Avis 37062X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d’un habitant germanophone de Bellevaux-Ligneuville (Malmedy) contre le fait que, quand il téléphona au parc de recyclage de Burg-Reuland, on lui demanda s’il parlait le français, sur quoi on lui répondit en néerlandais. Lors d'un contact téléphonique avec vos services, la CPCL a pu constater que la réponse à la question de savoir si l'interlocuteur parlait l'allemand, fut donnée en anglais "A little sir". * * * Idelux est une intercommunale regroupant 44 communes de la province du Limbourg et 11 communes de la province de Liège dont des communes de la région de langue allemande. Idelux est dès lors un service régional au sens des …

Avis 37064 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En séance du 9 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre votre commune parce que madame […] n’aurait pas présenté d’examens linguistiques. Il ressort du rapport d’examens linguistiques de la CPCL (35.276/III/PN) que madame […], du rôle francophone, a réussi le 28 janvier 2004 l’examen portant sur la connaissance de la langue de la région, en l’occurrence le néerlandais, conformément à l’article 15, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL estime dès lors que la plainte est recevable, mais non fondée. Copie du présent avis est envoyée au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, …

Avis 37065X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre maître Pierre Van den Eynde, notaire, 207/B1, rue Royale à 1210 Bruxelles, lequel diffuse des affiches bilingues accordant la priorité au français, au sujet de la vente publique d'un bien immeuble sis à Zaventem (commune fusionnée de Sint-Stevens-Woluwe). Il s'agit d'un studio situé au 1er étage du n° 2/8, boulevard de la Woluwe. Dans leur réponse à notre demande de renseignements complémentaires, maîtres Pierre Van den Eynde et Lorette Rousseau nous font savoir que la vente publique n'était pas une vente judiciaire. Conformément à la jurisprudence constante de La CPCL, les affiches concernant la …

Avis 37067 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre l’Office national des Pensions parce que ce dernier a envoyé une fiche de pension en néerlandais à une habitante francophone de Drogenbos alors que son époux a reçu une fiche de pension en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « L’Office national des Pensions a effectivement délivré une fiche fiscale libellée en néerlandais à l’attention de madame […], épouse […], domiciliée […][…], […]à 1620 DROGENBOS. Les fiches fiscales sont délivrées annuellement aux personnes titulaires d’une pension et, depuis cette année le cas échéant, à leur conjoint. Les fiches fiscales sont …

Avis 37068 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : application des lois linguistiques - Cour d’appel de Gand, 25e chambre – 1992/FR/4071. Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant l’application des lois linguistiques à des documents relatifs à une procédure auprès de la Cour d’appel de Gand. Concrètement, le plaignant, monsieur […] habitant de Renaix, évoque les faits suivants : – notification de l’arrêt de la Cour d’appel de Gand en néerlandais exclusivement ; – lettre du greffier faisant suite à la demande de traduction de l'arrêt, rédigée en néerlandais. La plaignant estime qu’il y a violation des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 37069X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Commissaire en chef, En sa séance du 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre vos services par madame […], domiciliée […], à 1070 Anderlecht, pour les faits suivants. Début mars 2005, à la suite d’un cambriolage, elle reçut la visite d'une patrouille dont les deux agents ne parlaient pas le néerlandais. Il lui fallut attendre une autre patrouille pour, enfin, pouvoir faire sa déposition en néerlandais. Lorsque, le lendemain, la plaignante prit contact par téléphone au sujet de l’affaire, force lui fut de constater que le membre du personnel qui traitait son dossier ne parlait pas le néerlandais. Un autre fait se produisit le 11 mars 2005. Après que sa voiture avait été remorquée, la …

Avis 37070X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Bourgmestre, En sa séance du 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu’à la place Gilson, à côté de la maison communale, il a été posé un panneau unilingue français "Bourgmestre" pour réserver une place de parking. Le panneau de réservation des places des échevins est bilingue. Conformément à l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis, les communications et les formulaires destinés au public. Le panneau de réservation de la place de parking pour le bourgmestre doit être bilingue …

Avis 37071X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Madame le Président, En sa séance du 23 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un patient néerlandophone de la région de langue néerlandaise, lequel a reçu une facture accompagnée d’un détail des prestations qui étaient rédigés exclusivement en français. * * * La CPCL constate que la facture et le détail des prestations sont rédigés uniquement en français. La formule de virement en annexe est établie en deux langues, sauf l’adresse du CHU Saint- Pierre, qui est seulement en français. L’adresse du plaignant se situe en région de langue néerlandaise, ce qui conduit à la présomption juris tantum selon laquelle le concerné est néerlandophone. * * * Comme hôpital public du réseau IRIS, une …

Avis 37073 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : SSPPFF FFiinnaanncceess –– IImmppôôttss eett RReeccoouuvvrreemmeenntt –– AAddmmiinniissttrraattiioonn ddee llaa ffiissccaalliittéé ddeess rreevveennuuss –– OOrrddrree ddee sseerrvviiccee nn°° 1100//22000044//CCDD –– rreessppeecctt ddeess llooiiss lliinngguuiissttiiqquueess –– 22ee ppllaaiinnttee Monsieur le Ministre, En séance 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une nouvelle plainte portant sur le fait que, suite à l’ordre de service 10/2004CD mettant en compétition des emplois d’inspecteur d’administration fiscale et suite à la demande de renseignements du plaignant concernant ces emplois, il a été répondu qu’il fallait être bilingue à la Direction des recherches de Bruxelles. Malgré l'avis CPCL 37.005 du 14 …

Avis 37075 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 8 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL, siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la SNCB, par un particulier néerlandophone, en raison du fait que, sur un extrait de compte de la Banque de La Poste, relatif à un remboursement de la part de la SNCB, le nom et l’adresse de la société figuraient en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements adressée à votre prédécesseur, la CPCL a obtenu les réponses suivantes : - celle du Directeur général de la direction « Voyageurs » : « … Nous pouvons vous communiquer, après enquête, qu’il s’agit ici d’une erreur de la Banque de La Poste. La Banque de La Poste …