Avis 37092 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En séance du 2 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la STIB par un abonné francophone pour les faits suivants : - il a reçu de la société une preuve de paiement établi en français mais comportant un cachet unilingue néerlandais ; - un courrier nominatif, qui lui a été transmis par le service contentieux de la société, était bilingue, alors que son appartenance linguistique devait être connue du service. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents contestés. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous avez répondu : En ce qui concerne la preuve de paiement : "…Si le client a demandé le traitement de l’opération en langue française, …

Avis 37094X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Premier Ministre, En sa séance du 2 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la diffusion, à Bruxelles-Capitale, de dépliants unilingues français relatifs aux festivités marquant le 175e anniversaire de la Belgique et les 25 ans du fédéralisme. Le plaignant joint à sa plainte un exemplaire du dépliant tel que celui-ci a été distribué à Saint-Gilles. * * * Par lettres des 16 août, 22 septembre et 27 octobre 2005, la CPCL vous a demandé de bien vouloir lui communiquer votre point de vue en la matière. Sans suite aucune à ce jour. * * * Conformément aux articles 40 et 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet …

Avis 37097 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 27 avril 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la société Promédia, en raison des faits suivants. - SOS Solitude ne fait plus l’objet d’une publication à titre gratuit en première page du bottin bruxellois, mais à la rubrique n° 7619 "Institutions sociales". - Dans les services de secours mentionnés en première page, deux services repris en néerlandais n’ont pas d’équivalent en français : Vlaamse Kankertelefoon et Het Vlaamse Kruis. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez: 1° En ce qui concerne SOS Solitude : que les raisons pour lesquelles SOS Solitude n’est plus mentionnée au niveau des services de secours au début des Pages …

Avis 37098X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu’un particulier néerlandophone a été accueilli en français à l’hôpital Iris Etterbeek-Ixelles et que des documents en français lui ont été présentés. En outre, des infirmiers francophones n’auraient pas fourni la preuve de leur connaissance du néerlandais. Les faits incriminés se seraient passés au service de la maternité, lors de la naissance du deuxième fils. La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) avait déjà été saisie d'une première plainte contre le même hôpital Iris, après la naissance du premier fils. A notre demande de renseignements complémentaires, vous répondez ce qui …

Avis 37099 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 9 mars 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de Taxipost pour avoir remis un document unilingue néerlandais à un destinataire francophone alors que, selon lui, son appartenance linguistique était connue. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête une copie du document contesté. Aux demandes de renseignements que la CPCL a adressées à votre prédécesseur les 2 août et 10 octobre 2005, ainsi qu’à vous-même le 11 janvier 2006, vous répondez : « … Il faut d’abord souligner que Taxipost S.A., comme filiale de La Poste, n’est pas soumise aux lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative du 18 juillet 1966. En effet, l’article 36, …

Avis 37101X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 2 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte contre le fait qu'en date du 7 février 2005, monsieur […], […], 1950 Kraainem, a reçu un courrier relatif à la distribution d'ampoules économiques, courrier établi en néerlandais alors que le plaignant est connu de la société comme francophone. * * * Par lettre du 18 octobre 2005 vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit. Gestionnaire de distribution, Iverlek exerce son activité sur le territoire de 52 communes de la province du Brabant flamand ainsi que de quelques communes de la province d'Anvers; ces communes comprennent notamment cinq des six communes à facilités, Drogenbos, Rhode- Saint-Genèse, Wezembeek-Oppem, …

Avis 37103 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur général, En séance du 10 novembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu'un patient francophone a reçu de l'association hospitalière d'Ixelles (Groupe Iris Sud) des attestations de soins rédigées en néerlandais. Suite à notre demande de renseignements, vous nous répondez ce qui suit : "Les modèles d'attestations de soins globales tels que reçus par le plaignant sont pré-imprimés par le Ministère des Finances. Avant le 1er janvier 2000, ces modèles étaient pré-imprimés de manière bilingue. Un arrêt ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins de santé a été publié : celui-ci ne mentionnant plus le modèle bilingue, le ministère des …

Avis 37105 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 29 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par monsieur Renaux-Gouet contre l’ONEM parce que sur les bulletins de virement de son organisme bancaire, les coordonnées de l’ONEM situé chaussée de Charleroi à Bruxelles, sont partiellement unilingues néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, le Directeur de la Cellule stratégique Emploi a répondu ce qui suit : « Après vérification, il s’avère que l’adresse bilingue figurant sur les extraits de compte des travailleurs bruxellois résulte d’une erreur de programmation informatique. Tout sera mis en œuvre dans les meilleurs délais pour rectifier le programme afin que les Bruxellois francophones aient cette …

Avis 37106X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 23 februari 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre la province du Brabant flamand suite au fait qu'un médecin (pédiatre) de Rhode-Saint-Genèse se serait présenté auprès de vos services afin d’y obtenir des dépliants concernant le remboursement dans le cadre de la campagne pour la vaccination contre le pneumocoque, et n'aurait reçu que des dépliants unilingues néerlandais. A la demande de plus de renseignements de la CPCL, vous dites ce qui suit (traduction): "Les dépliants concernant le remboursement dans le cadre de la campagne pour la vaccination contre le pneumocoque n’ont pas été diffusés via les services locaux dans les communes à facilités. Nous ne sommes dès …

Avis 37107 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 18 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que lorsqu'on appelle la SNCB au numéro 02/528.28.28, le répondeur débute par un message unilingue néerlandais. Le plaignant estime qu'un principe d'alternance lui paraît applicable en l'espèce. * * * A la demande de renseignements qui vous ont été envoyée, monsieur […], administrateur délégué, a répondu ce qui suit: " En théorie, en conformité avec la loi relative à l'emploi des langues en matière administrative, il serait préférable d'alterner le choix des langues proposées par notre centrale téléphonique (numéro unique 02/528.28.28). En pratique cependant, cela poserait un problème pour les utilisateurs …