL de plus d'informations à ce sujet, vous avez répondu le 21 mars dernier ce qui suit (traduction). "J'accuse réception de votre lettre du 3 mars 2005, dans laquelle vous me communiquez qu'une plainte a été introduite auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique, suite au fait que le 14 février 2005, ma directrice adjointe, madame […], aurait refusé de parler le néerlandais lors d'un entretien téléphonique. Ma directrice adjointe se souvient très bien d'un appel téléphonique d'une personne qui parlait le néerlandais et adoptait une attitude très agressive. Auparavant, cette personne m'avait envoyé …

Avis 37031X2 Télécharger le document … […] 37.031/II/PN AMC/EV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 mars 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […], échevin de la Jeunesse, des Sports et de la Santé, avait de nouveau envoyé des invitations unilingues en français à des parents d'enfants de 3 à 7 ans pour la fête gratuite de la Saint-Nicolas du 1er décembre 2004, et ce malgré l'avis 36.030 du 23 septembre 2004 de la CPCL. Conformément à l'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), tout service local de Bruxelles- Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. Dès lors, les parents néerlandophones auraient dû recevoir une invitation rédigée en néerlandais. Partant, la CPCL estime la plainte recevable et …

Avis 37035X2 Télécharger le document … […] 37.035/II/PN AMC/EV Monsieur le Commissaire en chef, En sa séance du 10 mars 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre vos services, pour le fait d'avoir envoyé une lettre rédigée en français à monsieur […], un habitant néerlandophone de Jette. Cette lettre a été envoyée le 23 février 2005 par la Cellule technique de Prévention, […] à 1083 Ganshoren, suite à un cambriolage dont le plaignant a été victime le 22 février. Dans le procès-verbal du cambriolage, il est mentionné clairement que le plaignant souhaite s'exprimer en néerlandais. Monsieur […], conseiller du service, a communiqué à la CPCL que cette lettre a été envoyée par inadvertance en français. * * * La zone de police Bruxelles-Ouest est un service régional. Conformément à l'article 35, § 1, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), …

Avis 37036X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 29 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, le lundi 14 février 2005, à la gare de Bruxelles-Nord, les informations de voyage concernant le train de 7h50 à destination de Termonde ont été annoncées uniquement en français. * * * La SNCB a communiqué à la CPCL que l’annonce dont question dans la plainte constitue sans doute une erreur lamentable pour laquelle la SNCB présente ses excuses. * * * La CPCL constate que la gare de Bruxelles-Nord constitue un service local au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux termes de l’article 18 des LLC, les …

Avis 37037X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 15 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB en raison du fait suivant. Quand un néerlandophone achète un billet dans les gares de Bruxelles, même en direction ou au départ de la frontière néerlandaise, voire pour un voyage complètement néerlandais (Roosendaal – Rotterdam), le cachet d’émission mentionne toujours BRUXELLES-NO, BRUXELLES-CE ou BRUXELLES-MI, suivant la gare où le billet est acheté. Selon les guichetiers, il est impossible d’imprimer ces dénominations des gares en néerlandais. A l'achat, en allemand, aux distributeurs automatiques, d'un billet de Bruxelles à Eupen, ville germanophone, apparaît sur l’écran le texte Von Bruxelles …

Avis 37039X2 Télécharger le document … […] 37.039/II/PN FD/EV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 14 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom SA pour avoir diffusé dans la région de Bruxelles-Capitale un toutes-boîtes non conforme aux lois linguistiques en matière administrative. Il ressort du dépliant joint à la plainte que la liste des points de vente de Belgacom comporte des traductions de communes de langue néerlandaise, comme Sint-Pieters-Leeuw, de même que de noms de rues, comme "chée de Mons 736" à Sint-Pieters-Leeuw et "chée de Bruxelles 444" à Overijse. Conformément à l'article 40, alinéa 2, des LLC, les avis et communications que les services centraux comme Belgacom SA font directement au public, sont rédigés en français et en néerlandais. Les mentions des points de vente établis à Bruxelles-Capitale et dans les communes de la frontière linguistique devaient être rédigés …

Avis 37040 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 9 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, parce que le gouvernement provincial du Limbourg lui a adressé une lettre et une enveloppe en néerlandais en réponse à une lettre qu'il avait envoyée en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Le 2 janvier 2005, monsieur […], […], 3791 Fourons, avait porté plainte auprès de nos services par une lettre rédigée en français, en raison de la possibilité limitée de consulter le budget de la police de la zone unicommunale de Fourons. Dans sa lettre, il avait demandé la suspension du budget de la police. L'examen quant au bien-fondé …

Avis 37043 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 23 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre La Poste parce que cette dernière a envoyé un document sur lequel figurent les coordonnées du bureau compétent partiellement en néerlandais à des habitants francophones de Rixensart. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit : "Les services compétents de La Poste m'ont informé que les faits dont il est question dans ce courrier étaient dus à une erreur administrative et un malheureux concours de circonstances. Le nécessaire a déjà été fait afin d'éviter pareille situation dans l'avenir. La Poste souligne qu'il n'entrait pas dans son intention de méconnaître les dispositions …

Avis 37045 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le service du précompte professionnel (Bruxelles I) rue Marché aux Poulets, 52 à 1000 Bruxelles, parce que ce service a communiqué ses coordonnées en néerlandais dans l'annexe jointe à l'extrait de compte destiné à l'asbl Maison de la Francité. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : ″Les coordonnées du service reprises sur l'extrait de compte sont réalisées par le Service Automatisation des Contributions directes. Après examen ce service a constaté que, suite à un traitement fautif des données, les références de service du bureau de recette de Bruxelles I ont été …