Avis 37077X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Vice-Ministre-Président, En sa séance du 16 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Société wallonne de Transport TEC, en raison de l’affichage de listes tarifaires bilingues sur le territoire d’Overijse, et ce dans deux abribus, à savoir celui de O.L.Vrouwedal au Brusselsesteenweg, et celui de la Graaf de Meeusstraat. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous signalez qu’aucune liste tarifaire n’a été affichée dans les abribus d'Overijse mentionnés ci-dessus. Il ressort d’un examen sur place qu’aux abribus, des affiches jaunes du format A4 ont été apposées. Elles comportent des informations concernant les destinations et non des listes tarifaires. …

Avis 37078 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'administration communale de Fourons parce que celle-ci a envoyé une enveloppe en néerlandais ainsi qu'un courrier en néerlandais accompagné d'un formulaire à compléter en français à une habitante francophone de Fourons. * * * Ce courrier envoyé à Madame […], Route de Mouland, 1, l'informe qu'elle a été tirée au sort comme candidate possible pouvant faire partie d'un jury d'assise A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Pour l’envoi des documents concernés, je me suis basé sur la circulaire Peeters. Comme vous savez, elle a été approuvée en cette matière par la …

Avis 37080 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre vous par un habitant néerlandophone de Malines, en raison du fait que dans une lettre que vous lui avez adressée figurait le terme « mail ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la lettre contestée. * * * La CPCL constate que « Mail » est un terme usuel sur l’internet. Il s’agit en outre d’un vocable utilisé officiellement dans la langue néerlandaise (cf. Grand dictionnaire de la langue néerlandaise « van Dale »). Déterminer s’il y a lieu, dans le cas qui nous occupe, d’utiliser ce terme plutôt qu’un autre, relève du génie de la langue, domaine qui n’est pas de la compétence de …

Avis 37083X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Proximus – GSM Planet en raison du fait que cette entreprise diffuse un dépliant toutes-boîtes établi exclusivement en français dans la commune bilingue d’Anderlecht. * * * Des renseignements que vous avez communiqués à la CPCL au sujet d’une plainte semblable, il ressort que GSM Planet ne constitue nullement une filiale de la SA Belgacom Mobile et qu'il s’agit en l’occurrence d’un distributeur indépendant qui distribue notamment les produits de la SA Belgacom Mobile (cf. avis 35.245/II/PN du 30 juin 2005) La diffusion du dépliant étant une initiative purement privée, la CPCL estime que la plainte est …

Avis 37085X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 15 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SA Coditel en raison de l’envoi, à un particulier néerlandophone d’Anderlecht, d’une facture comprenant un nombre de mentions bilingues. De la copie de la facture jointe, il ressort que cette dernière comprend en effet un certain nombre de mentions bilingues. Coditel est une SA dont le but est la distribution d’émissions de radio et de télévision et de tous autres moyens de télécommunication, tant en Belgique qu’à l’étranger. En tant qu’entreprise privée établie à Bruxelles-Capitale, Coditel SA ne tombe que sous l’application de l’article 52 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …

Avis 37086X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 29 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Théâtre Royal flamand (KVS), suite au fait que le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a une nouvelle fois reçu par la poste une brochure du programme pour la saison 2005-2006, entièrement rédigée en français et en néerlandais, et ce malgré les avis 36.158/II/PN du 24 février 2005 et 37.052/II/PN du 21 avril 2005. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme d’utilité publique; - son conseil d’administration est composé de cinq membres nommés par la Ville de Bruxelles, cinq membres nommés par le Gouvernement flamand et un …

Avis 37088X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, […] […] Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’une employée germanophone de la Communauté germanophone, laquelle lui avait envoyé sa fiche n° 281.10, destinée à la déclaration fiscale pour l’année 2004, en langue française. Des documents joints à la plainte, il ressort que la dénomination et l’adresse de la Communauté germanophone, de même que l’adresse du plaignant, sont établies en allemand. Pour le reste, le formulaire est unilingue français. * * * La CPCL constate que la fiche n° 281.10, que l’employeur doit obligatoirement envoyer à l’employé, est un document prescrit par la loi. L’envoi d’une fiche fiscale individualisée à un contribuable doit par …

Avis 37089 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier francophone qui a reçu de la police des horodateurs de la Ville de Bruxelles, des avis de paiement unilingues néerlandais, alors que, selon lui, son appartenance linguistique francophone était connue du service. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents contestés. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « De tout temps, les premières notifications de la Ville de Bruxelles – à savoir celles qui sont apposées par les agents contrôleurs sur le pare-brise d’un véhicule – sont rédigées en français et néerlandais. Elles invitent les utilisateurs de la voie …

Avis 37090 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Bruxelles, monsieur […], parce qu'il a reçu de votre cabinet un document unilingue néerlandais non nominatif. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "(…) C'est suite à une erreur malencontreuse de l'ASBL BRAL que monsieur Gillot a reçu un document unilingue néerlandais non nominatif. J'en ai informé l'organisation concernée en demandant que de telles maladresses soient évitées à l'avenir (…)". * * * L'ASBL Bral doit, en l'occurrence, être considérée comme un collaborateur privé de votre cabinet ministériel. Les cabinets ministériels constituent des services …

Avis 37091 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 15 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Bruxelles, Monsieur […] parce que ce dernier a reçu un message de confirmation de réservation d'un voyage avec la SNCB presque uniquement unilingue néerlandais alors que son appartenance linguistique était connue. * * * A la demande de renseignements envoyée à votre prédécesseur, Monsieur […] a répondu ce qui suit : "Je suis désolé qu'une erreur de programmation informatique ait eu pour conséquence que monsieur […] se soit vu recevoir un formulaire principalement rédigé en néerlandais. Ce manquement est d'ores et déjà réparé et je vous prie de présenter les excuses de la Société à …