Avis 37046X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB en raison du fait que le 19 mars 2005, dans les toilettes hommes de la gare ferroviaire de Bruxelles-Nord, au lavabo, était apposé le texte unilingue français "ceci n’est pas un crachoir". Dans votre réponse à notre demande de plus de renseignements, vous dites ce qui suit (traduction): "L’exploitation des installations sanitaires de la gare de Bruxelles-Nord (passage souterrain central) a été donnée en concession à madame […]. L’article XVII du contrat de concession dispose que les avis ou communications destinés au public doivent être en deux langues. Après une plainte d’un client, cette obligation …

Avis 37047 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le chef du comité de pilotage du programme "Gestion des Risques, Assistance, Contrôle et Recouvrement" (GRACR) a dirigé des réunions à Gand et à Anvers, face à des néerlandophones, en tenant ses exposés uniquement en français du fait qu'il était unilingue français. Le programme Gestion des Risques, Assistance, Contrôle & Recouvrement est un des programmes de mise en œuvre de Coperfin et est lié au plan de management et au plan d'opérationnalisation du président du Comité de direction du SPF Finances. Ce programme est mis en place au sein des différentes administrations et piliers des entités …

Avis 37048X1 Télécharger le document … […] 37.048/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le service du SPF Intérieur en raison du placement d'une annonce de recrutement relative à la police, dans le quotidien Métro du 22 mars 2005 et sous le slogan "Go for Police". Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les annonces de recrutement constituent des communications au public (cf. avis 33.049 du 12 juillet 2001). Conformément à l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les avis et communications que les services centraux font directement au public, sont rédigés en français et en néerlandais. L'emploi de mentions anglaises est contraire aux LLC (cf. avis 33.398 du 8 février 2002). Partant, la CPCL estime la plainte recevable et fondée. Copie du présent avis est …

Avis 37050X1 Télécharger le document … […] 37.050/II/PN FD/RV Monsieur le Président, En sa séance du 21 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le CPAS d'Anderlecht adresse au CPAS d'Asse, Gasthuisstraat 2, 1730 Asse, en français, une lettre concernant une facture impayée. Le CPAS d'Anderlecht constitue un service local au sens de l'article 9 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'article 17, § 3, des LLC, dispose que, dans ses rapports avec les services de la région de langue française ou de langue néerlandaise, tout service local de Bruxelles-Capitale utilise la langue de cette région. En l'occurrence, le CPAS d'Anderlecht aurait dû s'adresser à celui d'Asse en néerlandais. Partant, la CPCL estime sue la plainte est recevable et fondée. Copie du présent avis est notifiée à monsieur Patrick Dewael, ministre de …

Avis 37052X2 Télécharger le document … […] 37. 052/II/PN AMC/EV Monsieur le Président, En sa séance du 21 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Théâtre Royal flamand (KVS), suite au fait que le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a une nouvelle fois reçu par La Poste une brochure du programme pour les mois d'avril, de mai et de juin 2005, entièrement rédigée en français et en néerlandais, et ce malgré l'avis 36.158/II/PN du 24 février 2005. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme d’utilité publique; - son conseil d’administration est composé de cinq membres nommés par la Ville de Bruxelles, cinq membres nommés par le Gouvernement flamand et un membre nommé par la Commission communautaire flamande; - l’article 3 des statuts fait explicitement état de la mission internationale de la compagnie et des …

Avis 37054X1 Télécharger le document … […] 37.054/II/PN AMC/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 21 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre vos services en raison du fait que monsieur […], particulier néerlandophone domicilié au […] à 1050 Bruxelles, a reçu, le 7 janvier 2005, une facture établie en français pour l'installation du câble. L'intéressé a renvoyé la facture en date du 30 janvier 2005 en invitant vos services à lui envoyer une facture en néerlandais et à adapter ses coordonnées dans la banque de données. Ayant reçu, le 16 février, une nouvelle facture en français, le plaignant a réitéré, à l'intention de vos services, son souhait de recevoir des documents en néerlandais. * * * Brutélé est un service régional comprenant des communes de Bruxelles-Capitale et la Région Wallonne. En tant que tel, il est soumis à l'article 35, § 1er, b, des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 37055 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : Campagne de prévention des infections nosocomiales dans les hôpitaux Monsieur le Ministre, En séance du 10 novembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné des plaintes portant sur le fait que la campagne de prévention des infections nosocomiales par la promotion de l'hygiène des mains a utilisé du matériel bilingue dans les hôpitaux de Flandre, ainsi les affiches, dépliants et badges "U bent in goede handen – Vous êtes en bonnes mains". Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués ainsi que des documents en notre possession que cette campagne est une initiative du SPF Santé publique et de la Plate forme fédérale pour l'hygiène hospitalière créée au sein de la BAPCOC (Commission belge de coordination de la …

Avis 37056 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 30 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, par un habitant francophone de Fourons, Monsieur […], parce qu'il a reçu un avertissement-extrait de rôle en néerlandais émanant du service, des taxes provinciales de la Province du Limbourg alors que son appartenance linguistique était connue. * * * A la demande de renseignement de la CPCL votre prédécesseur Madame […] a répondu ce qui suit (traduction): "(…) La province de Limbourg, conformément aux instructions du ministre de l’Intérieur, exposées dans la circulaire BA-97/22 du 16 décembre 1997 concernant l’emploi des langues dans les administrations communales de la région de langue néerlandaise, (…) envoie à ses …

Avis 37060X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 29 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les notaires […], […]et […]Notéris qui diffusent des affiches bilingues accordant la priorité au français, au sujet de la vente publique d'un bien immeuble sis à Wemmel. Il s'agit d'une maison mixte habitat et commerce, sise au 180 de l'avenue de Limbourg Stirum. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, maître Verstraete confirme qu'il s'agit bien d'une vente judiciaire. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, il tombe sous l'application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, chaque fois qu'il accomplit des actes …

Avis 37061 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Directeur, En sa séance du 29 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. A une demande de renseignements faite par courriel auprès du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, et établie en français, il a été répondu en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du courriel incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : - que les demandes vous arrivent via le webmaster du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (géré par le pararégional CIRB Centre Informatique de la région de Bruxelles-Capitale) et via l’adresse générique statbru@mrbc.irisnet.be.; - que ces mails arrivent chez Mme […], de votre direction …